ACAJ : Association
Congolaise pour l’Accès à la Justice
CSM : Conseil
Supérieur de la Magistrature
ANR : Agence Nationale des Renseignements
FARDC : Forces
Armées de la République Démocratique du Congo
JUNAFEC : Jeunesse
de l’Union des Nationalistes et Fédéralistes du Congo
DGM : Direction
Générale des Migrations
OPJ : Officier
de Police Judiciaire
DEMIAP :
Détection militaire des actions antipatrie
PIR : Police
d’Intervention Rapide
M23 : Mouvement
du 23 Mars
RTNC : Radiotélévision
Nationale Congolaise
RDC: République
Démocratique du Congo
MONUSCO : Mission de
Nations Unies pour le Congo
DGDA: Direction
Générale des Douanes et Accises
VSV: Voix des Sans
Voix
INPP: Institut
National de Préparation Professionnelle
INSS: Institut
National de Sécurité Sociale
OMCT: Organisation
Mondiale Contre la Torture
FDLR: Forces
Démocratiques pour la Libération du Rwanda
OMP: Officier du
Ministère Public
CENI: Commission
Electorale Nationale Indépendante
ACIDH: Action Contre
l’Impunité pour les Droits de l’Homme
AG: Administrateur
Général
PV: Procès-Verbal
PGR: Procureur
Général de la République
UDPS: Union pour la
Démocratie et le Progrès Social
MLC : Mouvement
pour la Libération du Développement
RCD :
Rassemblement Congolais pour la Démocratie
BICE : Bureau
International Catholique de l’Enfance
RC : Rôle civil
INTRODUCTION
La constitution de la RDC
consacre l'indépendance du pouvoir judiciaire vis-à-vis des pouvoirs exécutifs
et législatif. Malheureusement cette indépendance reste un mot vain, c'est ce
qui fait dire à plusieurs personnes rencontrées interviewées par l’ACAJ que :
les bureaux de la justice sont devenusde palais d'injustice ».
La justice ne joue pas son rôle
de protecteur des droits et libertés fondamentaux, et des valeurs de la
démocratie. Parmi les causes de cette situation, l’ACAJa épinglé notamment la
mise sous tutelle du pouvoir judiciaire par le pouvoir exécutif, la culture de
course effrénée aux gains faciles, corruption de magistrats et personnel
judiciaire, le trafic d’influence et le non-respect des lois. Le Conseil
Supérieur de la Magistrature (CSM) qui devait assurer l’indépendance au pouvoir
judiciaire son indépendance, se butte à plusieurs difficultés d’organisation et
de fonctionnement jusqu’à ce jour[1].
Et que les magistrats et le personnel
judiciaire travaillent dans des conditions précaires : pas de bureaux
suffisants, de documentation, ni des installations hygiéniques pour la plupart
des palais de justice. Leurs rémunérations sont insuffisantes par rapport à
l’importance de la tâche à accomplir et ne sont pas versées régulièrement. Ils
ne reçoivent pas des indemnités de logement, de transport et de soins médicaux
ainsi que de congé de reconstitution.Sur le plan professionnel, beaucoup de
magistrats sont privés de promotion parce qu’ils n’ont pas de relations d’ordre
ethnique, politique avec les autorités gouvernementales.
Le
présent rapport démontre, à travers les cas qui y sont inventoriés, que les
cours et tribunaux ne garantissent pas en RDC la jouissance des droits et
libertés individuelles[2],
et le Gouvernement ne prend aucunes dispositions pour mettre fin aux maux qui
rongent l’administration de la justice.
Outre
l’introduction, le présent rapport retrace dans quelques points le
dysfonctionnement de la justice en RDC en s’appesantissant sur certains cas
emblématiques qui établissent sa déliquescence. Parmi ces cas, il y a la
situation d’insécurité récurrente de l’Est de la RDC (1), de déni de justice et
d’obstruction à l’exécution des décisions judiciaires (2), des arrestations et
détentions arbitraires pratiquées par l’ANR (3), de promotion de magistrats
(4), des armes qui ont remplacé la justice à Goma (5), des violences sexuelles
et évasions spectaculaires (6), meurtres et autres crimes (7) et de la
situation chaotique dans la province du Kasaï-Oriental (8). Il se termine par
une conclusion et des recommandations. Il couvre la période allant de novembre
2011 à janvier 2013.
Afin
de réaliser ce rapport, l’Association Congolaise pour l’Accès à la Justice a
organisé plusieurs missions de monitoring de terrains, des entretiens avec
plusieurs acteurs humanitaires, des agents et fonctionnaires de l’Etat, des
magistrats, avocats, des membres des ONG des droits de l’homme internationales
et locales, et des victimes et membres de leurs familles. L’ACAJ remercie tout
un chacun pour la précieuse collaboration avec ses enquêteurs.
Elle
remercie aussi la Commission Internationale des Juristes, section/Kenyane ainsi
que l’ensemble de membres de soutien pour leurs contributions financières qui
ont permis la réalisation de missions de monitoring de terrain.
1. L’Est de la RDC : le droit a laissé place à la loi du plus fort
La guerre qui sévit à l’Est de
la RDC, depuis plusieurs années, a jeté sur les routes et dans les brousses
plus d’1.500.000 habitants, sans compter les personnes qui meurent dans les
affrontements, de maladies et des diverses intempéries. Les provinces du Kivu,
en partant du Sud-Kivu, d’Uvira, Fizi, Walungu, Shabunda, Kabare jusqu’à
Kalehe, du Nord Kivu ; de Masisi, de Walikale, de Nyiragongo, de Rutshuru,
de Lubero, de Beni jusqu’en Ituri sont plongées dans une insécurité
inextricable et sont transformées, par différents groupes armés, en bastion de
non droit.
Les déplacés de guerre ont été
plusieurs fois attaqués par des hommes armés malgré leur vulnérabilité et leur
situation humanitaire indescriptible. Ceux de Kanyaruchinya, Mugunga (à l’ouest de Goma) et Minova (impliquant
les FARDC en fuite) n’ont pas été à l’abri des exactions des hommes armés qui
ont même commis des violences sexuelles sur des femmes et jeunes filles. Les
auteurs de ces crimes ne sont jamais inquiétés par la justice, car le
Gouvernement congolais n’a pris aucune disposition afin de faire mener des
enquêtes indépendantes, et éventuellement les arrêter et sanctionner
conformément à la loi. En effet, le 30 novembre 2012, vers 19heures, le
quartier Mugunga a été attaqué par les rebelles M23 dans cinq cellules de la
manière suivante : cellule Tulia : 68 ménages pillées; cellule
Kiziba: 79 ménages pillées; cellule Nyabirehe: 32 ménages pillées, cellule Des
archevêques: 50 ménages pillées ; et cellule Lutale : 27 ménages
pillées.
Dans la même nuit, cinq femmes y
ont été violées et douze jeunes enlevés
avant d’être relâchés trois jours après par leurs bourreaux. La nuit du 9 au 10
décembre 2012, des hommes armés ont tenté de revenir enlever des jeunes dans le
camp des délacés de guerre de Mugunga.Dans les camps des déplacés de
Bweremana et Minova et leurs alentours, la situation a été la même. A Minova et
dans la presqu’île de Bulenga principalement, la surmilitarisation avait
entrainé de cas de viols, vols à mains armées et les pillages des habitations
et boutiques de particuliers imputés aux militaires FARDC en fuite. Dans la
nuit du 9 au 10 décembre 2012, à Sake, Lutobongo, M. KISTA MUGUKU, fils de M. Gervais
MUGUKU et de Mme NAMUNGANGA, a été froidement abattu pour avoir refusé de
rendre son petit téléphone, et sa mère, à son tour,avait reçu une barre dans la
poitrine pour avoir criée au secours.
La guerre qui sévit dans la
partie Est de la RDC, la prise facile de la Ville Goma par les rebelles du M23 et
l’absence d’enquêtes judiciaires démontrent à suffisance que le gouvernement congolais
n’a aucune volonté d’y rétablir la sécurité et moins encore l’autorité de l’Etat.
Si quelques magistrats de la justice civile restés sur place avaient, après le
départ de M23, de reprendre les activités[3],
la justice militaire est restée absente depuis la prise de la Ville de Goma et la
population ne sait pas à quel sein se vouer en cas d’abus commis par le
personnel militaire et policier.
Pour l’ACAJ, la prolifération et
la présence des groupes armés rwandais, ougandais et congolais hypothèquent la
stabilité, la paix et la sécurité des populations des pays des Grands Lacs
africains en général et celles des provinces de Nord-Kivu et Sud-Kivu en
particulier. L’impunité que jouissent leurs responsables pour les massacres,
viols, pillages, incendies des habitations démontre que le Gouvernement
congolais n’a aucune volonté d’y faire régner l’ordre et l’Etat de Droit[4].
2. Dénis de justice et obstruction à l'exécution des décisions judiciaires
Le
droit à l’égalité des droits est reconnu à tous les citoyens par l’article 1er
de la Déclaration universelle des droits de l’homme[5],
l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques[6]
et l’article 12 de la Constitution[7].
Ces dispositions garantissent l’égalité et la protection en droit et en
obligations.Ce principe n’est pas respecté en RDC. En effet, c’est la position
politique, l’appartenance tribale ou ethnique au groupe qui détient le pouvoir
et la situation financière qui déterminent l’accès à la justice. C’est ainsi
que les plaintes déposées contre certains membres de la famille présidentielle
pour divers abus, anciens premier ministre et ministres, gouverneurs de
province, des officiers des FARDC ne sont pas examinées par la justice. Si dans
certains cas il y a eu début d’instruction, celle-ci s’est limitée aux actes
mineurs avant d’être classée sans suite. C’est le cas des plaintes et
dénonciation dirigées contre les autorités politico administratives,
militaires, des services de sécurité, des responsables des entreprises
publiques et services étatiques générateurs des recettes…..
Les
opérateurs économiques qui se distinguent par l’importation des produits
pharmaceutiques et alimentaires périmés, bien que dénoncés par les medias, qui
exploitent et exportent illégalement les ressources minières, polluent
gravement l’environnement ne sont pas inquiétés par la justice.
A
titre d’exemple, l’ACAJ mentionne les cas suivants :
A Lubumbashi
- Le cas le plus flagrant est
celui de l'obstruction faite par le Monsieur DIKANGA KAZADI, Ministre
provincial de l'intérieur, décentralisation et affaires coutumières du Katanga
à l'exécution de la décision de la Cour suprême de justice dans le dossier Park
Hôtel à Lubumbashi. En effet, en date du 3 février 2012, l'huissier de justice
répondant au nom de M. Emile ONEMA SHUNGU, du Tribunal de grande instance de
Lubumbashi, muni d'une réquisition de force de l'ordre, avait procédé à
l'exécution de l'arrêt RC 104/TSR du 22 juillet 2011 au Park Hôtel. Cet arrêt
rejette le pourvoi en cassation formulé par M. Victor NGEZAYI KAMBALE et son
épouse Brigitte Safi contre l'arrêt RCA 11. 075 déclarant non fondée leur tierce
opposition faite contre l’arrêt RCA 11.433 qui confie la gestion de la société
park Hôtel à la société SCI SPRL dans laquelle M. IFANGA est commettant.
Le 7 février 2012, aux environs
de 10 heures 30, sur instruction de M. DIKANGA KAZADI, M. Charles BERLIQUIN,
chargé de la sécurité au sein dudit ministère, accompagné d'un groupe de
policiers et d'autres personnes non identifiées, avaient investi avec violence
le Park Hôtel, sis au croisement des avenues Laurent Désiré Kabila et Kasaï, à
Lubumbashi, et avaient procédé au déguerpissement de la nouvelle équipe du
Comité de gestion dirigée par M. Raymond IFANGA, pourtant installé en exécution
de l'arrêt RC 104/TSR du 22 juillet 2011. Ils ont dès lors installé le comité
de M. Victor NGEZAYO et sa femme. Pour le Ministre DIKANGA et ses
collaborateurs, la décision politique a une force supérieure sur celle de la
justice.
Bien que les agissements du
Ministre DIKANGA et ses collaborateurs violent les articles 149, 150 et 151[8]
de la Constitution qui consacrent le principe de la séparation de pouvoirs et
l'indépendance du pouvoir judiciaire, il n'y a jamais eu de réaction de la part
des magistrats en commençant par ceux du Parquet Général de la République, de
la Cour Suprême de Justice à Kinshasa, ainsi que du Parquet général de
Lubumbashi.La plainte de M. Raymond IFANGA déposée contre le Ministre
DIKANGA et ses collaborateurs, en date du 09/02/2012, auprès du Parquet général
de Lubumbashi et inscrite sous RI 2191/PG/02/LBL n'a toujours pas connu de
suite encourageante.
-
En
date du 31janvier 2012, le Parquet général de Lubumbashi a empêché la tenue
d'une audience pénale par le Tribunal de paix de Lubumbashi, qui devrait
examiner les plaintes, inscrites sous RP 5235, de plus de 200 victimes de
démolition arbitraire des maisons sur ordre du Maire de la Ville de Lubumbashi.
L'action que ces victimes tendant à obtenir des mesures conservatoires mue sous
RA 297 devant la Cour d'Appel de Lubumbashi a été déclarée sans objet sans
motivation sérieuse. Le parquet général n'a jamais ouvert des poursuites
pénales contre les auteurs de ces destructions méchantes. L'action en suspicion
légitime lancée par les parties afin d'obtenir la délocalisation du dossier RP
5235 vers un autre Tribunal de paix se trouvant dans le ressort d'une autre
Cour d'Appel n'a jamais connu de suite au niveau de la Cour Suprême de Justice
depuis bientôt une année.
-
Le
24 avril 2012, les huissiers NKULU et Pierrot NGOIE KABALE, du greffe
d'exécution du Tribunal de Grande instance de Lubumbashi ont été empêchés
d'exécuter la décision RCA 14.182 ordonnant le déguerpissement des occupants de
l'immeuble situé au n° 92 de l'avenue Abbé KAOZI, commune de Lubumbashi par un
groupe de policiers envoyés par le Ministre DIKANGA KAZADI.
-
Le
samedi 14 juillet 2012, des éléments de la JUNAFEC dont un rasta bien identifié
se sont introduits dans le domicile de Madame Sita, épouse de M. Nizar KIBWE,
et y ont sorti tous les biens mobiliers lui appartenant avec la complicité d'un
capitaine des FARDC prénommé Bébé, chargé de la maison civile du Chef de l'Etat
au Katanga. Les auteurs de ces faits n’ont jamais été interpellés par la
justice en dépit des plaintes déposées au Parquet de Lubumbashi par les
victimes.
-
Le
28 juillet 2012, à Kipushi, une cité minière située à plus ou moins 25 km de
Lubumbashi, le juge Francis WOTO MPUNGA, juge au Tribunal de grande instance de
Kipushi, et Maitre Taty NGOIE KAYUMBA, défenseur judiciaire, ont été agressés
et tabassés par les jeunes de la JUNAFEC. Aucune action judiciaire n'a été
menée afin d'identifier les auteurs et les déférer devant les cours et
tribunaux.
-
Le
Président du Tribunal de Grande instance de Lubumbashi a obstrué l'exécution
d'une ordonnance rendant exécutoire un état d'honoraires et des frais n° 116/2010
du 22/06/2010 du Premier Président de la Cour d'Appel de Lubumbashi contre la
société Golden African ressources, au motif qu'il existait une contestation
verbale de cette dernière, alors que la réquisition de la force de l'ordre n°
0625/PR.038/021/SEC/CMK/2010. Jusqu'à ce jour cette décision n'est toujours pas
exécutée et le Président sus-évoqué s'y oppose sans motif valable.
Entre les 22 et 24 juillet, les
éléments de la Garde Républicaine (GR) ont chassé 6 policiers et occupé,
jusqu'à ce jour, l'immeuble de M. KASAKA sans aucune décision alors qu'il est
détenteur d'une décision devenue irrévocable le confirmant comme propriétaire
au quartier Bel-air.Les huissiers nous ont rapporté à l’ACAJ que dans beaucoup
de cas d’exécution le Président du Tribunal de grande instance de Lubumbashi
intervient souvent pour en bloquer.
3. Arrestations et détentions arbitraires : ANR viole en toute impunité les garanties légales
Au
cours de l’année 2012, l’ACAJ a enregistré plusieurs cas d’arrestations et
détentions arbitraires opérées principalement par l’ANR parmi lesquels :
A Kinshasa
-
Mme
ODIA DIAKALENGA Célestine, militante de l’UDPS (Union pour la Démocratie et le
Progrès Social), enlevée dans les parages de l'aéroport de Ndjili le 26
novembre 2011, aux environs de 17h00. Elle avait été retrouvée abandonnée à
Ndjili au quartier I en milieu de la nuit du 27 septembre 2012, soit après neuf
mois de séquestration, de torture et de viols à tour de rôle par ses ravisseurs
(une demi-douzaine des militaires) au camp Tshatshi. La victime avait recouvert
sa liberté grâce à l’un de ses violeurs en poste qui lui avait demandé de ne
jamais parler de sa captivité au risque de représailles sur elle et ses
proches.
-
M.
MBAPELE MBOSIWA Alain, commerçant de son état, enlevé de son domicile pour une
destination inconnue dans la nuit du 15 juillet 2012 par les agents des
services de sécurité non autrement identifiés. Il a été accusé par ces derniers
d’être agent au service du M23. Au moment de son enlèvement, son épouse Carine
AMBA BIENGA avait été torturée et battue lorsqu' elle avait voulu s’interposer.
-
M.
KASONGO Jean porté disparu depuis le 10 décembre 2010 à Kinshasa Lemba, jour de
son arrestation par les éléments se réclamant de services des renseignements
(ANR). A ce jour, les membres de sa famille, dispersés et vivant en
clandestinité, sont sans nouvelle de l’infortuné et du lieu où il serait enfermé
après un bref passage à la maison communale de Lemba et à l’Inspection Générale
de la Police. L’ACAJ et leurs membres de familles continuent à exiger, sans
succès, les poursuites judiciaires des auteurs de ces faits depuis plusieurs
mois.
-
René KAHUKULA, coordonnateur général de
l'ONG "Actions pour le Développement des Paysans Déshérités"
(ADEPAD), basée à Bukavu, qui a été arrêté à Bujumbura (Burundi) en date du 1er
Juin 2012 par un commando, constitué d’agents de la sécurité congolais avec la
complicité des autorités burundaises alors qu’il était en visite privée chez le
Professeur Docteur MBONEKUBE Michel accompagné de Pasteur Daniel, tous deux
résidents dans cette ville sous statut de réfugiés (HCR). Ils furent ensemble
arrêtés puis conduits à un endroit inconnu dans la ville de Bujumbura. De là,
transférés à Uvira le 2 juin, ils furent livrés aux mains d’un certain Delphin
KAHIMBI qui le conduisit dans un hôtel où ils passèrent la nuit. Le 3 juin
2012, ils furent acheminés à Bukavu et séquestrés dans l’ancienne résidence du
Président Mobutu transformée en cachot de fortune sans qu’aucun motif de leur
arrestation ne leur soit signifié.
Une commission composée de délégués de
la DGM (Direction Générale des Migrations), de la DEMIAP, de l’ANR, du
Gouvernorat de province et de la 10ème Région militaire fut instituée le 3 juin
2012 et les entendit sur PV avec ses compagnons précités pendant trois jours
jusqu’au 6 août 2012. Ils furent maintenus au cachot, privés d’eau et de
nourriture. L’interrogatoire auquel ils furent soumis avait tourné autour d’une
prétendue « rébellion qu’ils seraient en train de préparer en vue de
déstabiliser la RDC ». Autrement, la tentative d’atteinte à la sûreté
extérieure et intérieure de l’Etat. En dépit des explications claires fournies
aux membres de cette commission, ils furent maintenus au cachot où il leur fut
infligé des traitements cruels, inhumains et dégradants et torturés afin
d’arracher d’eux des aveux. Ils n’eurent des contacts ni avec leurs familles ni
avec leurs avocats. Faute d’aveux de leur part, ils furent conduits à Goma le
31 juillet puis amenés à Kinshasa le 13 août 2012 avec d’autres codétenus.
Aussi, furent-ils éparpillés dans les lieux carcéraux à travers la ville de
Kinshasa. Quant à René KAHUKULA, il a été détenu jusqu’au samedi 18 août 2012,
au quartier général de la Légion PIR, sur l’avenue victoire dans la commune de
Kasavubu.
Sans qu’il soit nécessaire d’épiloguer
longuement sur le caractère arbitraire et l’illégalité de pareilles audition,
détention et séquestration, l’article 16 de la constitution de la RDC a été
violé en ce qu’il consacre le respect de la personne humaine et fait obligation
à l’Etat de la respecter; le droit à la vie, à l’intégrité physique et morale
et interdit l’esclavage ou conditions analogues, le traitement cruel, inhumain
ou dégradant[9].
Selon les informations reçues par
l’ACAJ, le seul péché de René KAHUKULA est d’avoir, par le passé, travaillé
notamment avec la Ligue des Electeurs sur la situation des droits de l'Homme à
l'est de la RDC. L'ADEPAD, son ONG, avait en outre publié, en 2010, un rapport
dénonçant les violations des droits de l'Homme dans la région du Sud Kivu. Ce
rapport accablait non seulement le gouverneur de cette province, M. Marcellin
CISAMBU, mais également les autorités nationales. Il s'attachait à démontrer,
d'une part, l'absence de protection accordée par les autorités locales et
nationales aux habitants de la région, notamment vis à vis des exactions
commises par les Forces démocratiques de libération du Rwanda (exécutions
extrajudiciaires, pillages, viols, etc.) d’une part. Il apportait d'autre part
des éléments témoignant du mauvais fonctionnement de la justice : absence
d'enquêtes indépendantes, arrestations et détentions arbitraires, absence de
budget de fonctionnement, etc. Ces obstacles empêchant toute lutte efficace
contre l'impunité des auteurs de violations des droits de l'homme dans
laprovince, une impunité renforcée par la corruption de certains membres des
organes judiciaires et politiques.De plus, au cours de la période électorale,
M. KAHUKULA avait émis publiquement de nombreuses critiques tant sur la gestion
de la province que sur la tenue des élections générales. Il s'était également
fortement mobilisé, y compris à l'étranger, suite au double assassinat de MM.
Floribert CHEBEYA BAHIZIRE, directeur exécutif de la VSV et membre de
l’Assemblée générale de l’OMCT, et Fidèle BAZANA EDADI, membre et chauffeur de
la VSV, en juin 2010.
L’ACAJ avait fortement dénoncé son
arrestation arbitraire et sa détention illégale, l’atteinte à son intégrité
physique et morale, les traitements cruels, inhumains et dégradants, y compris
la torture contre sa personne.
-
La
plainte de Madame Phalone MBAKA adressée à l'Auditeur supérieur militaire de
Lubumbashi, depuis le 21/01/2011, contre un groupe de policiers qui l'avaient
molesté, brutalisée, menottée et arrêtée arbitrairement sans aucune raison
valable. Toutes les démarches qu'elle a entreprises tant au niveau de
l'Auditeur général des FARDC que du Ministre de la défense nationale afin
d'obtenir l'instruction de sa plainte se sont avérées infructueuses jusqu'à ce
jour.
4. Promotion de magistrats : la procédure suivie ne préserve plus leur indépendance
De par les modes de promotion,
d’affectation, de mise à la retraite et de révocation des juges, ceux-ci sont
totalement à la merci du pouvoir politique. En effet, bien que théoriquement la
carrière des juges est gérée par le Conseil supérieur de la magistrature, en
pratique les juges sont promus, affectés, mis à la retraite ou révoqués suivant
le pouvoir discrétionnaire du chef de l’Etat dont les ordonnances reprennent
souvent la formule « sur proposition du conseil supérieur de la
magistrature ». Il n’y a jamais eu un PV du Conseil supérieur de la
magistrature pouvant être le reflet des ordonnances dites d’organisation
judiciaire prises par le chef de l’Etat.En d’autres circonstances, les
magistrats sont promus ou affectés sur décisions du Premier Président de la
Cour Suprême de Justice, et là encore les décisions sont prises suivant des
critères les plus opaques et obscurs.
Depuis la dégradation de la
situation salariale des magistrats (année 70-80), ceux –ci se sont retournés
vers les justiciables pour améliorer leur situation sociale. Cela se traduit
carrément par le monnayage des décisions judiciaires. Ainsi la décision
judiciaire se monnaye au plus offrant matériellement ou tout au moins en faveur
du plus influent politiquement. Cette situation est souvent déplorée par le
chef de l’Etat lors de ses différents discours sur l’état de la nation devant
le Congrès. Autant l’on peut déplorer l’existence des magistrats véreux qui
n’ont aucun scrupule pour transformer les décisions judiciaires au gré de leurs
intérêts personnels, autant nous reconnaissons l’existence d’une frange, certes
minime, des magistrats qui se refusent à rendre les décisions judiciaires
suivant la théorie du plus offrant.
L’ACAJ a relevé que là où les
deux catégories des magistrats se retrouvent dans le mal est qu’à l’heure actuelle, nous pouvons
affirmer avec certitude qu’aucun magistrat ne rend des décisions judiciaires
sans attendre les parties. Des formules sournoises du genre « … je préfère
bouffer du côté du droit… » sont inventées pour en réalité justifier le
monnayage des décisions judiciaires. A ce jour il est quasiment impossible de
voir des décisions judiciaires rendues dans les délais de la loi, et ce même là
où il y a pléthore des juges. A titre purement illustratif les causes inscrites
sous RP 22.470 et RCA 29.101 pendantes respectivement devant le Tribunal de
Paix de Ngaliema et la Cour d’Appel de la Gombe sont prises en délibéré depuis
le mois de mai 2012 pour la première, et Août 2012 pour la deuxième sans
décision jusqu’à ce jour. Et la liste est très longue tant pour la Ville de
Kinshasa que pour les provinces.
5. Province du Nord-Kivu : les armes ont remplacé la justice
A Goma
Du 19 au 30 novembre 2012, la
ville de Goma et ses alentours ont été occupés militairement par le les
combattants du M23. Et pendant leur
occupation, des graves violations des droits de l’homme ont été enregistrées
telles que les viols de femmes et jeunes filles, l’attaque aux journalistes des
medias locaux tels que la RTGA, Digital Congo et la station provinciale de la
RTNC[10],
pillage des biens de particuliers, destruction de la prison et remise en
liberté de tous les condamnés, mêmes pour les violences sexuelles et meurtres[11]
(environ 1300 prisonniers furent libérés de la prison centrale de Munzenze).
Leurs auteurs restent impunis car détenant des armes.
Les FARDC et combattants M23
avaient fait usage d’armes lourdes sans distinguer les cibles militaires et
civiles. C’est ainsi que plusieurs personnes furent tuées ou grièvement blessées
mêmes au sein des formations hospitalières comme suit :
1.
Heal Africa : 62 personnes blessées par
balles
2.
Centre de santé de Sake: 2 blessées par balles et 3
femmes violées ;
3.
Cinq personnes blessées le 29 novembre 2012 et neuf
autres tuées à Sake en date du 02 décembre 2012 ;
4.
Cinq personnes brulées vives dans le quartier Katindo et
Ndosho à Goma au vu de la justice populaire;
Avant leur fuite de Goma et
Sake, certains éléments des FARDC avaient commis beaucoup d’actes d’extorsion
des véhicules et des vols à mains armées dans des magasins, boutiques et même
des maisons de particulier. Cela a été aussi observé à Minova dans le Sud-kivuoù
les FARDC avaient établi leur quartier général sur la route de Bukavu. La même
situation a été enregistrée dans les localités de Bweremana, territoire de
Masisi.A Minova et Bulenga, dans le Sud-Kivu où stationnent encore le gros des
FARDC, plus de 30 boutiques et magasins ont été dépouillés de tous et plus de
10 maisons par les FARDC. A Bulenga, ils ont commencé à imposer une taxe dis de
sécurité d’une chèvre et 12 bouteilles de Primus pour chaque propriétaire de
champ. Ici, à cause d’une pauvreté provoquée par une maladie bactérienne qui
détruit et décime la seule source de bananerais, la population souffre de la
présence surmilitarisée des FARDC qui n’ont pas de ration autre que ce que
donnent les habitants.
Les rebelles de M23 avaient
aussi emporté des effets diversdes institutions publiques locales (gouvernorat
de province, Office des routes, Institut National de sécurité Social INSS,
Institut National de Préparation Professionnelle INPP, 8ème région
militaire, Direction Générale des Douanes et Accises DGDA, Agence National de
Renseignement ANR, la Direction Générale des Migrations DGM, tous les ministères
provinciaux et parlement provincial).Les résidences des Gouverneur de province,
Vice-gouverneur, certains cadres du gouvernorat et des ministres provinciaux,
du Procureur général, du Premier Président de la cour d’appel et de certains
magistrats, des directeurs et responsables provinciaux ont été pillées par les
rebelles de M23.Des bétails ont aussi été emporté ; des vaches, moutons,
chèvres et des poules. Dans la nuit du 29 novembre 2012, 31 maisons et
boutiques ont été littéralement pillées par les rebelles du M23. Ils avaient
suspendu, pendant l’occupation de Goma, le fonctionnement des cours et
tribunaux, police judiciaire, la prison centrale. Ils avaient institué des lieux de détention dans des résidences qu’ils
occupaient comme les font d’autres groupes armés qui sévissent au Nord-Kivu[12].
Les habitations du premier de la
cour d’appel, du procureur Général, du procureur de la République, du président
du tribunal avaient été totalement pillées et occupées par les rebelles de M23
jusqu’à la restitution de la ville de Goma et la cité de Sake.
Le système judiciaire de M23
était basé sur la justice populaire, la vengeance aveugle, et le règlement des
comptes. C’est ainsi que cinq personnes ont été brulées vives à Katindo).
Le grand criminel Bosco NTAGANDA
recherché par la CPI, les colonels MAKENGA SULTANI, Innocent ZIMULINDWA,
Baudouin, Laurent NKUNDA auraient été vus circuler librement.
Des viols, vols à mains armés
ont été commis mais les victimes n’avaient pas à qui porter leurs plaintes.
6. Violences sexuelles et évasions spectaculaires : les victimes en déplorent toujours
Près de 400 prisonniers se sont évadés dimanche 13
janvier de la prison de Butembo, située dans le territoire de Beni, en RDC. Et
d’après les enquêtes menées sur terrain par les membres de l’ACAJ/Nord-Kivu ce
sont des miliciens maïmaï appartenant au groupe Muntoboki qui avaient libéré
leurs camarades détenus dans cette prison. Parmi eux, il avait
des criminels dangereux, très redoutés dans le grand Nord. Curieusement, la
police et l’armée n’ont pas eu le temps de réagir, pour empêcher, sinon limiter
cette évasion massive, qui a eu lieu en pleine journée, dans l’après-midi[13].Quatre-vingt-quinze cas de violences sexuelles leur
étaient attribués[14].
A Mwesso, dans le Territoire de Masisi, il y a création d’un autre
mouvement dénommé M26. Malgré la vulnérabilité
flagrante des populations et les conditions de vie précaires dans les camps, la
sécurité des déplacés n’est toujours pas assurée de façon satisfaisante.
L’ACAJ a dénoncé à plusieurs reprises la présence renforcée
de militaires et de groupes armés à proximité des camps de déplacés et qui a
créée une insécurité chronique où les viols sont monnaie courante[15].
7. Meurtres et autres crimes : les auteurs toujours impunis
Meurtres et assassinats :
-
Le 27 septembre 2012 à Ntamugenga/Tanda, groupement de
Bweza, vers 8h00, sieurs Gerald GAHUNYIRApasteur de la 8ème CEPAC de Tanda, son épouse NYIRABAGENI et NCHIMIYE
SEBAKONA agent de l’unité de la police M23, ont été tiré dessus par un autre
élément de l’unité police M23. Ces victimes dépêchées à l’hôpital de
Ntamugenga, ici ont été referee à l’hôpital de référence de Rutshuru ou ce
premier est mort dans la journée du 28 septembre 2012.
-
Le 16 septembre 2012 à Rutshuru/Nyamilima, sur le
tronçon Ishasha vers 9h00, Mr. Martin KATEMBO agent de la société TMK, chef en
charge du transport habitant de Goma/quartierMabanga, 2 lampes, a été fusillé
et mourût sur place par les FDLR quand il dirigeait une délégation des camions
de sa société qui quittaient Kampala
-
Le 27 septembre 2012, vers 21 heures, M. KAMBALE
MUTINGA, propriétaire de la station Mutinga, à Goma/quartier Mabanga, situé entreterminus Notre Dame d’Afrique, rue 2 lampes, a été
fusillé à son domicile par des hommes en armes et portant de tenues militaires
FARDC. Ce dernier qui revenait de son travail.
-
Le 27 septembre 2012 vers 20heures, à Goma/Kyeshero,
commune de Karisimbi, un commerçant répondant au nom de BADERE GUGUMA Julien a
été tué par des hommes armés non autrement identifiés quand il revenait de son
travail.
-
Le 27 septembre 2012, M. KASEREKA Raymond, résidant au
quartier Kyeshero/commune de Karisimbi, commerçant de profession, a été abattu par
des hommes portant de tenues militaires d’unité PM après lui avoir extorqué une
somme équivalente à 6000$ et 80 téléphones. Il a été conduit à l’hôpital Heal
Africa où il a trouvé la mort.
-
Le 05 septembre 2012, à Rutshuru/Rumangabo-Bugomba,
vers 21heures, M. RWAHINAGE, chef de localité Rumangabo/Bugomba, qui rentrait chez
lui, a été tué par des éléments identifiés comme appartenant au M23.
-
Le 20 septembre 2012, à Goma/quartierMajengo, trois
lampes, vers 21h00 une personne du nom de …a été tirée par balle et autre
blessée par les hommes en armes et en tenu militaires FARDC. Ce premier était
dans son domicile et fut appelée par le propriétaire du domicile pour qu’elle
participe à un festin.
-
Le 25 septembre 2012, vers 0h00 à Goma, quartier
HIMBI, 3 personnes dont une identifiée comme élément de la garde républicaine, portant le
grade de capitaine, ont été fusillées par des hommes en armes et en tenues
militaires FARDC se trouvant à bord d’une voiture de marque Land Cruiser.
-
Le 23 septembre 2012, à Kisharo dans le Rutshuru, M.
Freddy MAZUTA, taxi-motard, a été retrouvé décapité de sa tête par les hommes
en armes supposées faire partie de FDLR.
-
Le 21 septembre 2012, sur le tronçon Ishasha-Nyamilima,
M. MUHINDO MUYEMBE, boucher à Kiwanja, a été fusillé par des hommes en armes
supposés FDLR quand il amenait des vaches qu’il venait
d’acheter vers chez lui.
-
Le 02 octobre 2012, à Goma en face du cercle sportif, sur
l’avenue des Ecoles, une personne a été trouvée tuée avec bras liés par une
corde. Apres investigation, des gouttelettes avec sang ont été trouvées dans la
concession du bistro dit Ngandasitué à côté.
-
Le 27 septembre 2012, à Nyamilima/Groupement de Binza,
M. MUMBERE MUGASSA, taxi- motard, a été tué par balles sur le tronçon Ishasha-Nyamilima,
par les FDLR quand il quittait Ishasha pour se rendre à Nyamilima.
-
Le 10 juillet
2012, à 10heures, 8 corps décapités à la
machette ont été retrouvés dans un champ. Selon les investigations, il
s’agissait des personnes tuées par les éléments FDLR-ADF/NALU-MAI-MAI, à Mapobu,
une localité située à environ 14 km au nord-est d’OICHA, Chef-lieu du
Territoire de Beni,. Ces corps ont étéidentifiés comme étant des personnes
suivantes :
Ø MUHINDO KAKOTI (habitant d’Oïcha/Tenambo),
Ø KITSUKU (habitant de la localité Kamakombu, à 2km de
Mapobu),
Ø KAHUNGA (habitant de la localité Kamakombu, à 2km de
Mapobu)
Ø PAPYCHO KIVONGWERE (du Quartier Nzanza d’Oïcha),
Ø BEKERE MUNGELE (du Quartier Mambabeka/Oïcha),
Ø KAMBALE KAGHOMA (du Quartier Mambabeka/Oïcha)
Ø TATE SIKU (du village de Kokola, à 1km-est de Mapobu, sur
l’axe Oïcha-Eringeti).
Ø MANENO (du village Kokola à 1km –Est de Mapobu, sur
l’axe-Oïcha- Eringeti).
A ces victimes, il faut ajouter 25 autres personnes habitant
la même localité qui sont portées disparues jusqu’à ce jour.
-
Dans la nuit du
jeudi 06 septembre 2012 à vendredi, M.
KAMBALE KAPITULA alias dit Lembavo (39 ans) de Mutendero dans le
groupement d’Isale-Bulambo, Chefferie des Bashu en Territoire de Beni, a été
abattu par des hommes en tenue des FARDC ? à son domicile vers 21h00,
heure locale.
Viols et violences sexuelles
- Le
18 septembre 2012, vers 13h00 sur le tronçon Tongo-Kalengera, dans le Rutshuru,
juste au niveau duPNVI, Mlle FURAHA MUSABYIMANA de Kalengera, a été violée par
4 éléments M23 après qu’ilslui aient ravi ses effets.
- Le
20/09/2012, vers 10h00, à Chumirwa, sur le tronçon Ntamugenga-Kako, Mlle
N’HABIMANABAZITURUKAHO, âgée de 15 ans, qui revenait de Rubare pour retourner
chez elle, a été violée par un élément M23.
Arrestations arbitraires et détentions illégales
-
Le 20 septembre 2012, à Rubare/Majengo vers 9h00, M.
Sébastien BAYIGURA résidant à Rubare/Majengo Catholique Majengo, a été arrêté
durant 4 heures de temps par les elements M23. Il lui était reproché d’avoir
rencontré une partie d’un menton en caoutchouc militaire derrière son domicile.
Il avait été libéré après avoir payé une somme de dix dollars américains et
après maintes interventions des chefs locaux.
-
Le 26 septembre 2012, à Rubare, M. GASHENYI RWANGA,
habitant de Kako/Kisigari, a été arrêté et détenu par les éléments M23 pendant
plus de 72 heures au motif qu’il aurait rapporté à ses amis une information suivie
à la radio BBC. Pour être libéré, il a du payer une amende de 300 dollars
américains.
Pillages et extorsions
-
Le 27 septembre 2012, à Rubare/Rubona, un cas de pillage
a été observée porte à porte par les hommes en armes et tenue militaire
supposés faire partie aux M23.
-
Le 20 septembre 2012 vers 10h00, à Chumirwa, sur le
tronçon Ntamugenga-Kako, un bus transportant des passagers qui se
dirigeaient vers le marché de Ntamugenga, avait été dévalisé par les hommes en
armes et en tenus militaires. Ces derniers avaient été supposés faire partie
des FDLR. Le même jour, un cas de pillage a été observé au marché de Ntamugenga
ou deux cambistes étaient victimes d’extorsion de leur argent.
Au Katanga :
- La population est la cible des
attaques quasi quotidiennes de Mai-Mai depuis l'évasion de Gédéon KyunguMutanga
de la prison de Kasapa à Lubumbashi en …..... Parmi les récentes attaques, il y a notamment dans les territoires de
Mitwaba, celles de localités de Kasungeshi, le 18 aout 2012; Kawama, le 21 aout
2012; Sampwe, le 17 octobre 2012 et Kiubo, le 12 octobre 2012 ; et Pweto,
les localités de Aimala, le 09 octobre 2012; Kyankalamu, le 22 novembre 2012;
Musenge, le 26 novembre 2012; Mutabi, le 30 novembre 2013; Dubie, le 16
décembre 2013 et Lukonzolwa, le 04 janvier 2013. Le 16 décembre 2013, les
miliciens Mai-Mai ont tué Monsieur Mandrandele ATAMATO, conservateur principal
du parc Upemba entre les villages Kyalwe et Kiubo, au centre/Katanga.
Le 09 janvier 2012, trois
militaires et trois fonctionnaires de l'Etat ont été tués dans les
affrontements qui ont opposé Mai-Mai aux FARDC dans le groupement Tondo, près
de la route allant de Bunkeya à Mitwaba. La population de ce groupement a dû fuir
vers le centre de Bunkeya, situé à 75 km de Likasi. Ces déplacés s'ajoutent à
près d'un millier d'autres déjà réfugiés dans la même cité sans assistance.
Lors de chaque attaque, ils
pillent les biens, commettent des viols, mutilation et meurtres, détruisent et
incendient des maisons de particuliers et des bureaux administratifs. Ils
enlèvent des enfants mineurs, qu'ils entrainent et font participer plus tard à
d'autres attaques contre la population et les FARDC. Selon les sources humanitaires, plus de
248.455 personnes, principalement des territoires ci-haut cités, ont été
contraintes au déplacement pour se mettre à l'abri de ces atrocités. Certaines
sont dans des camps...., à la cité de Bunkeya, à Lwambo, Likasi et même à
Lubumbashi, mais sans assistance matérielle adéquate.
Selon plusieurs experts
militaires contactés par l'ACAJ, la stratégie mise en place à ce jour par le
Gouvernement pour combattre les miliciens Mai-Mai au Nord et Centre/Katanga
n'est pas efficace sur tous les plans.
Les mesures prises actuellement par le Gouvernement
congolais pour faire face à cette situation sont insuffisantes. Des forces de
sécurité mieux équipées, motivées et renseignées sur la localisation de leaders
Mai-Mai, à savoir MM. Gédéon KyunguMutanga (basé au village Kabala) et KazadiNtandaImena de CORAK (basé au village
Kyona) doivent être déployées, en urgence, dans le Nord et Centre Katanga pour
le neutraliser ainsi que ses miliciens, protéger la population civile et assurer
le retour des déplacés dans les milieux respectifs, àdéclaré M. Romain
Mindomba, Vice-Président de l'ACAJ.
L'ACAJ a eu à dénoncer le
silence coupable des médias principalement ceux de l'Etat (Radiotélévision
nationale congolaise) sur ces attaques et le drame humanitaire qui s'en est
suivi. Elle avait aussi demandé lesmédias d'informer objectivement l'opinion nationale
et internationale sur la souffrance qu'endure la population civile du Nord et
Centre/Katanga[16].
-Me Vianney KANKU, a été arrêtée
en date du 28 novembre 2011 par la police, sur l’avenue de la Révolution parce
qu’ils étaient en train de prendre connaissance, chacun d’eux, de deux morceaux
de bulletin brûlés leur remis par des personnes qui les avaient ramassés sur la
Chaussée de Kasenga, à côté du camp police Est, au quartier Bel air, dans la
commune de Kampemba. Après qu’ils soient présentés le même jour par le Colonel
Ilunga Félicien, commandant de la police des mines, au Procureur Général, ce
dernier avait chargéM. NKUMUYAYA MBIKUMU, Inspecteur judiciaire, de les
auditionner et mettre en détention sur base des procès-verbaux de saisie de
prévenu en application de l’article 145 bis du code pénal livre II.Au moment où
M. Yves Tshibangu attendait qu’il soit entendu dans les locaux de la Brigade
judiciaire, il y était menotté pendant plus de deux heures en dépit des
protestations des avocats et membres de sa famille présents sur les lieux. Lors
de son audition, ses droits fondamentaux notamment celui d’être assisté par un
Conseil de son choix ne lui ont pas été informés en violation de l’article 19,
alinéa 4 de la Constitution de la RDC et de la Circulaire no
001/D.008/IM/PGR/2006 du 31 mars 2006 relative aux nouveaux modèles de
procès-verbal de la saisie de prévenu par les OPJ et de mandat d’arrêt
provisoire des OMP. Et l’Inspecteur Nkumuyaya avait même établi un
procès-verbal de saisie d’objets dont le contenu est constitutif de faux
intellectuel dans la mesure où il y renseignait à tort qu’il avait saisi un
bulletin de vote brûlé circonscription no 7011 de Lubumbashi ville page 14/14
entre les mains de Monsieur Yves alors cela n’était pas vrai.
Le 29 novembre 2011, l’ACIDH a
publié une action urgente par laquelle elle a dénoncé l’arrestation de précités
et exigé leur libération sans condition car elle l’a jugé, à tous les égards,
non fondée, arbitraire et ne répondant qu’aux motifs purement politiques qui ne
servaient pas les intérêts de la justice. Et l’ACIDH avait ajouté que nul
n’ignore, à Lubumbashi, que les bulletins brûlés dans l’incendie de deux
véhicules de la CENI dans la nuit du 27 au 28 novembre 2011 ont circulé et
continuait à circuler dans toute la ville et les medias audiovisuels locaux les
avaient montrés à plusieurs reprises. D’autres bulletins avaient circulé après
l’attaque du centre de vote de l’école Njanja dans la commune de Kampemba le 28
novembre 2011.
Le 30 novembre 2011, la
libération de Me Vianney Kanku a été ordonnée, mais M. Yves TSHIBANGU était
resté en détention sans aucune raison plausible dont la santé était pourtant
fragile, car anémique depuis sa naissance et devait être suivi quotidiennement
par les responsables du Centre de prise en charge des anémiques de l’Hôpital
Sendwe. L’ACIDH avait relevé que les conditions de détention de M. Yves
TSHIBANGU n’étaientpas de nature à préserver sa vie, sa santé physique et
mentale ainsi que sa dignité. Que le fait de l’avoir détenu pendant un laps de
temps sous menotte dans les locaux de la Brigade judiciaire constitue un acte
de torture; de l’avoir fait signer un PV dont le contenu était faux constitue
un faux en écriture et extorsion d’aveux par contrainte; de l’avoir auditionné
sans l’avoir préalablement informé de ses droits fondamentaux constituait une violation
des droits fondamentaux reconnus aux particuliers et de l’avoir gardé du 29 au
30 novembre 2011 sous le contrôle du Parquet Général sans pièce justificative
devant remplacer le PV de saisie de prévenu constitue une détention arbitraire;
de n’avoir pas veillé à ce qu’il reçoive des soins habituels du Centre de prise
en charge des anémiques et que ses conditions de détention soient adéquates
constitue la soumission d’une personne aux conditions inhumaines et une mise en
danger de sa vie…Il a été aussi constaté M. Yves a été victime d’un traitement
discriminatoire par rapport à Me Vianney, et ce, en violation des articles 11
et 12 de la Constitution et les instructions générales no 001/008/PGR du 06
aout 2003 du PGR relatives à la lutte contre l’impunité, dans la mesure où le
Procureur général n’avait ordonné que seule la libération de Me Vianney et non
la sienne alors qu’ils étaient tous arrêtés et poursuivis pour les mêmes faits,
dans les mêmes dossier et circonstances.
8. Situation chaotique dans la province du Kasaï-Oriental
A Mbuji-Mayi
A
travers la Province, la situation reste marquée par des aspects d’intolérance.
Les tracasseries policières, militaires et administratives restent courantes
surtout avec la défection du Colonel John TSHIBANGU. Cette défection est à la
base de la violation massive des droits de l’homme surtout dans le Territoire
de KABEYA KAMUANGA, territoire prétendu être le lieu de refuge du Colonel
déchu.
En
dehors de partis politiques qui ont un impact visible : UDPS, MLC, PPRD,
RCD, … la Société Civile, les Eglises et les Confessions Religieuses drainent
plus de 50 % de la population du Kasaï-Oriental.La plupart des infrastructures
de base : Hôpitaux, Ecoles, Adduction d’eau, Electricité, Routes, Chemins
de fer,… sont totalement en état de délabrement très avancé.
Elle a une seule prison celle se
trouvant dans la Commune de DIULU sur le boulevard Laurent Désiré KABILA et qui
a été construite pour accueillir au maximum 250 personnes carcérales.Contre
toute attente, au 31 décembre 2012, cette prison avait accueilli en sein 751
personnes parmi lesquelles il yavait des détenus et des condamnés suivant les
statistiques ci-après :
-
4
femmes condamnées et 19 prévenues ;
-
9
mineurs détenus au BICE juste à côté de la Prison,
-
294
hommes condamnés et 425 prévenus.
Il
y a lieu de dire que les détenus et les condamnés de la Prison Centrale de
MBUJIMAYI sont détenus dans de plus mauvaises conditions qui puissent exister
au monde.
A
propos de décès, l’année 2012 a enregistré 7 cas par manque de soins médicaux que
voici :
1.
KALALA
TSHIMANGA, mort au mois de Janvier,
2.
MUAMBA
MULUMBA, mort au mois de Février,
3.
NKONGOLO
MUKUNA, mort au mois d’Avril,
4.
KAYOKA
Wa KAYOKA, mort au mois d’Avril,
5.
MUKADI
KALOMBO, mort au mois d’Août,
6.
ILUNGA
ILUNGA, mort au mois de Décembre,
7.
BADIBANGA
MUSENSA, mort au mois de Décembre.
S’agissant de l’administration
de la justice, on peut noter que :
-
La
Ville de MBUJIMAYI a un seul Tribunal de paix, mais ce qui est grave est que ce
tribunal n’a qu’un seul juge pour juger la population de Cinq Communes. Ce juge
intervient en matière pénale (audience ordinaire, audience en foraine), en
matière civile et commerciale et en matière de l’enfant en conflit avec la Loi
-
Le
Tribunal de Grande Instance de TSHIILENGE n’a que 2 juges, ce qui signifie que
pour que le siège soit régulier, le Président doit coopter un Avocat et statuer
en matières pénales. Il faut relever que ce Tribunal est souvent en difficulté de
siéger par manque de juges.
-
La
Cour d’Appel de MBUJIMAYI n’a que 3 Magistrats et, d’une manière générale, dès
que l’un d’entre eux est en mission ou empêché, les audiences ne se tiennent.
I. CONCLUSION
Le présent rapport a démontré
que le gouvernement congolais doit engager, en urgence, des réformes dans le
secteur de la justice afin de rendre effective la règle de la primauté du
Droit, faire cesser des arrestations et détentions arbitraires et protéger les
droits et libertés fondamentaux des citoyens.
Il a mis aussi en exergue la
nécessité de mettre fin à l’existence des groupes armées qui sévissent à l’Est de
la RDC et à faire poursuivre les auteurs des différents crimes dont les
violences sexuelles.
II. RECOMMANDATIONS
Au gouvernement congolais
-
Poursuivre l’installation des tribunaux de paix dans les
chefs-lieux des territoires afin de rapprocher la justice des
justiciables ;
-
Améliorer les conditions de vie et de travail des
magistrats et du personnel judiciaire ;
-
Réhabiliter les magistrats irrégulièrement révoqués ou
mis à la retraite ;
-
Faire respecter par tout le monde l’indépendance du
pouvoir judiciaire.
Au Conseil Supérieur de la Magistrature
-
Faire respecter l’indépendance du pouvoir judiciaire
conformément à la constitution ;
-
Exiger du gouvernement l’allocution d’un budget pouvant
assurer son fonctionnement optimal ;
-
Sanctionner les magistrats reconnus fautifs ans
l’exercice de leurs fonctions ;
-
Organiser des sessions de formation des magistrats sur
l’obligation d’appliquer les instruments juridiques internationaux relatifs aux
Droits de l’Homme.
Aux Bailleurs des fonds
-
Continuer à soutenir le programme de la réforme de la
justice ;
-
Appuyer les ONG de la société civile dans leur monitoring
permanant de l’indépendance du pouvoir judiciaire.
Aux ONG de la Société Civile
-
Mener des actions de plaidoyer afin de rendre la justice
congolaise réellement indépendante et protectrice des droits et libertés
fondamentaux des citoyens ;
-
Accompagner les victimes des violations des Droits de
l’Homme dans la recherche de la justice.
ACAJ
III. PRESENTATION DE L’ASSOCIATION CONGOLAISE POUR L’ACCES A LA JUSTICE (ACAJ)
L’Association
congolaise pour l’accès à la justice (ACAJ) est une organisation de Défense des
Droits de l’Homme apolitique. Elle est constituée, à ce jour, de 55
membres effectifs dont la majorité est
constituée des avocats.
Ses
organes sont :
-
L’Assemblée
générale
-
Le
Comité Exécutif national
-
Les
Représentations provinciales
-
Le
Comité de soutien.
Le
Comité Exécutif compte cinq membres :
-
Président
National : Me Georges KAPIAMBA
-
Vice
- Président National : M. Romain MINDOMBA
-
Chargé
de Protection : Me Paul BAMOPALA
-
Chargé
du service d’assistance judiciaire et prisons : Me Didier KALEMBA
-
Chargé
de Programmes : M. Beaupaul MUPEMBA.
ACAJ
a des Représentations provinciales : Goma (Nord-Kivu), Bunia (Province
orientale), Bukavu (Sud-Kivu), Kananga (Kasaï-Occidental), Mbuji-Mayi
(Kasaï-Oriental), Mbandaka (Province de l’Equateur), Lubumbashi, Kalemie,
Likasi et Lubudi (Province du Katanga).
ACAJ
est membre du Collectif des ONG nationales des Droits de l’Homme, du Réseau
pour la réforme du secteur de sécurité et de justice, de la Coalition
Congolaise pour la Cour Pénale Internationale et de la Coalition Africaine pour
la Cour africaine des Droits de l’Homme et des peuples.
IV. TABLE DES MATIERES
[1]
Rappelons que le 9 février 2008, soit
quelques mois avant l’adoption de la loi portant organisation et fonctionnement
du CSM, le Président de la République avait pris une série d’ordonnances
d’organisation judiciaire portant mise à la retraite, constat de démission
d’office et nomination des magistrats tant du siège que du parquet.
[2]
Article 150 de la Constitution : Le pouvoir judiciaire est le garant des
libertés individuelles et des droits fondamentaux des citoyens. Les juges ne
sont soumis dans l’exercice de leur fonction qu’à l’autorité de la loi.
[3]Mais
bien longtemps avant, il a été constaté qu’à la Cour d’Appel comme au Tribunal
de grande instance de Goma, les décisions rendues sont en majorité de nature à
renvoyer les parties dos à dos afin de les pousser les parties à négocier, et cela permet aux
juges de percevoir des pourboires de deux côtés.Plusieurs témoins ont rapporté
aux enquêteurs de l’ACAJ que les greffiers et
huissiers tentent de se substituer aux juges et exigent aux justiciables des
sommes importantes appelée «annexe du dossier".
[4] L’ACAJ est d’avis que la problématique de la présence des
groupes armés rwandais, ougandais et congolais constitue une question nationale,
régionale et internationale qui doit pousser le Conseil de Sécurité de Nations
Unies à trouver une solution globale pour mettre fin à l’insécurité qui perdure
à l’Est de la RDC.
[5]
Article 1er DUDH : Tous les être humains naissent libres et
égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et
doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité.
[6]
Article 14 du PIDCP : Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de
justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement
et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par
la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale
dirigée contre elle, soit de contestations sur les droits et obligations de
caractère civil…
[7]
Article 12 de la Constitution : Tous les congolais sont égaux devant la
loi et ont droit à une égale protection des lois.
[8]
Article 151 de la Constitution : Le pouvoir exécutif ne peut donner
d’injonction au juge dans l’exercice de sa juridiction, ni statuer sur les
différends, ni entraver le cours de la justice, ni s’opposer à l’exécution
d’une décision de justice. Le pouvoir législatif ne peut ni statuer sur le des
différends juridictionnels, ni modifier une décision de justice, ni s’opposer à
son exécution. Toute loi dont l’objectif est manifestement de fournir une
solution à un procès en cours est nulle et de nul effet.
[9]Ces
mêmes droits sont garantis par le Pacte international relatif aux droits civils
et politiques en ses articles 6 (droit à la vie), 7 (droit à ne pas être
torturé ou soumis à des traitements inhumains ou dégradants), 8 (droit à ne pas
être tenu en esclavage ou en servitude). La Charte africaine des droits de
l’Homme et des peuples garantit les mêmes droits en ses articles 4 (droit à la
vie et à l’intégrité physique et morale) et 5 (droit de ne pas être tenu en
esclavage ou dans une condition analogue, droit de ne pas être torturé ou
soumis à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants). Il
m’importe de préciser qu’outre les dispositions de la constitution et des instruments
internationaux précités, la RDC a ratifié le 17 février 1989 la convention
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou
dégradant adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en décembre 1984,
entrée en vigueur le 26 juin 1987. L’article 17 de la Constitution de la RDC
qui prohibe toute détention arbitraire et détention illégale ; L’article 18 qui
consacre le droit en faveur de toute personne arrêtée d’être immédiatement
informée des motifs de son arrestation et de toute accusation portée contre
elle et ce, dans la langue qu’elle comprend, d’être immédiatement informée de
ses droits, d’entrer immédiatement en contact avec sa famille ou avec son
avocat, d’être relâché au bout de la garde à vue (48 heures au maximum) ou mise
à la disposition de l’autorité judiciaire compétente, de bénéficier d’un
traitement qui préserve sa vie, sa santé physique et mentale ainsi que sa
dignité. L’article 19 qui consacre le principe du respect des droits de la
défense. En effet, « nul ne peut être soustrait ni distrait contre son gré du
juge que la loi lui assigne. Toute personne a droit à ce que sa cause soit
entendue dans un délai raisonnable par le juge compétent. Toute personne a le
droit de se défendre elle-même ou de se faire assister d’un défenseur de son
choix et ce, à tous les niveaux de la procédure, y compris l’enquête policière
et l’instruction préjuridictionnelle. Elle peut se faire assister également devant
les services de sécurité. Par ailleurs, l’article 180 du Code pénal dispose que
tout acte arbitraire et attentatoire aux libertés et droits garanties aux
particuliers par les lois, décrets, ordonnances et arrêtés, ordonné ou exécuté
par un fonctionnaire ou officier public, par un dépositaire ou agent de
l’autorité publique ou de la force publique sera puni d’une servitude pénale de
quinze jours à un an et d’une amende de deux cents à mille « zaïres » ou d’une
de ces peines seulement.
[10]A la prise de
Goma par les rebelles du M23, le signal des stations des radios Digital Congo,
RTGA et la chaine nationale Radio télévision Nationale du Congo (RTNC) a été
suspendu à fin de ne pas diffuser des
nouvelles des autres provinces du Congo et du gouvernement. Sur les autres
radios locales non suspendues, il n’y avait que les rebelles qui avaient droit
à la parole. Certains journalistes avaient quitté Goma pour de raisons de
sécurité, c’est ainsi que la MONUSCO avait évacué M. Magloire PALUKU, directeur
de la radio Kivu I vers Bukavu-Beni en compagnie du gouverneur Julien PALUKU
KAHONGYA. Mais à Kinshasa, Le conseil Supérieur de l’audio-visuel du Congo,
structure gouvernementale chargée de la régulation des médias avait aussi
suspendu la radio Okapi (des Nations
unies) pour environ 4 jours pour avoir diffusée l’interview M. Jean Marie RUNIGA
RUGERERO, leader de M23.
[11]La prison centrale MUNZENZE de Goma
hébergeait environ 1300 condamnés et détenus préventivement qui ont tous été
libérés. Ceux-ci ont amplifié l’insécurité à Goma, et ont fait qu’un bon nombre
des magistrats ont du fuir Goma avec l’appui de la MONUSCO.
[12]Le Nord Kivu
est une province dans laquelle sévissent plusieurs groupes armés, parmi
lesquels citons : Mai Mai SHETANI dans le Rutshuru/groupement BINZA, FDLR
dans le Binza, Tongo…, FARDC à Tongo, Goma, Beni, Lubero, Vitshumbi,
Kanyabayonga et Kibumba etc. Dans leur ensemble, commettent des violations
graves tel que Viols et violences sexuelles, assassinats et meurtres, pillages,
arrestation arbitraires, tortures etc.…
[13]La société civile locale accuse la force publique de complicité.
Les faits se sont en effet produits au moment où des MaïMaï repentis, convoyés
par les FARDC, étaient en transit dans la ville de Butembo d’où ils devaient
poursuivre la route jusqu’à Bunia. On craint dès lors pour la sécurité déjà
préoccupante dans la contrée. Ici, opèrent différents groupes armés, locaux et
étrangers. Les évasions sont assez fréquentes, dans les prisons de la RDC,
depuis quelques temps, même dans des maisons d’arrêt de haute sécurité.
[14] Entre le 3 décembre et le 5 janvier 2013, un total de
95 cas de violence sexuelle ont été notifiés et pris en charge par l’équipe MSF
présente dans le camp de Mugunga III, à quelques kilomètres à l’ouest de Goma.
Fin décembre, les équipes MSF ont assisté à une augmentation d’admission pour
des traumatismes directement liés à ces actes de violence, portant à six la
moyenne de consultations par jour.
[15]Suite aux combats entre forces rebelles et gouvernementales
de novembre dernier, plus de 100 000 personnes ont trouvé refuge dans les camps
de déplacés autour de Goma. MSF est présente dans le camp de Mugunga III depuis
fin novembre et offre des soins de santé primaire, organise le transfert des
urgences médicales et assure la prise en charge des victimes de violence
sexuelle. MSF travaille également dans les camps de Lac Vert, Mugunga I et
Bulenga où les équipes prodiguent des soins médicaux, assurent le dépistage et
le traitement de la malnutrition, effectuent des vaccinations de rougeole et
construisent douches et latrines.
[16]Les auteurs des exactions commises au Nord et
Centre/Katanga ainsi que leurs commanditaires doivent être recherchés, arrêtés
et déférés devant les cours et tribunaux. Et la justice congolaise doit agir
très vite à cet effet, car elle a la responsabilité première de poursuivre les
auteurs de crimes internationaux sans attendre une quelconque injonction de la
part du Gouvernement.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire