Dans une correspondance adressée à plusieurs autorités du
pays le 5 mai 2015 dont le président de la République et le ministre de la
Justice, le ministre honoraire le Prince Willy Mishiki, a chargé son avocat Me
David Zirirane Bahati de leur exprimer ses inquiétudes sur la politisation dans
l'exécution de la loi n° 14/006 du 11 février 2014 portant Amnistie pour faits
de guerre, faits insurrectionnels et faits politiques.
Le conseil de Prince Willy Mishiki estime qu'il est incontestable de prendre quinze mois pour étudier un dossier de bénéficiaire de la loi d'amnistie déposé à Kinshasa depuis le 22 mars 2014, date de la signature de l'acte d'engagement à la Prison militaire de Kinshasa Ndolo conformément à l'article 5 de la loi susmentionnée.
Me David Zirirane Bahati se demande comment expliquer cette lenteur administrative de quinze mois après la promulgation de la loi d'amnistie. C'est l'Auditorat général des Forces armées de la République Démocratique du Congo, qui poursuit son client, l'avait sélectionné rigoureusement parmi les bénéficiaires de la loi d'amnistie pour signer l'acte d'engagement au regard de son infraction qui est "la participation au mouvement insurrectionnel".
Réagissant au point de presse du 30 avril 2015 du ministre de la Communication et Médias et porte-parole du gouvernement, Lambert Mende Omalanga relatif à la publication des bénéficiaires de la loi d'Amnistie et répondant à la question du journaliste Cyrille Milandou de la radio Top Congo Fm sur le cas de son client Prince Willy Mishiki, il répondit qu'on amnistiait les faits et non les personnes. Malheureusement, c'est l'inceste qui s'observe. D'où la politisation dans l'exécution de cette loi.
Me David Zirirane Bahati a joint à sa correspondance la copie de la décision de renvoi n° 4596/13/KBG réceptionnée le 16 décembre 2013 confirmant les charges de son client par l'auditeur militaire de la Garnison de la Gombe pour "participation à un mouvement insurrectionnel" par une déclaration signée conjointement avec les délégués des groupes armés aux Concertations nationales, faits repris aux articles 1 et 2 de la loi n° 014/006 du 11 février 2014 portant Amnistie.
A la lumière des éléments évoqués par l'avocat du Prince Willy Mishiki, "vous conviendrez avec moi, Monsieur le ministre de la Justice, Garde des Sceaux et de Droits humains, l'instrumentation de la justice à des fins politiciennes pour nuire aux acteurs politiques et leaders d'opinion proches de l'opposition".
Il est étonnant poursuit l'avocate du Prince Willy Mishiki que le présidé de la République et le ministre de la Justice, Garde des Sceaux et Droits humains aient fustigé le comportement du magistrat congolais et l'appeler au changement des mentalités lors de l'ouverture des travaux des états généraux de la justice à Kinshasa le 27 avril 2015 alors que la loi d'amnistie relève de la compétence du ministre de la Justice et non de celle du magistrat incriminé.
Curieusement, constate Me David Zirirane Bahati, aucun acteur politique de l'opposition bénéficiaire de la loi d'Amnistie n'a été libéré à la Prison militaire de Ndolo ni à la Prison centrale de Makala alors que leurs homologues des groupes armés et acteurs politiques proches de la Majorité présidentielle ayant rempli le même jour les actes d'engagement ont été libérés il y a plus d'une année en violation des articles 12 et 17 de la Constitution de la République Démocratique du Congo.
"Pourquoi ne pas notifier aux non bénéficiaires d'amnistie ayant été soigneusement sélectionnés par les services pour signer les actes d'engagement au regard de la loi, le refus du ministère de la Justice, Garde des Sceaux et des Droits humains à leur accorder l'amnistié s'est demandé Me Zirirane Bahati. Cela fait quinze mois depuis sa promulgation.
"Il a même été refusé aux signataires des actes d'engagement de continuer toute procédure judiciaire tel est le cas de mon client au motif que les charges lui incriminées ont été atteinte par la loi d'Amnistie, ajoute Me Zirirane Bahati. "Quels préjudices causés à mon client en attente depuis presque 20 mois de sa libération en détention préventive en violation de l'article 19 de la Constitution", s'est-il demandé.
Dans ses efforts en vue de remettre la justice sur les rails tel que promu lors de la clôture des états généraux de la justice, Me David Zirirane Bahati ose croire, que son client sera rétabli dans ses droits les plus fondamentaux en vue de retrouver sa liberté.
Le conseil de Prince Willy Mishiki estime qu'il est incontestable de prendre quinze mois pour étudier un dossier de bénéficiaire de la loi d'amnistie déposé à Kinshasa depuis le 22 mars 2014, date de la signature de l'acte d'engagement à la Prison militaire de Kinshasa Ndolo conformément à l'article 5 de la loi susmentionnée.
Me David Zirirane Bahati se demande comment expliquer cette lenteur administrative de quinze mois après la promulgation de la loi d'amnistie. C'est l'Auditorat général des Forces armées de la République Démocratique du Congo, qui poursuit son client, l'avait sélectionné rigoureusement parmi les bénéficiaires de la loi d'amnistie pour signer l'acte d'engagement au regard de son infraction qui est "la participation au mouvement insurrectionnel".
Réagissant au point de presse du 30 avril 2015 du ministre de la Communication et Médias et porte-parole du gouvernement, Lambert Mende Omalanga relatif à la publication des bénéficiaires de la loi d'Amnistie et répondant à la question du journaliste Cyrille Milandou de la radio Top Congo Fm sur le cas de son client Prince Willy Mishiki, il répondit qu'on amnistiait les faits et non les personnes. Malheureusement, c'est l'inceste qui s'observe. D'où la politisation dans l'exécution de cette loi.
Me David Zirirane Bahati a joint à sa correspondance la copie de la décision de renvoi n° 4596/13/KBG réceptionnée le 16 décembre 2013 confirmant les charges de son client par l'auditeur militaire de la Garnison de la Gombe pour "participation à un mouvement insurrectionnel" par une déclaration signée conjointement avec les délégués des groupes armés aux Concertations nationales, faits repris aux articles 1 et 2 de la loi n° 014/006 du 11 février 2014 portant Amnistie.
A la lumière des éléments évoqués par l'avocat du Prince Willy Mishiki, "vous conviendrez avec moi, Monsieur le ministre de la Justice, Garde des Sceaux et de Droits humains, l'instrumentation de la justice à des fins politiciennes pour nuire aux acteurs politiques et leaders d'opinion proches de l'opposition".
Il est étonnant poursuit l'avocate du Prince Willy Mishiki que le présidé de la République et le ministre de la Justice, Garde des Sceaux et Droits humains aient fustigé le comportement du magistrat congolais et l'appeler au changement des mentalités lors de l'ouverture des travaux des états généraux de la justice à Kinshasa le 27 avril 2015 alors que la loi d'amnistie relève de la compétence du ministre de la Justice et non de celle du magistrat incriminé.
Curieusement, constate Me David Zirirane Bahati, aucun acteur politique de l'opposition bénéficiaire de la loi d'Amnistie n'a été libéré à la Prison militaire de Ndolo ni à la Prison centrale de Makala alors que leurs homologues des groupes armés et acteurs politiques proches de la Majorité présidentielle ayant rempli le même jour les actes d'engagement ont été libérés il y a plus d'une année en violation des articles 12 et 17 de la Constitution de la République Démocratique du Congo.
"Pourquoi ne pas notifier aux non bénéficiaires d'amnistie ayant été soigneusement sélectionnés par les services pour signer les actes d'engagement au regard de la loi, le refus du ministère de la Justice, Garde des Sceaux et des Droits humains à leur accorder l'amnistié s'est demandé Me Zirirane Bahati. Cela fait quinze mois depuis sa promulgation.
"Il a même été refusé aux signataires des actes d'engagement de continuer toute procédure judiciaire tel est le cas de mon client au motif que les charges lui incriminées ont été atteinte par la loi d'Amnistie, ajoute Me Zirirane Bahati. "Quels préjudices causés à mon client en attente depuis presque 20 mois de sa libération en détention préventive en violation de l'article 19 de la Constitution", s'est-il demandé.
Dans ses efforts en vue de remettre la justice sur les rails tel que promu lors de la clôture des états généraux de la justice, Me David Zirirane Bahati ose croire, que son client sera rétabli dans ses droits les plus fondamentaux en vue de retrouver sa liberté.
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