La Chambre
préliminaire II de la Cour pénale internationale (« CPI » ou « la Cour ») a
rendu sa décision le 18 mai 2020 sur la demande d’indemnisation et de dommages et intérêts de M. Jean-Pierre
Bemba. M. Bemba a été arrêté en mai 2008 à la suite d'un mandat
d'arrêt de la CPI et a été acquitté par la Chambre d'appel de la CPI le 8 juin
2018.
La
Chambre a noté que la demande de M. Bemba comportait deux volets : une demande
d’indemnisation au titre de l’article 85-3 du Statut de Rome et une demande de
dommages et intérêts liée à l’alléguée mauvaise gestion par le Greffe de la CPI
des avoirs gelés sur ordre des juges de la Cour.
Concernant
le premier volet, la Chambre a considéré que M. Bemba n'avait pas établi qu'il
avait subi une erreur judiciaire grave et manifeste au sens de l'article 85 du
Statut de Rome de la CPI et, en conséquence, a refusé d'exercer son pouvoir
discrétionnaire d'accorder une indemnisation à M. Bemba.
S'agissant
du deuxième volet, la Chambre a conclu que cette question ne relevait pas du
champ d'application de l'article 85 du Statut de Rome de la CPI et de sa
compétence et l'a donc rejetée. La Chambre a également noté que, la
responsabilité de la bonne exécution d'une demande de coopération émanant de la
Cour incombant principalement aux États requis, le rôle du Greffe se limitant à
faciliter leur communication avec la Cour, sa décision est sans préjudice au
droit de M. Bemba de recourir à d'autres voies de recours et possibilités qui
lui seraient autrement ouvertes concernant des dommages allégués en rapport avec
ses avoirs à la suite de mesures prises dans le cadre de l'exécution des
décisions de la Cour.
En
outre, la Chambre a noté que l'affaire Bemba fournit un exemple de la gravité
des conséquences entraînées par l'absence de limites statutaires quant à la durée
de la procédure ou, plus grave encore, de la détention provisoire. Tout en
soulignant la responsabilité de la Cour d'assurer la célérité de la procédure
en tant que principe fondamental du droit à un procès équitable et de
rationaliser sa propre procédure en conséquence, la Chambre a jugé urgent que
les États parties se lancent dans une révision du Statut afin d'envisager de
remédier à ces limitations.
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