Conflit foncier entre Modeste Bahati et Wivine N'landu

A Son Excellence Monsieur le Président de la République 

(Avec l'expression de nos hommages les plus déférents)

Palais de la Nation à Kinshasa/Gombe

 

Concerne : Occupation illégale et démolition méchante De ma Villa sise Avenue Tshatshi n°50, Commune de la Gombe par Monsieur Bahati Lukwebo, Président du Sénat de la RDC.

 

- lettre du Maréchal Mobutu du Zaïre - lettre du Gouverneur de la Banque du Zaïre

- Réquisition d'Informations/Parquet Général

- Testament du Premier Ministre Nguz Foncières,

- lettres du Cabinet Mbwetshangol au Ministre des Affaires au Procureur Général et au Conservateur des Titres Immobiliers. 

- lettres du Cabinet Mbwetshangol au Ministre des Affaires Foncières, au Procureur Général et au Conservateur des Titres Immobiliers.

 

Excellence Monsieur le Président de la République,

J'al l'honneur de recourir auprès de votre très haute Autorité pour ce dont l'objet ci-dessus en concerne.

Excellence, Monsieur le Président de la République, comme un coup de foudre, je viens de constater la démolition complète de ma villa sise à l'adresse précitée.

Cette villa a été cédée à titre définitif et gracieux (Donation, à l'article 49 du Code foncier congolais : "La propriété des biens s'acquiert et de transmet par donation entre vifs, par testament, par succession et par convention."), à mon feu mari Jean Nguz a Karl-I-Bond pour des services rendus à la République, comme vous le confirme la lettre dont copie en annexe de Son Excellence Monsieur le Président de la République (Paix à son âme) Mobutu Sese Seko Kuku Ngbendu Wa Za Banga, Maréchal du Zaïre, datée du 10 avril 1994.

Dans la lettre du Chef de l'Etat Mobutu, l'ordre avait été donné aux services concernés de procéder aux formalités d'usage pour le transfert de propriété déjà acquise en faveur de Monsieur Jean Nguz, cette donation étant d'ores et déjà reconnue et consacrée par l'article 49 de Code Foncier congolais en ces termes : "La propriété des biens s'acquiert et se transmet par donation entre vifs, par testament, par succession et par convention".

La décision précitée du Chef de l'Etat conférant, en sa qualité du premier magistrat de la République Démocratique du Congo, la propriété du dit immeuble à Monsieur Jean NGUZ a mis ce dernier dans la position du "détenteur du droit à devenir concessionnaire ou propriétaire". (Article 239 du Code foncier congolais : "Par requête présentée au conservateur, le créancier hypothécaire du certificat d'enregistrement, le créancier muni d'un titre exécutoire, le précédent concessionnaire ou propriétaire ayant un droit à rétrocession dérivant d'une cause de résolution ou de nullité du contrat par lequel Il a cédé la concession ou l'immeuble, le curateur de la faillite, ainsi que le détenteur du droit à devenir concessionnaire ou propriétaire, peuvent former opposition à l'exercice du droit de disposer du concessionnaire ou du propriétaire Inscrit au livre d'enregistrement.

Le requérant doit justifier de la qualité qui lui donne le droit d'agir en opposition. Le conservateur fait annotation de l'opposition dans la forme Indiquée à l'article 226, sur le certificat inscrit au livre d'enregistrement.")

La propriété étant acquise, la formalisation exigée par le Chef de l'Etat dans sa lettre de donation ne peut plus justifier un détournement de destination de cette villa en faveur d'un autre, sinon l'outrage téméraire à la première Institution de la République !

C'est la raison pour laquelle, Excellence Monsieur le Président de la République, cette affaire demeurera pendante devant le Parquet Général près la Cour d'Appel de Kinshasa/Gombe, sous 1225/RI.6991/PG/KANT, sans oublier plusieurs correspondances officielles, sans suite, adressées au Ministre des Affaires Foncières quant à ce ! Et la famille NGUZ qui habitait cette villa n'avait jamais été une seule fois inquiétée.

Quelles qu'en soient la boulimie et la propension à la spoliation des biens d'autrui peut-on comprendre qu'une décision aussi formelle (Donation par le chef de l'Etat) soit foulée aux pieds par les subalternes du Chef de l'Etat, président du Sénat, soit-il ? Qui ignore que cette villa fut notre domicile pendant plusieurs années ?

Peut-on une seule fois concevoir, Excellence Monsieur le Président de la République, que votre lettre de donation (Institution Suprême de la République), qui au regard de l'article 49 du Code foncier précité est notoirement translative déjà de la propriété du bien concerné (Villa de la Gombe) à Monsieur Nguz, fasse l'objet d'un débat dans un Pays respectueux des Institutions de la République ?

Qui plus est, ce dossier est en Instruction au niveau de l'Office du Procureur Général près la Cour d'Appel de la Gombe N'est-ce pas un affront éhonté à la justice de notre pays, un Etat de droit ?

La présente vous est adressée, Excellence Monsieur le Président de la République, pour le respect de vos actes par toutes les autres Institutions inférieures du Pays, cela allant de sol et également pour me remettre ainsi que ma famille dans nos droits, en enjoignant Monsieur Bahati Lukwebo, l'Insatiable de la République, du fait de son acte de lèse-majesté, à nous payer en réparation complète pour cause de son comportement criminel, 12.000.000$ US (copie testament).

Je ne puis m'empêcher, pour votre Information, Monsieur le Président de la République, de souligner à votre attention, l'acharnement et la haine que Monsieur Bahati Lukwebo nourrit à l'égard de ma personne, pour l'avoir, plusieurs fois rappelé à l'ordre quand il fut mon Vice-ministre à l'Agriculture et PDG de la Banque Agricole, Institution sous tutelle du Ministère de l'Agriculture.

Wivine N'LANDU KAVIDI

VEUVE 

Ministre honoraire

Membre du Conseil Economique Social