I. Introduction
La Police est la
gardienne du maintien de l’ordre public et de la sécurité des personnes et de
leurs biens. De part les missions lui confiées par la Constitution, elle joue
un grand rôle pour permettre aux citoyens de vaquer à leurs occupations
paisiblement. Au sein de la police, il y a une partie dont la mission est de
réguler la circulation routière. Elle est appelée Police de Circulation
Routière (PCR). Elle assume sa mission sur l’ensemble du territoire national,
particulièrement dans la ville de Kinshasa.
Avec le charroi automobile qui est
devenu de plus en plus grand dans la ville de Kinshasa et l’indiscipline des
conducteurs, la Police de Circulation Routière est très sollicitée. Sans la
présence de la PCR, la circulation des véhicules à Kinshasa peut devenir
impossible. Malgré le bon travail qu’elle fait, les Policiers de Circulation
Routière sont mal payés, ce qui fait qu’ils sont très vulnérables à la
corruption et ils inventent toutes sortes de mauvaises pratiques possibles pour
obtenir l’argent auprès des usagers de la route. Dans ce contexte même le
contrôle des documents de bord ne serait fait que dans le but de rançonner les
paisibles usagers de la route. Pour certains usagers de la route, que tu aies
les documents de bord ou pas, tu es obligé de donner au moins 500 FC, soit 0,55
USD, aux éléments de la Police de Circulation Routière pour éviter tout
dérangement.
Parmi les mauvaises pratiques, vous avez celles qui consistent à «
arracher et détruire les plaques d’immatriculation des usagers de la route qui
ne donnent pas l’argent ou qui n’obéissent à leur ordre », « crever les pneus
du véhicule des usagers récalcitrants à l’aide d’une planche sur laquelle il y
a des clous » ; « arracher les documents de bord des véhicules de certains
usagers sans aucune raison plausibles ». Il y a aussi le fait de mettre des
contraventions imaginaires à charge des usagers de qui ils veulent obtenir de
l’argent. Toutes ces mauvaises pratiques sont mises dans une notion générique
dénommée « Tracasseries policières ».
Face à l’ampleur de ces
mauvaises pratiques et la corruption des éléments de la PCR, l’Association
Africaine de défense des Droits de l’Homme, ASADHO en sigle, avait publié le
communiqué de presse n° 0011/ASADHO/2013 du 05/04/2013 pour dénoncer la
corruption des éléments de la PCR qui se fait sur la voie publiques au su et vu
des autorités tant politiques, de la justice et de la police. Malgré les
efforts fournis par le Gouvernement et les partenaires au développement pour
reformer la Police Nationale Congo, le constat est que la Police de Circulation
Routière travaille toujours en marge des lois de la République. La persistance
de ces pratiques et le danger qu’elles représentent pour les usagers de la
route, ont poussé l’ASADHO a organisé cette enquête auprès de toutes les
personnes concernées pour comprendre tous les problèmes qui se posent dans ce
secteur et proposer des mesures à prendre pour que les éléments de la Police de
Circulation Routière cessent toutes les mauvaises pratiques décriées par les
usagers de la route et que les usagers de la route aussi respectent le Code de
la route.
Les enquêtes dont les conclusions sont publiées dans ce rapport ont
été faites par les activistes des Droits de l’Homme qui participent au
programme de formation en Droits de l’Homme que l’ASADHO organise pour
renforcer les capacités des organisations de la Société civile. Elles ont été
organisées uniquement sur la ville province de Kinshasa du 23 juin au 06
juillet 2013.
Les sites suivants ont étés concernés par cette enquête :
• District de
Lukunga : Pompage, Kintambo-Magasin et Barrée-Ozone, UPN ; Rond-point
Socimat, Boulevard du 30 juin, Avenue du Commerce (Rond-point INA).
• District de
Tshangu : Masina-Boulevard Lumumba, Kinkole, Boulevard Kimbuta,
Nd’jili quartiers 1 et 2.
• District de
Mont amba : Bay-pass, Rond-point Ngaba, Kianza, Super Lemba et
Terminus ;
• District de
Funa : Avenue de l’Université, Rond-point Victoire et Bongolo ; avenue
Kasa-Vubu, Bandal Molaert.
Pour réunir les
informations compilées dans le présent rapport, les enquêteurs ont parlé et ou
interviewé 120 personnes constituées des usagers de la route, les policiers,
les autorités de la police, les agents du Ministère de transports. L’ASADHO
profite de cette occasion pour remercier toutes les personnes qui ont accepté
de prendre part à cette enquête. Elle remercie particulièrement certains
éléments de la Police Nationale qui ont accepté de parler et de dire ce qu’ils
pensent des « tracasseries policières » qui prennent une grande ampleur dans la
ville de Kinshasa, étant donné qu’elles sont mêmes à la base de certains
accidents de circulation routière.
Enfin, ce rapport qui est
publié dans le cadre du programme de l’ASADHO destiné à la surveillance des institutions
publiques vise à poser le problème de manière formelle et publique pour que les
autorités y trouvent une solution rapide. Elle entend par ce rapport contribue
à l’amélioration du travail de la Police Nationale Congolaise.
II. La Mission de
la Police Nationale
Les services de sécurité
au sens général (armée, police et autres services spécialisés) sont les
principaux instruments par lesquels l’Etat assure la protection du territoire,
des biens et des citoyens. L’image que la population se fait de l’Etat est en
partie tributaire de la manière dont ces services assument leurs tâches. La
Police Nationale Congolaise est, aux termes de l’article 182 de Constitution du
18 février 2006 et de l’article 5 du décret-loi n°002/2002 du 26 janvier 2002,
une force chargée de veiller à la sécurité et à la tranquillité publique, de
maintenir et de rétablir l’ordre ainsi que de la protection rapprochée de
hautes autorités. De par la définition légale de la mission de la Police
Nationale, on peut déduire que la Police Nationale exerce les missions
suivantes : - Veiller à la sécurité et à la tranquillité publique; - Maintenir
et rétablir l’ordre public; - Assurer la protection rapprochée des hautes
autorités. La loi organique portant organisation et fonctionnement de la Police
Nationale Congolaise s’inscrit dans le cadre de la réforme du secteur de la
sécurité et répond au pressant besoin de doter le pays d’une police efficace,
civile, démocratique, républicaine, apolitique, professionnelle et organisée à
l’image des autres polices du monde.
En effet, le
développement du secteur de la police et de la sécurité de toute nation,
surtout après une longue période dictatoriale émaillée de nombreux conflits
armés comme dans le cas de la République Démocratique du Congo, repose fondamentalement
sur les bases d’une réforme structurelle et audacieuse.
Une telle réforme ne peut
être véritablement et intégralement réalisée que par une organisation
rationnelle dudit secteur, susceptible de garantir non seulement son
fonctionnement au-delà de toute conjoncture politique, mais aussi d’assurer sa
continuité et son efficacité par des structures viables et fiables, des
équipements et matériels adéquats, ainsi que par un renouvellement continu des
hommes qui l’animent et qui n’ont d’intérêt que national. L’institution de la
Police Nationale en 2002, sur les cendres des ex-forces publiques, Polices
urbaines, Gendarmerie et Garde Civile, consacrée par le Décret-loi n°002/2002
du 26 janvier 2002, a eu pour objectif principal et louable, de doter urgemment
le pays d’une Police Nationale efficace à même d’assurer la sécurité publique
sur toute l’étendue du territoire de la République. Loin de mettre en place une
Police professionnelle, ce Décret-loi a produit une institution policière
atypique, délicate dans son emploi. En outre, beaucoup des missions
traditionnelles de Police étaient jusque-là exercées par d’autres services
disposant de pouvoirs coercitifs. Pourtant, au regard des dispositions de la
Constitution, notamment en ses articles 182 et 183 alinéa 2, plus qu’à toutes
autres institutions, c’est à la police nationale que le constituant a confié de
façon permanente la charge d’exécuter les missions de sécurité, et cela, sur
l’ensemble du territoire national. D’où l’origine du principe de l’unification
au sein de la Police Nationale de tous les services de police jadis éparpillés.
Cependant, actuellement la présente Loi-organique relative à la Police
Nationale, notamment à son article 104, n’en a retenu que trois à intégrer au
sein de celle-ci, en l’espèce : - La Police des frontières de la Direction
Générale des Migrations; - La Police Judiciaires des Parquets; - Le Bureau
Central National- Interpol, BCN- INTERPOL en sigle. Notre souci est que la PNC
soit débarrassée de son caractère militaire, afin de la doter d’une
organisation et des missions propres à une police moderne à caractère civil.
Bref, la Police Nationale est chargée de la sécurité publique, de la sécurité
des personnes et de leurs biens, du maintien et du rétablissement de l’ordre public
ainsi que de la protection rapprochée des hautes personnalités. Elle est
apolitique et au service de la nation congolaise. Nul ne peut la détourner de
ses missions. La Police Nationale exerce son action sur l’ensemble du
territoire national dans le respect de la Constitution et des lois de la
République.
Sous la colonisation
A l’époque coloniale, la
raison d’être de la Force Publique (Armée et Police) était avant tout d’avoir
une force de police intérieure. Son rôle était d’assurer la tranquillité et la
sécurité là où se trouvait des ressortissants étrangers, de prévenir et d’engager
les luttes intestines entre indigènes, de garantir la liberté des voies de
communication et d’exécuter les décisions de la justice, de concourir à la
répression de la traite et de rendre effectives les occupations de certaines
parties du territoire encore en dehors de l’action immédiate de l’Etat
indépendant.
Sous la Première
République
La force publique était
restée comme telle jusqu’à la fin de la Première République.
Sous la Deuxième
République
Aux temps de la Deuxième
République, la Police Congolaise a été incorporée dans l’armée sous
l’appellation de « gendarmerie et la garde civile ». Elle a évolué comme force
de répression des citoyens au lieu de les sécuriser en période de paix et des
conflits armés. Depuis la colonisation jusqu’à 1996, la Police de la RDC, est
apparue dans toutes ses versions (Force publique, Police Nationale,
Gendarmerie, Garde civile), comme une Police plus de protection des
Institutions politiques que des personnes et des biens et ce, suivant la vision
des Gouvernants.
Sous la troisième
République
La Police Nationale
Congolaise est, aux termes de l’article 182 de Constitution du 18 février 2006
et de l’article 5 du décret-loi n°002/2002 du 26 janvier 2002, une force
chargée de veiller à la sécurité et à la tranquillité publique, de maintenir et
de rétablir l’ordre ainsi que de la protection rapprochée de hautes autorités.
De par la définition légale de la mission de la police nationale, on peut déduire
que la police nationale exerce les missions suivantes : - Veiller à la sécurité
et à la tranquillité publique; - Maintenir et rétablir l’ordre public; -
Assurer la protection rapprochée des hautes autorités.
III. Aperçu sur la
réforme de la Police Nationale
La réforme du secteur de
sécurité est une étape obligatoire du processus de consolidation post-conflit
de la Police nationale. Sans elle, il ne serait pas possible de parvenir à la fin
du post-conflit du paysage politico-militaire hérité de la guerre, c’est-à-dire
l’accomplissement de Désarmement Démobilisation et la Réinsertion (DDR) et la
restructuration de la Force Publique. La mise en place de la force de police
nationale était un objectif clef de la transition. Dans le cadre de sa réforme,
l’accent était mis sur le renforcement des capacités des policiers à assurer la
sécurité pendant la période électorale.
Toutefois, les dispositions de
l’article 186 de la Constitution relative à la loi organique nous permet
d’aborder la question de la reforme de la police nationale congolaise. Au terme
de sa lettre du 14 novembre 2005, le Ministère de l’Intérieur, de la
Décentralisation et de la sécurité, Denis Kalume Numbi avait mis en place un
groupe mixte de réflexion composé de 25 membres dont 9 Congolais et 16 expatriés
de divers pays ayant pour mission de faire l’état des lieux de l’actuelle
police. Il devait aussi formuler des recommandations pour la définition de la
mission de la future police dans le respect de la nouvelle Constitution, ce qui
aboutirait à la rédaction d’un projet de loi organique relatif à l’organisation
et au fonctionnement de la Police Nationale Congolaise. Depuis la colonisation
jusqu’à 1996, la Police de la RDC est apparue dans toutes ses versions (Force
publique, Police nationale, Gendarmerie, Garde civile), comme une Police de
protection des Institutions politiques que des personnes et de leurs biens.
En
février 2007, parlant de la reforme du secteur de sécurité congolaise,
International Crisis Group rapportait que : « …La Police congolaise n’a jamais
été capable d’assumer un minimum d’ordre, de garantir l’application de la loi….
Certaines forces spécialisées comme la Police de l’immigration, l’ANR et la
Garde Républicaine constituent des structures parallèles échappant aux chaînes
de commandement traditionnelles… L’Armée est toujours faible et pourrait encore
s’effondrer rapidement devant une menace sérieuse…». A l’instar de ce qui se
passe en RDC, la plupart des processus de réforme du secteur de sécurité en
cours en Afrique Centrale sont confrontés à un problème structurel. C’est celui
du déficit des bases conceptuelles.
S’agissant de la réforme
du secteur de sécurité congolais, depuis l’entrée en fonction du Gouvernement
de transition en 2003 jusqu’à ce jour, nationaux et expatriés, officiels et
privés, experts et ou simples praticiens de la sécurité, tout le monde se
limite à faire des recommandations et non à avancer les contours théoriques et
aspects opérationnels de la réforme. Il n’est pas très possible de consolider
la paix et d’accomplir une reforme du secteur de sécurité dans un contexte
post-conflit sans l’élaboration préalable d’une stratégie nationale de sécurité
et d’une politique nationale de défense sensées guider la planification et la
programmation des réformes. Une réforme du secteur de sécurité est une
entreprise qui requiert de gros efforts de conception pour trouver le juste
milieu entre les ressources budgétaires de l’Etat, les effectifs des forces
armées et de police escomptés et leurs capacités opérationnelles.
A. La Politique du
Gouvernement pour la réforme de la Police Nationale
La loi organique portant
organisation et fonctionnement de la Police Nationale Congolaise s’inscrit dans
le cadre de la réforme du secteur de sécurité et répond au pressant besoin de
doter le pays d’une police efficace, civile, démocratique, républicaine,
apolitique, professionnelle et organisée à l’image des autres polices du monde.
Cependant, actuellement la présente Loi-organique relative à la Police
Nationale, notamment à son article 104, n’en a retenu que trois à intégrer au
sein de celle-ci, en l’espèce : - La Police des frontières de la Direction
Générale des Migrations; - La Police Judiciaires des Parquets; - Le Bureau
Central National- Interpol, BCN- INTERPOL en sigle.
La reforme du secteur de la
sécurité est un des plus grands défis pour l’Etat congolais et pour ses
partenaires internationaux. Depuis l’Accord global et inclusif de 2002, l’Union
Européenne est impliquée dans le processus de réforme du secteur de sécurité.
Ceci constitue la politique étrangère que l’Union Européenne a mené d’abord au
niveau européen. Il s’agit des différentes activités conduites par les
institutions européennes, plus particulièrement entre le Conseil et de la
Commission de l’Union Européenne. Ensuite, il s’agit des initiatives
bilatérales des Etats membres de l’UE. Sans oublier celles liées à l’espace de
coordination entre les acteurs européens et les autres acteurs de la communauté
internationale engagés dans le processus.
Enfin, il y a lieu de
mentionner les initiatives prises dans le cadre de la coordination entre ces
différents acteurs européens et les autorités congolaises. Depuis 2003, l’UE a
déployé deux opérations militaires et trois missions civiles au Congo dans le
cadre de la politique étrangère de sécurité et de défense (PESD). En 2003,
l’opération militaire était déployée au Nord-est du pays afin de stabiliser la
région de Bunia et permettre le renforcement de la MONUCO. En 2006, la deuxième
opération militaire a été déployée par l’UE au Congo l’EUFOR RDC, qui avait
pour mission de garantir la sécurité pendant les élections.
Au plan civil, une
mission a été entreprise à partir de 2005, pour assurer la réforme des FARDC
ainsi que deux missions pour la reforme de la Police congolaise (EUPOL Kinshasa)
2005-2007 et (EUPOL RDC) depuis 2007. C’est dans cette optique qu’elle a
contribué, sur le plan financier, logistique et opérationnel, aux structures
sécuritaires congolaises en appuyant les infrastructures, la formation et les
équipements. La Commission européenne avait, dans le cadre de Fonds Européen de
Développement (FED), formé et équipé une Unité de Police intégrée (UPI). Cette
initiative a été continuée par la commission civile de Conseil de l’UE : EUPOL
Kinshasa entre 2005 et 2007. Elle a pour but d’assister la PNC à la
conceptualisation des reformes. Elle est financée et supportée logistiquement
par la commission européenne dans le cadre de son budget pour la politique
étrangère et de sécurité (PESC).
A côté des initiatives des institutions de l’UE,
certains Etats membres développent des politiques bilatérales dans le processus
de la réforme de la PNC. Le Royaume-Uni à travers son Département pour le
Développement International (Department for Development International- DFID)
contribue avec le budget le plus élevé à la reforme de la police. Le
Royaume-Uni fait appel à la coopération multinationale pour l’implémentation de
son budget et coopère fortement avec l’Afrique du Sud et le Japon pour la
conceptualisation et l’opérationnalisation des réformes policières. A part le
Royaume- Uni, la France et l’Allemagne sont aussi engagées de manière
bilatérale dans cette même réforme. D’autres Etats membres, outre que ceux qui
développent des politiques bilatérales, contribuent également aux initiatives
par le soutien aux activités du Conseil de L’UE, du PNUD, de la MONUSCO, et
d’autres.
Aux termes de la
Résolution 1355 de 2001 du Conseil de Sécurité des Nations Unies, en appui à la
démilitarisation de la ville de Kisangani, une composante de la Police a été
autorisée et mandatée pour évaluer les capacités et les besoins en formation de
la Police nationale. Des résolutions ultérieures ont autorisé le déploiement
des formateurs des Nations Unies dans des régions du pays, surtout celles de
l’Est. Le Conseil a approuvé la configuration de la composante police et l’a
mandatée d’assister à la création et à la formation d’une unité de la Police
Congolaise intégrée.
Des unités de la police ont été déployées dans des zones
sensibles de la Mission pour aider les forces de sécurité locales à maintenir
lors des troubles de l’ordre public et d’autres situations semblables, mais
elles n’interviennent pas directement. Elle travaille en étroite collaboration
avec la Police Nationale Congolaise et les forces militaires et sécuritaires de
la MONUSCO. Les activités de la police de la MONUSCO ont pour but de maintenir
un environnement pacifique, de rassurer les populations locales et de
promouvoir la réconciliation entre les autorités et les populations locales en
cas de besoin. Elles assurent également des patrouilles conjointes et le
renforcement des capacités.
Aux termes de la Résolution 1756 de 2007, le mandat
de la MONUCO en ce qui concerne la Réforme du Secteur de la Sécurité a été
explicité. En plus de la formation à court terme des brigades intégrées des
FARDC et du renforcement des capacités de la police, la MONUSCO a reçu mandat
de servir de conseil au Gouvernement en matière de renforcement de capacité des
systèmes judiciaires et pénitenciers, y compris la justice militaire et à
appuyer la planification initiale de la reforme du secteur de la sécurité.
Toutes ces tâches sont réalisées en coordination avec d’autres partenaires.
Le
mandat a été modifié pour inclure l’aspect appui au renforcement des
institutions démocratiques et à l’état de droit en collaboration avec le
Gouvernement. Cette résolution et d’autres déclarations ultérieures ont demandé
au Gouvernement et à la MONUSCO d’élaborer un plan intégré pour la sécurisation
et stabilisation de l’Est à travers le DDRRR des combattants étrangers et
congolais et pour la promotion de la réconciliation, la relance et le
développement. La Police de la MONUSCO a joué un rôle important dans la
sécurisation des élections en 2006.
Elle a assurée la
formation de plus de 17.303 policiers et policières pendant la période
pré-électorale. En 2005, quatre pays de l’Union Européenne ont contribué avec
un montant de 52 millions de dollars américains pour l’achat de 56.000
uniformes, 28.000 équipements et 140 véhicules pour la sécurisation des élections.
Depuis lors, la police de la MONUSCO a aidé à la formation de plus de 5.000
policiers supplémentaires chaque année. En 2009, 5.125 policiers dont 551
femmes, ont reçu leurs diplômes au bout d’une formation destinée à renforcer
leur professionnalisme. Au mois de février 2009, la Police Nationale Congolaise
a été déployée le long des axes routiers Rutshuru-Inasha et Sake-Masisi.
Le
nombre des policiers conseillers de la MONUSCO dans cette zone est passé de 98
à 148. Trois unités de police formées de la MONUSCO ont été également déployées
à Bunia, Goma et Bukavu. Pour rendre opérationnels la police nationale, la
justice et les services administratifs dans ces zones, la Police de la MONUSCO
a mis en place des équipes de Monitoring conjointes pour observer et orienter
les équipes déjà déployées. Cette description des activités d’appui des
partenaires bilatéraux et multilatéraux à la Police Nationale Congolaise montre
le souci des partenaires de la République Démocratique du Congo de contribuer à
la création d’une police nationale professionnelle et compétente.
B. La contribution de la
Police Nationale au maintien de l’ordre sur la voie publique
Les missions
extraordinaires de la police sont celles qui sont exécutées en vertu de
réquisitions écrites émanant des autorités administratives ou judiciaires. La
police peut, suivant les circonstances, être appelée à accomplir des missions
spéciales qui s’exécutent au titre de suppléance, d’appui ou de concours à
d’autres services.
Toujours dans le cadre de
ces missions, certains membres du personnel de la police peuvent être détachés
auprès de ces services et, le cas échéant, auprès des missions diplomatiques et
consulaires. Elle participe à la lutte contre la fraude, la contrebande, le
braconnage, le vol des substances précieuses en apportant son concours aux
organes et services spécialisés compétents en la matière. Elle assiste les
entreprises minières dans la protection de leur patrimoine. Et particulièrement
assure la police de circulation routière (PCR) qui est une branche
spécialisée ayant pour mission de faire respecter les dispositions de code de
la route par les usagers de la route. Dans ce domaine qui concerne la
Police de circulation routière, objet de nos enquêtes, il y a lieu de souligner
que le travail de cette partie de la police est caractérisé par de bonnes et
mauvaises pratiques.
1. Les bonnes pratiques
La Police de Circulation
Routière, en dépit de tous les reproches qu’on peut lui faire, elle rend des
services énormes aux usagers de la route. Sans elle, la circulation sur les
routes de la ville de Kinshasa serait difficile compte tenu de l’indiscipline,
le manque de bon sens et du non respect du code de route par les conducteurs.
Ce qui entraînerait beaucoup d’accidents et pertes en vie humaine. Il a lieu de
souligner qu’à certains endroits de la ville, il y a des policiers qui ne
demandaient de l’argent à personne, qui se content de réguler la circulation
route sans déranger personne. Tel est le cas des policiers qui travaillent au
niveau de la paroisse Saint Luc à Macampagne dans la commune de Ngaliema, et de
ceux qui travaillent au croisement Ngongo Lutete et Lukusa.
2. Les mauvaises
pratiques et leur impact sur l’autorité de la Police Nationale
Parmi les mauvaises
pratiques qui caractérisent le travail de la police nationale, il y a lieu de
relever ce qui :
Cas de trafic
d’influence
Un conducteur interpellé,
au carrefour de Lemba Super et entendu sur Procès Verbal, a fait appel au
propriétaire du véhicule pour qu’il aille payer à la Banque l'amende
transactionnelle lui infligée, après établissement d'une note de perception par
les services de Direction Générale des Recettes Administratives et Domaniales
(DGRAD). Au lieu de venir payer l’amende, le propriétaire du véhicule a appelé
un militaire haut gradé basé au Camp Kokolo qui est venu faire libérer le
véhicule et le conducteur sans payer aucun frais à l’Etat.
Cas de paiement des
amendes sans quittance
Un conducteur qui a été
interpellé au niveau de Kintambo-Magasin a préféré recourir au « système Solola bien » pour payer une amende
moins élevée entre les mains du policier sans exiger la quittance. Une amende
payée dans ces conditions n’entre jamais dans la caisse de l’Etat. Solola Bien est traduite littéralement et provient de lingala
signifiant « parler correctement ». Mais son vrai sens est « trouver un
arrangement à l’amiable ».
Un autre automobiliste
interpellé à l’occasion de la collision entre son véhicule et une moto a aussi
préféré le système « Solola bien » pour négocier que l’amende
de 150 USD lui exigée par l’OPJ soit rabattue à 100 USD. D’autres
automobilistes, surtout les chauffeurs de transports en commun, recourent à un
autre système très répandu à Kinshasa et appelé « MBOTE YA LIKASU » qui
consiste à laisser régulièrement de l’argent, entre 500 et 1.000 FC, aux
policiers qui sont dans les grands carrefours, pour vous éviter tout
dérangement.
Cas de destruction
méchante
La destruction méchante
est opérée par deux pratiques, les policiers : Crèvent les pneus des véhicules des usagers
récalcitrants à l’aide d’une planche sur laquelle il y a des clous, communément
appelés Mbasu : Arrachent les documents de bord des véhicules
de certains usagers sans aucune raison plausibles ». Arrachent et détruisent
les plaques minéralogiques des conducteurs qui n’obtempèrent pas à leurs
injonctions. Au carrefour de Pompage, nos enquêteurs avaient assisté à une bagarre
entre un conducteur du bus de marque Toyota Hiace et deux policiers de
circulation routière. Les policiers avaient donné une injonction non précise au
chauffeur et ce dernier avait refusé d’y obtempérer. En guise de punition, les
policiers ont arraché les plaques minéralogiques de son véhicule. Non content,
le chauffeur s’était pris aux policiers, ce qui a engendré.
Cas des contraventions
imaginaires
Les cas des
contraventions imaginaires ou inventées de toutes pièces par les policiers pour
avoir de l’argent auprès des usagers. Parmi les contraventions imaginaires ou
inventées de toutes pièces, les plus courantes sont : le mauvais stationnement
ou l’utilisation des avenues à sens unique alors qu’il n’y a aucun panneau de
signalisation.
Les cas des autorités
qui n’obéissent pas aux agents de police.
Il y a lieu de signaler
que d’autres cas de tracasseries sur la route sont l’œuvre des autorités
politiques, civiles ou militaires qui refusent d’obtempérer aux instructions de
la police de circulation routière. Ces quelques cas ont été vécus par les
enquêteurs :
Au carrefour situé au
niveau de la station Macampagne, un colonel de des Forces Armées de la R.D.C
qui avait mal stationné son véhicule a été interpellé par un agent de la
police, en lui demandant de libérer la voie publique. Au lieu de se soumettre,
il a fait valoir son grade de colonel et il n’a pas bougé son véhicule. D’autres cas concernent
les parents ou proches des personnalités politiques qui ne respect pas les
consignes qui sont données par les policiers de circulation routière.
IV. L’impact du travail
de la PCR sur les droits de l’Homme
Le travail de la Police
de Circulation Routière contribue énormément à la protection des usagers de la
route. Sans la PCR, il y aurait beaucoup d’accidents, atteintes à l’intégrité
physique ou à la vie. A ce niveau, il y a lieu de dire que le travail de la PCR
contribue à la protection des droits fondamentaux. Cependant, il y a lieu de
signaler que le mauvais comportement de certains policiers a conduit à des
accidents et à des pertes en vies humaines. C’est le cas des policiers qui se
disputent le volant d’un véhicule en marche avec un conducteur qui ne se soumet
pas aux ordres des policiers. Souvent ces genres d’incidents ont occasionné des
accidents mortels pour le policier, le conducteur ou les passagers. Il y a lieu
de relever que certains policiers ont déjà perdu la vie ou ont déjà été
victimes des atteintes à l’intégrité physique à cause des voies de fait dont
les conducteurs ou les passagers ont fait usage contre eux.
1. L’Attitude des autorités
face à la corruption de la Police Nationale Congolaise
La corruption des
policiers est un phénomène connu de toutes les autorités tant de la Police
Nationale Congolaise que politiques. Sur toutes les voies publiques, tout le
monde voie comment les policiers se font remettre de l’argent par les
conducteurs des véhicules. Au-delà du fait que la corruption des policiers peut
être liée à leurs mauvaises conditions socio-professionnelle, il y a lieu de
signaler que la complicité des chefs hiérarchiques qui se partageraient
l’argent avec les policiers qui sont de service sur la voie publique n’est pas
un facteur négligeable. Ceci expliquerait le silence coupable que tout le monde
garde tant en ce qui concerne les tracasseries dont les usagers de la route
sont victimes de la part des policiers qu’en ce qui concerne leur corruption.
Aucun policier n’a jamais été poursuivi pour les faits de corruption.
Il se dégage des
différents entretiens nous accordés par certains policiers que le mal vient
d’en haut, des autorités politiques et de la police qui laissent la situation
se dégrader. Au lieu d’améliorer les conditions de travail des policiers, elles
préfèrent les laisser se servir auprès des pauvres populations. Nous tenons
aussi à mentionner le fait que la corruption de la police lui a fait perdre
toute autorité sur la voie publique, surtout à l’égard des conducteurs de
transports en commun, qui ne lui obéissent plus.
V. Conclusion et
recommandations
La crise qui sévit depuis
des années en RDC est fondamentalement une crise des institutions publiques qui
ne savent pas assurer les services de base aux populations locales. Cette crise
a fait que l’Etat est fragilisé au point que tous les observateurs se demandent
s’il existe encore un Etat dans ce pays. La crise de l’Etat touche tous les
secteurs, principalement les services de sécurité dont la Police Nationale
Congolaise. Reconstruire l’Etat en RDC revient donc à reformer les services de
sécurité dont la police nationale. Il est donc question de revisiter sa
mission, son organisation et son fonctionnement. Cette restructuration devrait
tenir compte du besoin d’avoir une police totalement dévouée à la protection
des personnes et de leurs biens, capable de contribuer à la consolidation de la
démocratie et au respect des droits humains.
Dans ce cadre, la Police Nationale
Congolaise joue un grand rôle. Dans une ville comme Kinshasa, la Police de
circulation routière joue un très grand rôle dans la mesure où elle contribue à
la sécurité routière en dépit du fait que certaines de ses pratiques
constituent sont des atteintes aux droits des usagers de la route. Ces
pratiques constituent de véritables tracasseries sur les voies publiques. Pour
les policiers, les tracasseries seraient justifiées par les conditions socio
professionnelles très mauvaises dans lesquelles ils travaillent. Pour nous, les
tracasseries sur les routes de Kinshasa sont aussi la résultante de la
complicité des autorités de la police, de la faible formation des policiers, de
l’absence des sanctions et de discipline au sein de la Police Nationale
Congolaise. Il faut ajouter aussi le fait que les populations congolaises
n’exigent pas un comportement exemplaire de la part de tous les fonctionnaires,
principalement de la Police Nationale Congolaise. Les populations s’accommodent
avec ce genre d’anti-valeurs.
Pour mettre fin, à ces
anti-valeurs qui discréditent la Police de Circulation Routière, il est
impérieux que les mesures soient prises pour sanctionner négativement tous les
policiers qui se comportent de manière indigne sur la voie publique. A côté de
la sanction, il devra être aussi question de former les policiers et de leur
donner un salaire qui le mettrait à l’abri de la corruption.
Ainsi, nous recommandons
:
A. Au Gouvernement :
De pouvoir améliorer les
conditions de vie des policiers par le paiement d’une solde convenable en
tenant compte du pouvoir d’achat ; De lancer une campagne de lutte contre la
corruption en direction des policiers de circulation routière et des usagers de
la route ; De mettre en place une commission composée des représentants de la
Police de Circulation Routière, du Ministère de Transports et voies de
communications et de la Société civile pour documenter tous les cas de
tracasseries dont les policiers se rendent coupables sur la voie publique ; De
faire sanctionner tous les policiers de circulation routière qui s’adonnent
publiquement à la corruption et aux tracasseries sur les voies publiques.
B. Au Ministère de
Transports et voies de communications :
De vulgariser le code de
la route au profit des usagers de la route et de la Police de Circulation
Routière.
C. Aux conducteurs et
usagers de la route
D’apprendre et de
respecter le code de la route ; De refuser de donner de l’argent aux policiers
à titre de corruption. De s’abstenir d’utiliser toutes les voies de fait contre
les policiers de circulation routière.
D. A la société civile
D’organiser des campagnes
de lutte contre la corruption et les tracasseries en faveur des policiers et
des usagers de la route ; D’assurer le monitoring et de dénoncer tous les cas
de corruption et des tracasseries dont les policiers se rendent coupables sur
les voies publiques
C. A la population De dénoncer auprès des
autorités et des organisations des Droits de l’Homme tous les abus dont les
policiers de circulation routière se rendent coupables sur les voies publiques.
Association Africaine de
Défense des Droits de l’Homme
African Association for
the Defence of Human Rights COMMUNIQUE DE PRESSE N°030/ASADHO/2013 «
L’ASADHO dénonce l’arrestation et la détention illégales d’un membre de l’ONG
OCEAN » L’Association Africaine de Défense des Droits de l’Homme « ASADHO
» en sigle dénonce les actes d’enlèvement, des violences et voies de fait,
d’arrestation et de détention illégales et, des menaces sur la personne de M.
Alain Shombo Pembe, défenseur des Droits de l’Homme, membre chargé des études
de l’Organisation Congolaise des Ecologistes et Amis de la Nature « OCEAN » en
sigle, par les éléments de la Police Nationale de roulage et du Bureau II basés
à la commune de Ngaba.
En effet, en date du 14
août 2013, aux environs de 11 heures du matin , Monsieur Alain Shombo Pembe qui
était en train de prendre les images de Mbasu, au niveau du croisement des
avenues université et Kianza, dans le cadre du monitoring organisé par l’ASADHO
sur les tracasseries routières à Kinshasa, a été interpellé, arrêté et conduit brutalement
au bureau de la police de la commune de Ngaba, par deux policiers de roulage et
cinq autres du bureau 2 en tenue civile. A ce poste de la Police, il sera
tabassé, menacé avant d’être détenu illégalement pendant trois jours soit du 14
au 17 août 2013 par l’OPJ Mputulu sous prétexte d’avoir pris des photos en
milieu public sans autorisation.
L’appareil photo
numérique de l’ASADHO de marque Panasonic et la carte mémoire de huit gigas
avec leur contenu, furent confisqués sans un procès verbal de saisie et ce,
avant de le contraindre à payer 170 dollars américains sans quittance pour sa
mise en liberté. Ce défendeur des Droits Humains était empêché de contacter son
organisation, l’ASADHO ou un conseil pour l’assister.
L’ASADHO fustige la
violation de la déclaration des Nations Unies sur les Défenseurs des Droits de
l’Homme par la Police Congolaise en toute impunité et, déplore également
l’atteinte par ces éléments de la police aux dispositions des articles 16
alinéa 2, 17 alinéa 1 à 3, 18 alinéas 2 à 46 de la constitution.
Mbasu est un instrument
avec des clous tranchants, fabriqué et utilisé par la police de roulage pour
grever les pneus des véhicules qui tentent d’échapper à leurs tracasseries. 4
Bureau est le service des renseignements de la Police Nationale Congolaise. 5
Article 16 al 2 de la constitution : Toute personne a droit à la vie, à
l’intégrité physique ainsi qu’au libre développement de sa personnalité dans le
respect de la loi, de l’ordre public, du droit d’autrui et des bonnes mœurs. Article
17 alinéa 2 de la constitution : Nul ne peut être poursuivi, arrêté, détenu ou
condamné qu’en vertu de la loi t dans les formes qu’elle prescrit.
De ce qui précède,
l’ASADHO recommande :
Au commissaire provincial
de la police nationale :
- D’ouvrir un dossier à
charge de l’OPJ Mputulu, de deux agents de la police de circulation routière et
de 5 agents du bureau 2 précités;
- D’inviter l’Auditeur
Général des FARDC à ouvrir les poursuites judiciaires contre les auteurs des
actes précités ;
- D’ordonner la
restitution immédiate de l’appareil photo numérique et la carte mémoire de
l’ASADHO.
A l’Auditeur Général des
FARDC :
- D’ouvrir des poursuites
judiciaires contre les auteurs des actes précités.
Au Bourgmestre de la
commune de NGABA :
- D’ouvrir un dossier
administratif à charge de l’OPJ
- De veiller à la
restitution de l’appareil photo numérique de l’ASADHO.
Fait à Kinshasa, le 23 août 2013
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