Le Conseil des ministres a tenu ce vendredi 8 mars 2013 sa sixième réunion ordinaire sous la présidence de Son Excellence Monsieur Joseph Kabila Kabange, Président de la République, Chef de l’Etat à la Cité de l’Union Africaine
Les points inscrits à l’ordre du jour étaient les suivants :
Approbation du relevé des décisions de la cinquième réunion ordinaire du Conseil des Ministres du lundi 22 février 2013.
Examen et approbation d’un dossier.
Examen et approbation de textes.
Relevé des décisions de la Cinquième Réunion Ordinaire du Conseil des Ministres du 22 février 2013
Monsieur le Premier ministre a fait approuver les décisions prises au cours de la cinquième réunion ordinaire du Conseil des ministres du lundi 22 février 2013. Ces décisions portaient respectivement sur :
La nomination d’un Directeur Général et d’un Directeur Général Adjoint du Guichet Unique de Création d’Entreprises par Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat ;
Le renvoi du dossier de Migration de la Télévision Analogique vers la Télévision Numérique Terrestre (TNT) présenté par le Ministre des PT et NTIC à la compétence du ministre des Médias, Chargé des Relations avec le Parlement et de l’Initiation à la Nouvelle Citoyenneté ;
Les projets de lois portant Code de Sécurité Sociale et déterminant les principes fondamentaux relatifs à la Mutualité, de même que les projets de lois autorisant la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, de la Charte Africaine sur les Valeurs et Principes du Service Public et de l’Administration et du Protocole sur la Finance et l’Investissement de la SADC ont été adoptés.
Il en a été de même du projet d’ordonnance portant approbation de l’Accord de Financement de Don N° G-I-DSF-8105-ZR conclu entre la RDC et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA) au titre du Programme d’Appui aux pôles d’approvisionnement de Kinshasa en Produits Vivriers et Maraîchers, « PAPAKIN » ainsi que des projets de décrets portant respectivement réglementation de l’exploitation des hydrocarbures gazeux, Création, organisation et fonctionnement de la Cellule de Pilotage Transversal de la Dimension Sociale de la Réforme des Entreprises Publiques, création, organisation et fonctionnement d’un Etablissement public dénommé Ecole Nationale d’Administration en sigle « ENA) et portant création, composition et fonctionnement de la Commission des Biens Culturels ;
Le Conseil a renvoyé le projet de décret portant création , organisation et fonctionnement de la Commission Interministérielle de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle « CI-ETFP » en RDC pour enrichissement et concertation avec les ministères sectoriels , notamment le Ministère de l’EPSP.
Le Projet de décret portant création, organisation et fonctionnement de la Commission de Surveillance des Jeux de Hasard n’a pas été adopté. Le Conseil en a confié sa gestion à une Commission ad hoc présidée par le Vice Premier Ministre, Ministre du Budget.
Examen et approbation d’un dossier
Les points inscrits à l’ordre du jour étaient les suivants :
Approbation du relevé des décisions de la cinquième réunion ordinaire du Conseil des Ministres du lundi 22 février 2013.
Examen et approbation d’un dossier.
Examen et approbation de textes.
Relevé des décisions de la Cinquième Réunion Ordinaire du Conseil des Ministres du 22 février 2013
Monsieur le Premier ministre a fait approuver les décisions prises au cours de la cinquième réunion ordinaire du Conseil des ministres du lundi 22 février 2013. Ces décisions portaient respectivement sur :
La nomination d’un Directeur Général et d’un Directeur Général Adjoint du Guichet Unique de Création d’Entreprises par Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat ;
Le renvoi du dossier de Migration de la Télévision Analogique vers la Télévision Numérique Terrestre (TNT) présenté par le Ministre des PT et NTIC à la compétence du ministre des Médias, Chargé des Relations avec le Parlement et de l’Initiation à la Nouvelle Citoyenneté ;
Les projets de lois portant Code de Sécurité Sociale et déterminant les principes fondamentaux relatifs à la Mutualité, de même que les projets de lois autorisant la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, de la Charte Africaine sur les Valeurs et Principes du Service Public et de l’Administration et du Protocole sur la Finance et l’Investissement de la SADC ont été adoptés.
Il en a été de même du projet d’ordonnance portant approbation de l’Accord de Financement de Don N° G-I-DSF-8105-ZR conclu entre la RDC et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA) au titre du Programme d’Appui aux pôles d’approvisionnement de Kinshasa en Produits Vivriers et Maraîchers, « PAPAKIN » ainsi que des projets de décrets portant respectivement réglementation de l’exploitation des hydrocarbures gazeux, Création, organisation et fonctionnement de la Cellule de Pilotage Transversal de la Dimension Sociale de la Réforme des Entreprises Publiques, création, organisation et fonctionnement d’un Etablissement public dénommé Ecole Nationale d’Administration en sigle « ENA) et portant création, composition et fonctionnement de la Commission des Biens Culturels ;
Le Conseil a renvoyé le projet de décret portant création , organisation et fonctionnement de la Commission Interministérielle de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle « CI-ETFP » en RDC pour enrichissement et concertation avec les ministères sectoriels , notamment le Ministère de l’EPSP.
Le Projet de décret portant création, organisation et fonctionnement de la Commission de Surveillance des Jeux de Hasard n’a pas été adopté. Le Conseil en a confié sa gestion à une Commission ad hoc présidée par le Vice Premier Ministre, Ministre du Budget.
Examen et approbation d’un dossier
II. 1. Ministre du Plan et suivi de la Mise en œuvre de la Révolution de la Modernité.
Document de la stratégie nationale de développement de la statistique (SNDS).
Le Vice-Ministre du Plan et Suivi de la Mise en Œuvre de la Révolution de la Modernité a présenté au Conseil le Document delà Stratégie Nationale de Développement de la Statistique (SNDS). Ce texte, dûment validé par les Experts et les Partenaires du Gouvernement en la matière vise à rendre les données statistiques plus fiables et plus accessibles, en généraliser l’application, mettre à la disposition de l’outil statistique les ressources matérielles, financières et humaines suffisantes. Il s’agit essentiellement de renforcer le cadre réglementaire et institutionnel du système statistique, mettre en place une politique appropriée de gestion des ressources humaines pour assurer une production statistique de qualité et promouvoir la culture statistique dans notre pays.
Le Gouvernement en a pris acte.
Examen et approbation des textes (11 textes)
III.1. Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des Finances est revenu sur neuf textes en matières fiscale et parafiscal qui avaient déjà été débattus par le Conseil et qui, ayant fait l’objet d’une loi d’habilitation, avaient pour certaines été frappées de caducité pour cause de forclusion de délai et doivent à nouveau être soumis à la Représentation Nationale. Il s’agit de :
Projet de loi portant ratification de l’Ordonnance-Loi N°13/001 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances des provinces et des entités territoriales décentralisées ainsi que leurs modalités de répartition ;
Projet loi portant ratification de l’Ordonnance- loi N°13/002 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du pouvoir central ;
Projet de loi portant ratification de l’Ordonnance-loi n°13/003 du 23 février 2013 portant réforme des procédures relatives à l’assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes no fiscales ;
Projet de loi portant ratification de l’Ordonnance-loi n°13/004 du 23 février 2013 portant abrogation de certaines dispositions de la loi n°006/03 du 13 mars 2003 fixant les modalités de calcul et de perception des acomptes et précomptes de l’impôt sur les bénéfices et profits ;
Projet de loi portant ratification de l’Ordonnance-loi n°013/005 du 23 février 2013 modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales ;
Projet de loi portant ratification de l’Ordonnance-loi n°13/006 du 23 février 2013 portant régime fiscal applicable aux entreprises de petite taille en matière d’impôt sur les bénéfices et profits ;
Projet de loi portant ratification de l’ordonnance-loi n°13/007 du 23 février 2013 modifiant et complétant certaines dispositions de l’Ordonnance-loi n°10/001 du 10 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée ;
Projet de loi portant ratification de l’ordonnance-loi n°13/008 du 23 février 2013 modifiant et complétant certaines dispositions de l’Ordonnance-loi n°69/009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus ;
Projet de loi portant ratification de l’Ordonnance-loi n°13/009 du 23 février 2013 modifiant et complétant certaines dispositions de l’Ordonnance-loi n°90-046 du 08 août 1990 portant règlementation du petit commerce ;
Un dixième texte, nouveau celui-là, a été présenté par le ministre délégué aux Finances.
Projet de loi autorisant la ratification par la République Démocratique du Congo de la Convention Internationale amendée pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers.
Ce projet qui repose sur un certain nombre de principes dont la transparence, la simplification, la réduction du temps des opérations douanières et la coordination avec d’autres intervenants ainsi que la facilitation du commerce formel sans porter préjudice au contrôle.
Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ces textes.
III.2. Ministre du Plan et Suivi de la Mise en Œuvre de la Révolution de la Modernité (1 texte)
Document de la stratégie nationale de développement de la statistique (SNDS).
Le Vice-Ministre du Plan et Suivi de la Mise en Œuvre de la Révolution de la Modernité a présenté au Conseil le Document delà Stratégie Nationale de Développement de la Statistique (SNDS). Ce texte, dûment validé par les Experts et les Partenaires du Gouvernement en la matière vise à rendre les données statistiques plus fiables et plus accessibles, en généraliser l’application, mettre à la disposition de l’outil statistique les ressources matérielles, financières et humaines suffisantes. Il s’agit essentiellement de renforcer le cadre réglementaire et institutionnel du système statistique, mettre en place une politique appropriée de gestion des ressources humaines pour assurer une production statistique de qualité et promouvoir la culture statistique dans notre pays.
Le Gouvernement en a pris acte.
Examen et approbation des textes (11 textes)
III.1. Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des Finances est revenu sur neuf textes en matières fiscale et parafiscal qui avaient déjà été débattus par le Conseil et qui, ayant fait l’objet d’une loi d’habilitation, avaient pour certaines été frappées de caducité pour cause de forclusion de délai et doivent à nouveau être soumis à la Représentation Nationale. Il s’agit de :
Projet de loi portant ratification de l’Ordonnance-Loi N°13/001 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances des provinces et des entités territoriales décentralisées ainsi que leurs modalités de répartition ;
Projet loi portant ratification de l’Ordonnance- loi N°13/002 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du pouvoir central ;
Projet de loi portant ratification de l’Ordonnance-loi n°13/003 du 23 février 2013 portant réforme des procédures relatives à l’assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes no fiscales ;
Projet de loi portant ratification de l’Ordonnance-loi n°13/004 du 23 février 2013 portant abrogation de certaines dispositions de la loi n°006/03 du 13 mars 2003 fixant les modalités de calcul et de perception des acomptes et précomptes de l’impôt sur les bénéfices et profits ;
Projet de loi portant ratification de l’Ordonnance-loi n°013/005 du 23 février 2013 modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales ;
Projet de loi portant ratification de l’Ordonnance-loi n°13/006 du 23 février 2013 portant régime fiscal applicable aux entreprises de petite taille en matière d’impôt sur les bénéfices et profits ;
Projet de loi portant ratification de l’ordonnance-loi n°13/007 du 23 février 2013 modifiant et complétant certaines dispositions de l’Ordonnance-loi n°10/001 du 10 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée ;
Projet de loi portant ratification de l’ordonnance-loi n°13/008 du 23 février 2013 modifiant et complétant certaines dispositions de l’Ordonnance-loi n°69/009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus ;
Projet de loi portant ratification de l’Ordonnance-loi n°13/009 du 23 février 2013 modifiant et complétant certaines dispositions de l’Ordonnance-loi n°90-046 du 08 août 1990 portant règlementation du petit commerce ;
Un dixième texte, nouveau celui-là, a été présenté par le ministre délégué aux Finances.
Projet de loi autorisant la ratification par la République Démocratique du Congo de la Convention Internationale amendée pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers.
Ce projet qui repose sur un certain nombre de principes dont la transparence, la simplification, la réduction du temps des opérations douanières et la coordination avec d’autres intervenants ainsi que la facilitation du commerce formel sans porter préjudice au contrôle.
Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ces textes.
III.2. Ministre du Plan et Suivi de la Mise en Œuvre de la Révolution de la Modernité (1 texte)
Projet de décret portant création, organisation et fonctionnement des Groupes Thématiques sectoriels.
Prenant à nouveau la parole, le Vice-ministre du Plan et Suivi de la Mise en Œuvre de la Révolution de la Modernité a défendu un Projet de Décret portant création, organisation et fonctionnement des Groupes thématiques Sectoriels.
Il s’agit de cadres de dialogue et de concertation entre le Gouvernement, les partenaires techniques et financiers, la Société Civile et le secteur privé servant à rechercher et entretenir le consensus sur les voies et moyens à mettre en œuvre pour un développement durable de la RDC.
Commencée à 10 heures, la réunion du Conseil s’est terminée à 11 heures.
Lambert MENDE OMALANGA
Ministre des Médias, chargé des Relations avec le Parlement et de l’Initiation à la Nouvelle Citoyenneté,
Porte-Parole du Gouvernement
Prenant à nouveau la parole, le Vice-ministre du Plan et Suivi de la Mise en Œuvre de la Révolution de la Modernité a défendu un Projet de Décret portant création, organisation et fonctionnement des Groupes thématiques Sectoriels.
Il s’agit de cadres de dialogue et de concertation entre le Gouvernement, les partenaires techniques et financiers, la Société Civile et le secteur privé servant à rechercher et entretenir le consensus sur les voies et moyens à mettre en œuvre pour un développement durable de la RDC.
Commencée à 10 heures, la réunion du Conseil s’est terminée à 11 heures.
Lambert MENDE OMALANGA
Ministre des Médias, chargé des Relations avec le Parlement et de l’Initiation à la Nouvelle Citoyenneté,
Porte-Parole du Gouvernement
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