L’Union européenne a déployé une
mission d’observation électorale (MOE UE) pour les élections présidentielle et
législatives du 28 novembre 2011 afin d’effectuer une évaluation détaillée,
impartiale et indépendante du processus électoral. Dirigée par Mariya Gabriel
(Nedelcheva), députée européenne, la MOE UE a rédigé un rapport final dont le
contenu et les recommandations ont été présentés publiquement en mars 2012.
A mi-chemin entre les élections
présidentielles de 2011 et celles prévues en 2016, une mission de suivi
électoral est actuellement en cours. Son objectif principal est de faire un
état des lieux de la mise en œuvre des recommandations émises par la MOE
UE en 2011.
Après de fructueux échanges avec les
autorités, la CENI, les partis politiques, les médias, la société civile et les
autres partenaires techniques et financiers, la mission de suivi souhaite
partager ses conclusions et recommandations préliminaires :
La mission salue la restructuration
de la nouvelle CENI avec l’institution de l’Assemblée Plénière comme organe
collégial de décision et la réactivation des cadres de concertation.
Toutefois, elle l’encourage à poursuivre le processus de réforme,
notamment grâce à :
• la publication d’un
calendrier électoral complet, consensuel et assorti d’un budget détaillé,
• l’instauration d’un dialogue
régulier, ouvert et constructif au sein des cadres de concertation ;
• la mention du décompte des votes de l’Assemblée Plénière à
l’occasion de la publication des décisions de la CENI ;
• une diffusion large du
rapport annuel 2013/2014 de la CENI.
La mission salue l’inscription de l’audit externe du fichier des
électeurs au calendrier électoral publié le 26 mai dernier par la CENI et
appelle à la recherche d’un consensus autour des modalités de l’audit (date,
champ, prestataire) au sein des cadres de concertation.
Afin de garantir l’inclusivité
du fichier électoral, la mission attire l’attention des autorités compétentes
sur l’enrôlement des jeunes ayant atteint l’âge de la majorité depuis la fin de
la révision électorale, ainsi que des ressortissants congolais établis à
l’étranger.
La mission soulève la
nécessité de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’apurer les dettes
certifiées de la CENI de manière à ne pas retarder les opérations en cours de
reprise de la cartographie électorale et de fiabilisation du fichier.
La mission appelle à l’implication accrue des autorités compétentes dans
l’harmonisation de la liste des groupements et des villages, ainsi qu’à la
tenue d’une campagne d’information et sensibilisation auprès de la population.
La mission de suivi électoral de
l’Union européenne souhaite saisir l’occasion de la révision de la loi
électorale pour rappeler au législateur les recommandations émises en 2011
visant à garantir les conditions d’une compétition équitable, en particulier :
• le renforcement de
l’encadrement des dépenses de campagne ;
• la mise en œuvre de la loi
sur le financement public des partis politiques ;
• la mise en œuvre du principe
de parité.
La mission encourage les autorités
concernées à rendre public les modalités de sécurisation des élections.
La mission de suivi électoral
réitère l’importance du respect des droits humains et des libertés
fondamentales dans le cadre du processus de démocratisation. Dans le contexte
électoral, la mission encourage les autorités concernées à procéder à :
• la poursuite des responsables
de violations des droits humains ;
• l’adoption d’une loi d’application règlementant l’article 26 de
la Constitution et d’assurer une vulgarisation adéquate ;
• la dépénalisation du délit de presse.
La mission salue la promulgation de
la loi portant sur la réforme judiciaire et prend acte de la promulgation de la
loi portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle. La
mission invite les autorités de désignation à procéder à la nomination des
membres de la Cour Constitutionnelle et les futurs membres de la Cour à se
saisir statutairement de leur indépendance à garantir pleinement l’indépendance
de l’ordre judiciaire.
En matière de contentieux électoral, la mission invite les autorités à
accélérer la mise en place et à assurer le fonctionnement des différentes
juridictions concernées :
• la poursuite et le
renforcement de la formation de tous les magistrats en charge du contentieux
électoral ;
• l’adoption de la Loi organique visant le Conseil d’Etat et les
modalités de mise en place et de fonctionnement des tribunaux administratifs et
des tribunaux de paix ;
• l’opérationnalisation des tribunaux de grande instance.
La mission appelle toutes les
parties prenantes au processus à exercer pleinement leurs responsabilités
respectives afin d’assurer le bon déroulement du processus électoral.
En 2014, comme en 2011, la mission
invite les autorités à ratifier la Charte Africaine de la Démocratie, les
élections et la Gouvernance consacrant notamment la tenue régulière d’élections
transparentes, libres et justes afin d’institutionnaliser une autorité et un
gouvernement légitime ainsi que les changements démocratiques de gouvernement.
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