Thomas
Lubanga Dyilo et Germain Katanga ont été transférés le 19 décembre 2015 dans
une prison de la République démocratique du Congo (RDC), où ils purgeront leurs
peines d’emprisonnement respectives. Il s’agit de la première fois que la Cour
pénale internationale (CPI) désigne un Etat pour l'exécution de peines
prononcées par la Cour.
Le
8 décembre 2015, la Présidence de la CPI a désigné la RDC en tant que l’Etat où
les peines d'emprisonnement de MM. Lubanga et Katanga seront exécutées,
conformément à l'article 103 du Statut de Rome. La Présidence a souligné que
MM. Lubanga et Katanga ont tous deux exprimé leur préférence de servir leurs
peines d’emprisonnement respectives en RDC, leur pays d'origine. La Présidence
a noté que l'exécution des peines d'emprisonnement sera soumise à la
supervision de la Cour et doit être conforme aux normes internationales
généralement acceptées régissant le traitement de prisonniers.
Le
transfert de MM. Lubanga et Katanga en RDC a eu lieu avec la collaboration
étroite des autorités de la RDC et le soutien apporté par les autorités
néerlandaises et françaises. Le 24 novembre 2015, la CPI et la RDC ont finalisé
un Accord ad hoc relatif à chacune des personnes condamnées,
exprimant la volonté de la RDC d’accepter MM. Lubanga et Katanga pour
l'exécution de leurs peines d'emprisonnement et de fournir un cadre juridique
pour régir cette exécution.
Contexte
Le
10 juillet 2012, M. Lubanga a été condamné à 14 ans d'emprisonnement,
après avoir été reconnu coupable des crimes de
conscription et d'enrôlement d'enfants de moins de 15 ans et de les faire
participer activement à des hostilités. Le 1erdécembre 2014, la
Chambre d'appel a confirmé la condamnation et la peine
imposée. Le temps passé sous la garde de la CPI sera déduit de la peine
imposée. M. Lubanga est détenu au quartier pénitentiaire de la Cour à La Haye
depuis le 16 mars 2006.
Germain
Katanga a été condamné le 23 mai 2014 à une peine totale
de 12 ans d'emprisonnement après avoir été déclaré coupable, en tant que
complice, d'un chef de crime contre l'humanité (meurtre) et de quatre chefs
crimes de guerre (meurtre, attaque contre une population civile, destruction de
biens et pillage) commis le 24 février 2003, lors de l'attaque contre le
village de Bogoro, dans le district de l'Ituri en République démocratique du
Congo. Le temps passé par M. Katanga en détention avant d'être reconnu coupable
a été déduit de la peine infligée. Le 13 novembre 2015, trois juges de la Chambre
d'appel de la Cour pénale internationale nommés par la Chambre d'appel
pour cette procédure, ont réexaminé la peine prononcée à l'encontre de Germain
Katanga et ont décidé de la réduire. En conséquence, la
fin de la peine est fixée au 18 janvier 2016.
Le
Gouvernement de la République démocratique du Congo a saisi la Cour en avril
2004. Le Procureur a ouvert une enquête en juin 2004. Outre les affaires à
l’encontre de MM. Lubanga et Katanga, quatre autres affaires ont été ouvertes
devant les juges de la CPI. Un accusé, Bosco Ntaganda, demeure en détention au
quartier pénitentiaire de la CPI ; son procès s’est ouvert le 2 septembre
2015 et les audiences sont prévues de reprendre en janvier 2016. Un suspect,
Sylvestre Mudacumura, demeure en fuite. Mathieu Ngudjolo Chui a été acquitté
par la Chambre de première instance II et les charges à l’encontre de Callixte
Mbarushimana n’ont pas été confirmées.
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