Gel de toute importation du ciment gris, des barres de fer à béton et du sucre le temps que les industries nationales soient en mesure d’écouler leurs produits

COMPTE RENDU DE LA 11^ème REUNION EXTRAORDINAIRE DU

CONSEIL DES MINISTRES DU 07 JUILLET 2016

Sous la présidence du S.E. M. Augustin Matata Mapon, Premier Ministre, Chef du Gouvernement, la 11^ème Réunion extraordinaire du Conseil des Ministres s’est tenue ce jeudi 07 juillet 2016 à l’Hôtel du Gouvernement, dans la Commune de la Gombe.

À l’ordre du jour était inscrit : 

I.    Points d’informations

II. Approbation des relevés des décisions du Conseil des Ministres

III.              Examen et adoption des dossiers

IV.                Examen et adoption des textes

I.            Points d’informations

1.   Etat du territoire

Le Ministère de l’Intérieur et Sécurité a présenté au Conseil son rapport sur l’Etat du rapport duquel il ressort la poursuite  dans la province du Nord Kivu par les forces loyalistes  des opérations de la traque contre les forces négatives étrangères comme les ADF et les FDLR ainsi que les forces négatives congolaises  réfractaires au désarmement ainsi que des opérations de traques des autres malfrats impliqués dans la criminalité urbaine.   

II.         Approbation des relevés des décisions du Conseil des Ministre

II.1. Approbation des relevés des décisions prises lors de la 9^ème réunion extraordinaire  du Conseil des Ministres du lundi 11 avril 2016 ;

Du relevé des décisions de la 9^ème réunion extraordinaire du Conseil des Ministres du Lundi 11 avril 2016 présenté par Monsieur le Premier Ministre, il ressort que le Conseil avait au cours de ladite réunion examiné un rapport et une série de textes ci-après :

-       Le projet de loi modifiant la loi n° 04/028 du 24 décembre 2004 portant identification et enrôlement des électeurs en République Démocratique du Congo ;

-       Le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielles législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales présenté par le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur et Sécurité ;

-       Le projet de décret portant création, organisation et fonctionnement du Service de Documentation et d’Etudes, présenté par le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et Droits Humains ;

-       Le projet de Décret portant réglementation des Sceaux Officiels de la République Démocratique du Congo, présenté par le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et Droits Humains ;

-       Le projet de loi sur le partenariat Public-privé et le projet de décret portant dissolution du Comité de Pilotage pour l’amélioration du Climat des Affaires et des Investissements  en République Démocratique du Congo, « CPCAI » en sigle, présentés par le Ministre du Plan et Révolution de la Modernité ;

-       Le projet d’Ordonnance portant révocation des cadres de commandements des services publics des différents Ministères ;

-       Le projet d’Ordonnance portant révocation des Agents de carrière des services public de l’Etat du Ministère des Finances ;

-       Le projet de décret portant révocation des Agents de carrière des services public de l’Etat du Ministère des Finances ;

-       Le projet de décret portant révocation de deux Agents de collaboration des services publics de l’Etat du Ministère des Finances ;

-       Le projet de Décret portant démission d’office de onze Agents et collaboration des services publics de l’Etat du Ministère du Portefeuille présentés par le Ministère de la Fonction Publique ;

-       Le projet de loi autorisant la ratification de l’accord de financement n° 5724-ZR du 27 octobre 2015 conclu entre la République Démocratique du Congo et la Banque Mondiale au titre du projet de facilitation du commerce dans la Région des Grands Lacs ;

-       Le projet de loi de ratification de l’Accord de Prêt signé entre la République Démocratique du Congo et la Banque Africaine de Développement au titre du Projet d’Aménagement de la route Batshamba-Tshikapa (section Lovua-Tshikapa) ;

-       Le projet d’Ordonnance portant approbation de l’accord de financement conclu entre la Banque Mondiale et la République  Démocratique du Congo au titre du Projet de Développement des Statistiques ;

-       Le projet de loi autorisant la ratification de l’Accord de financement n° 5751-ZR du 09 juillet 2015 conclu entre la République Démocratique du Congo et la Banque Mondiale, au titre du projet pour la Stabilisation de l’Est pour la Paix (STEP) ;

-       Le projet d’Ordonnance portant approbation de l’Accord de Don conclu entre la République Démocratique du Congo et la Banque Mondiale, au titre du projet pour la Stabilisation de l’Est pour la Paix (STEP) ;

-       Le projet de loi autorisant la ratification de l’Accord de don n° 2000001456 du 28 janvier 2016 conclu entre la République Démocratique du Congo et le Fonds International de Développement Agricole de la Province du Nord-Kivu (PASA-NK) ;

-       Le projet d’Ordonnance portant approbation de l’Accord de Don n° 2000001442 du 28 janvier 2016 conclu entre la République Démocratique du Congo et le Fonds International et Développement Agricole de la Province du Nord-Kivu (PASA-NK), présentés par le Ministre des Finances ;

-       Le projet de Décret portant création, organisation et fonctionnement du Comité National de Pilotage du Projet de Facilitation du Commerce dans la Région des Grands-Lacs, en sigle « CP-PFCGL », présentés par le Ministre du Commerce ;

-       Le projet de décret portant Règlement d’Hydrocarbures, présenté par le Ministre des Hydrocarbures ;

-       Le projet de décret portant création, organisation et fonctionnement d’un Etablissement Public dénommé Autorité de Régulation du Secteur de l’Electricité, en sigle « ARE » ; 

-       Le projet de décret portant création, organisation et fonctionnement d’un Etablissement Public dénommé Agence Nationale de l’Electrification et des Services Energétiques en milieu rural et périurbain, « ANSER », en sigle, présentés par le Ministre de l’Energie et Ressources Hydrauliques.

Tous ces rapports et projets de textes avaient été adoptés et sont soumis pour sanction, examen et adoption, selon le cas au Président de la République au Parlement ou au Premier Ministre.

II.2. Approbation des relevés des décisions prises lors de la 10^ème réunion extraordinaire  du Conseil des Ministres du mercredi 04 mai 2016.

-       Le projet de Loi des Finances rectificative pour l’exercice 2016, présenté par le Ministre d’Etat, Ministre du Budget.

Le conseil a adopté ce projet de loi et soumis au Premier Ministre pour retransmission au Parlement.

III.       Examen et adoption des dossiers

III.1. Ministère de la Fonction Publique

Le Ministre de la Fonction Publique a présenté un rapport de la mission de contrôle des agents et fonctionnaires concernés par les arrêtés pris par ce Ministère depuis octobre 2010 jusqu’en avril 2012.

Sur 74.000 agents concernés au départ par ce contrôle, certains ont été déclarés éligibles à la retraite, 1.631 agents ont été d’ores et déjà régularisés et 15.639 restent à régulariser au prorata de l’amélioration des moyens budgétaires de l’Etat.

III.2. Ministère  de l’Economie Nationale

Question de la mercuriale sur le ciment gris, les barres de fer à béton et le sucre importés.

Selon le Ministère de l’Economie, la fraude constitue une menace sérieuse sur l’industrie nationale du ciment, des barres de fer à béton et du sucre  en RDC et provoque une véritable saignée des devises étrangères qui sont exportées illégalement vers l’étranger.

Pour contrer cette saignée et protéger l’industrie nationale, il a été proposé le gel de toute importation de ces 3 produits le temps que les industries nationales soient en mesure d’écouler leurs produits. La période de blocage ainsi prévue est de 3 mois.

III.3. Ministère de la Santé Publique

Le Plan National de Développement Sanitaire 2016 – 2020 vers la couverture sanitaire universelle a été présenté par le Ministère de la Santé Publique.

Ce plan a suivi une démarche participative et est basé sur l’évaluation du plan national précédent.

Il a comme objectif d’améliorer l’état de santé et de permettre à la couverture de tous les besoins en santé de tous en améliorant les soins de qualité. Le Plan a été adopté.

IV.        Examen et adoption des textes

IV.1. Ministère de la Justice, Garde des Sceaux et Droits Humains

Le Ministre de la Justice a fait l’économie de son Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme qui s’inspire des engagements internationaux pris par la RDC et du Projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique n° 13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle ;

du Projet d’ordonnance portant dispositions relatives aux statuts particuliers des membres de la Cour Constitutionnelle et de trois projets de décret portant respectivement statut d’un Etablissement Public dénommé Institut National de Formation Judiciaire, « INAFORJ » en sigle dont le bâtiment va être livré dans les prochains mois, rejet d’une demande de naturalisation et organisation judiciaire portant création du Tribunal de Paix de Bolobo, fixation de son siège ordinaire et son ressort territorial compte tenu des grandes distances dans le territoire de Yumbi dans la province du Maï Ndombe.

Les 6 textes ont été approuvés par le Conseil des Ministres.

IV.2. Ministère de l’Enseignement Primaire, Secondaire et Initiation à la Nouvelle Citoyenneté

  

Le Ministre en charge de l’EPS/INC a présenté un Projet de loi organique portant Institution, attributions et fonctionnement d’un Médiateur de la République qui a été approuvé par le Conseil et sera envoyé à la représentation nationale pour examen et adoption.

IV.3. Ministère de la Fonction Publique

2 projets de loi ont été présentés au Gouvernement par le Ministère de la Fonction Publique, l’un fixant les règles relatives au régime de la Sécurité Sociale des Agents Publics de l’Etat et l’autre modifiant et complétant le décret-loi n° 017-2002 du 03 octobre 2002 portant code de conduite de l’agent public de l’Etat ont été présentés par le Ministère de la Fonction Publique.

Il a également présenté 3 projets de décret : le premier fixant les statuts d’un Etablissement public dénommé Observatoire de Surveillance de la Corruption et de l’Ethique Professionnelle, en sigle OSCEP, le deuxième portant démission d’office d’un agent de carrière des services publics de l’Etat, de l’Administration de l’Assemblée Nationale  et le troisième portant démission d’office de quelques agents de carrière des services publics de l’Etat du Ministère des Finances/ DGRAD afin de bannir l’impunité au sein de l’administration publique.

IV.4. Ministère des Finances

Le Ministre des Finances a présenté trois projets de loi modifiant et complétant l’Ordonnance-loi n° 11/2012 du 21 septembre 2012 instituant un nouveau tarif des droits et taxes à l’importation ; autorisant la ratification de l’accord portant création de la Banque Africaine d’Import-Export (AFREXIMBANK)  et autorisant la ratification de l’accord de crédit n° 5763-ZR du 18 mars 2016 signé entre la République Démocratique du Congo et la Banque Mondiale au titre du deuxième financement additionnel du Projet de réouverture et d’entretien des Routes hautement prioritaires (PROROUTES) ;

Il a en outre présenté un projet d’Ordonnance portant approbation de l’Accord de financement additionnel signé entre la République Démocratique du Congo et l’Association Internationale pour le Développement (IDA) au titre du Projet d’Alimentation en Eau potable en Milieu Urbain (PEMU) notamment dans les villes de Kinshasa, Matadi et Lubumbashi ;

Le Ministre des Finances a également défendu deux projets de décret portant respectivement suspension de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des équipements et matériels d’aviation pour une durée de 3 ans et suspension de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation en faveur des entreprises minières.

IV.5. Ministère de l’Economie Nationale

Quant au Ministre de l’Economie Nationale, il a présenté le projet de loi relatif à la liberté des prix et à la réglementation de la concurrence.

IV.6. Ministère de l’Environnement, Conservation de la Nature et Développement Durable

Le Ministre de l’Environnement, Conservation de la Nature et Développement Durable a fait l’économie de son projet de loi autorisant la ratification de la Convention Internationale relative à la gestion intégrée de la ressource en eau du bassin du Lac Kivu et de la Rivière Ruzizi qui traverse les 3 pays de la CEPGL (RDC, Rwanda et Burundi) et du projet de décret  portant création du Parc National de la Lomami, ce qui porte à 13 % de la superficie totale du territoire nationale ainsi protégée.

IV.7. Ministère de la Culture et Arts

Le Ministère de la Culture et des Arts a défendu un projet de loi déterminant les principes fondamentaux concernant la culture et les arts ainsi qu’un projet  de Décret portant nomination des membres de la Coordination du Comité Consultatif National pour la protection des biens culturels en cas de conflit armée en République Démocratique du Congo, en sigle « CCN ».

VI.8. Ministère du tourisme

Le Ministère du Tourisme a fait l’économie du projet de loi-cadre sur le développement du tourisme ;

IV.9. Ministère des Transports et Voies de Communication

Enfin, le Ministère des Transports et Voies de Communication a défendu un projet de décret portant approbation du programme national de sûreté de l’Aviation Civile, PNSAC en sigle.

Le Conseil des Ministres a approuvé l’ensemble des 9 textes.

Débutée à 11 heures, la 11^ème réunion extraordinaire du Conseil des Ministres s’est terminée vers 13 heures

Je vous remercie.

  

Lambert MENDE OMALANGA

Ministre de la Communication et Médias

Porte-Parole du Gouvernement