Procès Constant Mutamba : la défense dénonce plusieurs irrégularités procédurales dès l'audience d'introduction

À l'issue de l'audience d'introduction du procès de l'ancien ministre de la Justice Constant Mutamba, tenue le 13 juillet 2026 devant la Cour de cassation, la défense a dénoncé plusieurs irrégularités de procédure.

Me Emiphe Munganga Cishugi, l'un des avocats de Constant Mutamba, a affirmé que plusieurs membres de l'équipe de défense n'ont pas été autorisés à accéder à la salle d'audience avant son ouverture.

Selon lui, cette situation constitue une atteinte aux droits de la défense, plusieurs avocats étant restés à l'extérieur alors que l'audience avait déjà commencé.

Contestation de la saisine de la Cour

La défense soutient également que son client n'a jamais reçu la notification officielle de l'exploit de saisine, c'est-à-dire les actes de procédure l'invitant à comparaître devant la Cour de cassation.

D'après Me Munganga Cishugi, Constant Mutamba s'est présenté à l'audience uniquement après avoir appris, par les réseaux sociaux, l'existence d'une procédure engagée contre lui. Cette exception de procédure a été soulevée devant la Cour, mais n'a pas été retenue, selon la défense.

Une instruction judiciaire jugée irrégulière 

Les avocats estiment également que les règles de l'instruction judiciaire n'ont pas été respectées. Ils affirment que Constant Mutamba n'a jamais été entendu par le parquet avant la transmission de son dossier à la Cour de cassation, alors que la loi impose, selon eux, l'audition préalable de la personne poursuivie. Cette irrégularité aurait également été écartée par la juridiction. 

La présence d'une partie civile contestée 

Autre grief soulevé par la défense, c'est la constitution d'une partie civile dans cette procédure. Me Emiphe Munganga Cishugi soutient que l'article 78 de la loi portant organisation et fonctionnement de la Cour de cassation ne permet pas la constitution de partie civile devant cette juridiction. Malgré cette argumentation, la Cour n'a pas fait droit à cette exception, selon les avocats.

Un délai jugé insuffisant pour préparer la défense 

La défense a également demandé le renvoi de l'affaire à un mois afin d'examiner un dossier qu'elle qualifie de particulièrement volumineux.

Selon Me Munganga Cishugi, deux procédures distinctes sont désormais réunies, représentant plus de 5.000 pièces. Les avocats estiment que le délai de deux semaines accordé par la Cour est insuffisant pour analyser l'ensemble des documents et préparer efficacement la défense.

La demande de report d'un mois a toutefois été rejetée, l'affaire étant renvoyée à deux semaines.

Un sentiment de déception, mais l'espoir d'un procès plus équilibré 

À l'issue de l'audience, Me Emiphe Munganga Cishugi a fait part d'un sentiment de déception quant au déroulement des débats. Il a néanmoins indiqué que la défense accordait encore à la Cour « le bénéfice de la bonne foi », espérant que les prochaines audiences permettront un examen plus approfondi des exceptions soulevées et garantiront pleinement les droits de la défense.

Mutamba a découvert son dossier à l'audience

Selon Me Manix Iyenda, son client n'a pris connaissance de son dossier qu'au moment de l'audience. « Il n'a jamais vu le dossier et n'a jamais été entendu par les magistrats du parquet », a-t-il affirmé, estimant que cette situation porte atteinte aux droits de la défense et aux garanties d'un procès équitable.

Des conditions d'accès contestées 

L'avocat a également regretté les conditions dans lesquelles s'est déroulée l'audience. Alors que le président de la Cour avait annoncé un procès ordinaire, Me Manix Iyenda affirme que plusieurs avocats de la défense ont été fouillés à leur arrivée au Palais de justice et que certains n'ont pas été autorisés à accéder à la salle d'audience.

Pour la défense, ces mesures ne correspondent pas au caractère « ordinaire » annoncé par la juridiction.

Il faut éviter que la politique prenne le dessus sur le droit 

Me Manix Iyenda a appelé la justice à préserver son indépendance. « Il faut éviter à tout prix de donner l'impression que la politique tienne le droit en état », a-t-il déclaré, s'interrogeant sur les véritables enjeux de cette procédure judiciaire. La prochaine audience aura lieu le 27 juillet 2026. 

Le prévenu Constant Mutamba est arrivé, apparemment en bonne santé, dans une ambulance. Selon lui, la défense a appris au cours de l'audience que six chefs de prévention sont retenus contre Constant Mutamba, sans avoir eu auparavant accès au dossier de l'accusation.