JUSTICIA
asbl, une organisation de promotion et protection des droits de l’homme et du
droit international humanitaire basée au Katanga en République Démocratique du
Congo, exprime ses vives inquiétudes au sujet de la façon dont la justice est
rendue au Katanga dans des affaires où certains juges ont visiblement d’intérêt
personnel.
Le
dernier cas en date est la décision très contestable rendue par le Tribunal de
Grande Instance de Lubumbashi le 27 janvier 2015, dans une affaire de conflit
parcellaire.
Pour
la petite histoire, en 2008, les services de cadastre, circonscription Est, ont
attribué une même parcelle à deux personnes, à savoir Madame Liliane Pande,
alors ministre nationale des Affaires foncières et à Monsieur Emile Ngoy Subile,
mineure d’âge et représentée par Monsieur Emile Ngoy Subile son père. Ce
dernier a mis en valeur cette parcelle pour le compte de son enfant. C’est
alors que Madame Liliane Pande fera son apparition et sollicitera l’intervention
du ministre provincial des Affaires foncières pour arbitrer ce différend. Les
services du cadastre invités pour se justifier, reconnurent avoir commis une
erreur et proposèrent de trouver un autre terrain à Monsieur Emile, il est
resté la question d’indemnisation pour les constructions y érigées.
Contre
toute attente, le Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi siégeant en matière
civile et de famille, a été saisi par voie de citation directe introduite par
une autre personne, Madame Kankudja Mulanga, en réclamation de la propriété de
la même parcelle en vertu des contrats sous les PL 1536-1537, contre Monsieur
Moise, non autrement identifié, et Monsieur Ndayi Dieudonné prétendument
occupant de la parcelle litigieuse située au numéro 1536-1537 sur route Kasenga
coin des écoles dans la commune annexe. Le
Tribunal ainsi saisi a ouvert un dossier sous RC 25358 et s’est prononcé en condamnant par défaut les deux cités sur pied
de l’article 17 du code de procédure pénale au motif de n’avoir pas été
atteint. En plus ce jugement est frappé de non opposition et non appel ceci
pour bloquer tout celui-là qui s’évertuerait à s’opposer à toute démarche qui
pourrait être entreprise sur cette concession. Chose encore plus surprenante,
les exploits pour personne à domicile inconnu ont été signifiés au bureau de la
Commune Kampemba, en violation flagrante de la loi. Cette manœuvre n’a eu pour
objectif que d’empêcher Monsieur Emile Ngoy de rentrer dans ses frais
concernant les travaux effectués sur la parcelle.
En
outre, alors que Monsieur Emile entrait
en contact avec l’Auditorat militaire pour obtenir l’interpellation des
policiers qui encadraient la démolition de sa maison, il sera informé de
l’appel téléphonique du Premier Président de la Cour d’Appel insistant sur
l’existence d’un jugement devenu inattaquable.
JUSTICIA
asbl rappelle que l’attitude des juges tant du Tribunal de Grande Instance que
de la Cour d’Appel constitue une violation intentionnelle du droit à l’accès à
la justice indépendante garanti par la constitution de la République et des dispositions
internationales pertinentes en matière des droits de l’homme et par conséquent,
elle recommande :
Au
Conseil Supérieur de la Magistrature :
-
De se saisir de ce cas afin de déceler
les irrégularités et interpeller les magistrats dont la responsabilité serait
établie.
Aux
justiciables lésés par des décisions iniques des juges :
-
De saisir le Conseil Supérieur de la
Magistrature, seul organe habilité à examiner les actes posés par des
magistrats et les sanctionner en cas d’irrégularités prouvées.
Fait
à Lubumbashi, le 7 juillet 2015
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