Présentation des bulletins des arrêts de la Cour suprême de justice

Le Service de documentation et d'études du ministère de la Justice a présenté le 26 mai 2015 les bulletins des arrêts de la Cour suprême de justice sur les contentieux électoraux, les arrêts rendus par la Cour suprême de justice entre 2010 et 2013 et les décisions de justice rendues par les tribunaux pour enfants.

Après la collecte des décisions judiciaires, une équipe d'experts du Service de documentation et d'études s'est attelée à élaborer des chapeaux qui sont le regroupement des principes juridiques sur lesquels sont fondées les décisions à analyser et à rédiger des notices qui constituent les résumés des sentences rendues en rapport avec lesdites décisions, a dit la directrice générale de ce service, Mme Marie-Josée Mujinga.

Ce travail a abouti à la production des volumes des bulletins des arrêts qui ont été présentés au public. Mme Marie-Josée Mujinga a signalé que le premier volume de ces bulletins est consacré aux contentieux électoraux de 2011 tandis que le second s'est chargé des arrêts rendus par la Cour suprême de justice au cours de la période comprise entre 2010 et 2013.

Mme Marie-Josée Mujinga a déclaré que la parution du numéro consacré aux contentieux électoraux 2011 et 2012 arrive à point nommé car les échéances électorales prochaines. Les potentiels candidats pourront s'abreuver à cette source pour que leur soit épargné les déboires d'une procédure qu'ils auraient pu éviter. "C'est donc un réel plaisir pour nous de mettre, aujourd'hui, ce deux tomes à la disposition du public, a dit Mme Marie-Josée Mujinga.

Avec l'installation effective des tribunaux pour enfants, plusieurs décisions de justice ont été rendues. Le troisième recueil répond au souci constant d'améliorer  la qualité des décisions de justice aux fins d'atteindre l'objectif d'efficacité affiché des tribunaux pour enfants.

Pour sa réalisation, ce recueil a connu les annotations des décisions par les magistrats du Service de documentation et d'études, qui ont ensuite été validées au cours d'un atelier. La directrice générale de ce service pense que ce recueil pourra fournir aux différents intervenants en matière de justice pour enfants des éléments indispensables pour une application correcte de la loi dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

Avec le développement de la technologie, le Service de documentation et d'études  a mis à la disposition des usagers du droit une salle de recherche qui dispose des ordinateurs ainsi que leurs imprimantes et scanners, tous reliés en réseau local et connectés à Internet par fibre optique. Cet équipement offre aux lecteurs et opérateurs judiciaires en autre moyen de consultation en ligne dans l'hypothèse où les publications récentes ne figureraient pas encore dans les rayons de la bibliothèque. Les chercheurs pourront naviguer et obtenir des informations qu'ils désirent sur www.jursprudencerdc.cd. Ce site a été créé et lancé depuis le 25 février 2012.

L'UNICEF pour la révision de la loi portant protection de l'enfant

En octobre 2014, le chef de section enfant de l'UNICEF, Mme Annalisa Merciai, était avec les experts du Service de Documentation et d’Etudes pour valider les annotations qu’ils avaient apportées aux décisions des juges pour enfants. Elle est satisfaite de constater que ce processus s’est poursuivi et a permis de mettre à la disposition des acteurs de justice pour enfants, cet outil de travail. Elle a salué l'évidente volonté des autorités congolaise de construire en République Démocratique du Congo un système de justice qui protège aussi bien les forts que les personnes vulnérables dont les enfants et les femmes.

La section gouvernance pour la protection de l’UNICEF a été associée aux travaux des états généraux de la justice tenus à Kinshasa du 27 avril au 2 mai 2015. Ces travaux ont montré que les acteurs du système de justice congolais se sont appropriés de la cause des enfants. En effet, lors de la cérémonie de clôture de ces importantes assises, pendant la lecture de la synthèse du rapport final par le modérateur général, l'Unicef avait compté plus de 10 recommandations visant à faciliter aux enfants vivant en République Démocratique Congo un accès à une justice spécialisée, une justice qui prenne en compte leur niveau de maturité et leur âge. 

L'Unicef a mis en exergue deux d’entre elles, qui d’ailleurs confirment la déclaration finale du Congrès mondial sur la Justice Juvénile de janvier 2015 auquel avait pris part le Conseil Supérieur de la Magistrature et le Ministère de la Justice et Droits humains.

En plus des revendications salariales, légitime d’ailleurs, en plus des besoins exprimés de renforcer les capacités des acteurs de justice pour enfants, de construire les tribunaux, bref d’améliorer le cadre légal et institutionnel du système de justice pour enfants, les participants à ces importantes assises ont souligné la nécessité pour les juges pour enfants, de recourir prioritairement aux mesures non privatives de liberté et aux mécanismes extrajudiciaires. 

Bien plus, prenant en compte les lacunes de la loi portant protection de l’enfant de 2009, les participants aux états généraux de la justice ont proposé sa révision, en vue notamment d’intégrer des mécanismes efficaces de protection des enfants victimes ou témoins des violences.

Une étude préalable sur les violences faites aux enfants faciliterait cette révision et permettrait au pays de se doter d’une stratégie globale de protection des enfants contre ces violences, laquelle stratégie aurait comme un pilier fondamental la justice pour enfants.

L’UNICEF, en conformité avec son mandat est prêt à soutenir le gouvernement congolais dans la conduite d’une telle étude. 

"Nous sommes confiants en tant qu’UNICEF que le prochain programme de justice du gouvernement réservera une place importante au renforcement du système de justice pour enfants". 

Pour revenir au recueil des décisions judiciaires en matière de justice pour enfants, je voudrais vous signaler que celui-ci est le 3ème recueil produit par le Service de Documentation et d’Etudes du Ministère de la justice et droits humains depuis 2010. 

L'UNICEF est d'avis que ce recueil permette aux juges pour enfants de prendre conscience des forces et faiblesses de leurs décisions et les aidera à améliorer de façon substantielle leur qualité. Ce recueil ainsi que tous les autres instruments mis à la disposition des opérateurs de justice, aidera surement les étudiants, les chercheurs et autres personnes intéressées à mieux se familiariser avec la justice pour enfants.