Présidence : Président de la
République, Chef de l'Etat
Lieu :
Cité de l'Union Africaine
Date :
Lundi, 18 novembre 2013
Heure :
(Début : 11H40’)
Points
à l'ordre du jour:
I. Points
d'informations
II. Approbation
du relevé des décisions de la seizième réunion extraordinaire du Conseil des ministres du lundi 28 octobre 2013
III. Examen
et adoption des textes
I.
Points
d'informations
I.1.
Etat du territoire (Ministre de l'Intérieur, Sécurité, Décentralisation et
Affaires Coutumières)
D’une manière générale,
la situation du pays demeure relativement calme, en dépit de quelques cas
d’insécurité enregistrés dans la partie Est du Pays. La position du
Gouvernement aux pourparlers de Kampala avec la défunte rébellion du M23, le
rétablissement de l’autorité de l’Etat dans les territoires naguère occupés par
le M23 et la formation du gouvernement de cohésion nationale annoncé par le
Chef de l’Etat ont été signalés comme constituant l’essentiel des
préoccupations et commentaires de l’opinion publique nationale.
Le Vice-Ministre de
l’Intérieur a fait le point sur le lancement d’une opération de lutte contre le
phénomène de criminalité urbaine connu sous l’appellation de Kuluna depuis le
15 novembre courant. Cette opération qui durera trois mois est menée
conjointement par la PNC, la Magistrature et les Services de Sécurité et
d’Intelligence.
Plusieurs marches de
soutien au Chef de l’Etat et aux FARDC pour la victoire contre le M23 ont eu
lieu à travers différentes provinces de la RDC.
Dans la province du
Katanga, le Ministère de l’Intérieur a signalé la reddition aux FARDC/Manono le
15 novembre 2013, de quelques 800 éléments
Maï-Maï du Groupe Gédéon conduits par un certain « Toche ».
Au Nord Kivu,
l’attention du Gouvernement a été attirée
sur la présence depuis le 14 novembre 2013 au camp des réfugiés de Kyaka
(district de Kasese en Ouganda) de 400 éléments de l’ex-rébellion du M23 en
fuite.
D’autres mouvements d’hommes
en armes ont été signalés. La vigilance est donc de mise de la part de toutes
les couches de la population.
Intervenant à ce sujet,
S.E.M. le Président de la République a instruit le Gouvernement de veiller à accorder
priorité à la gestion des récents succès militaires enregistrés par notre pays
à l’Est. Il a insisté particulièrement sur l’accélération du retour des
déplacés internes dans leurs localités d’origine et des réfugiés congolais se
trouvant notamment dans les pays voisins conformément aux accords conclus avec
lesdits pays voisins et le HCRNU. Il a en outre confirmé ses instructions
concernant la mise en œuvre sans
atermoiements du programme Démobilisation, Désarmement et Réinsertion sociale
en faveur des membres d’anciens groupes armés qui acceptent de déposer les
armes suite à l’ultimatum qui leur a été signifié et méritent, de ce fait de recevoir
un accueil digne et correct des autorités nationales congolaises.
Il. Approbation du relevé des décisions du
Conseil des Ministres du lundi 28 octobre 2013 (Son Excellence Monsieur le Premier
Ministre)
Le Premier Ministre,
Chef du Gouvernement, a présenté le relevé des décisions prises lors de la 16ème
réunion extraordinaire du Conseil des Ministres du lundi 28 octobre 2013 à la
Cité de l’Union Africaine. Celles ci portent sur les matières suivantes :
1)
Le Conseil des Ministres a approuvé le
dossier portant sur la stratégie cadre de la mise en œuvre de la loi N°011 du
13 juillet 2011 relative aux Finances Publiques présenté par M. le Ministre
Délégué auprès du Premier Ministre, Chargé des Finances.
2)
Les
Projets de Lois ci-après ont été également soumis aux délibérations du
Conseil des Ministres. Il s’agit de:
-
Projet de Loi autorisant la ratification
par le RDC de la Convention de l’Afrique Centrale pour le Contrôle des Armes et
de Petit Calibre, de leurs Munitions et de toutes Pièces et Composantes pouvant
servir à leur fabrication, réparation et assemblage ;
-
Projet de Loi autorisant l’adhésion de la
RDC au Protocole de 2003 à la Convention Internationale de 1992 portant
création d’un Fonds International d’indemnisation pour les dommages dus à la
pollution par les hydrocarbures ;
-
Projet de Loi autorisant l’adhésion de
la RDC à la Convention Internationale sur la responsabilité civile pour les
dommages dus à la pollution par hydrocarbures de soute ;
-
Projet de Loi autorisant l’adhésion de
la RDC à la Convention Internationale de 2004 pour le contrôle et la gestion
des eaux de Ballast et Sédiments des navires (et ses annexes) ;
-
Projet de Loi autorisant l’adhésion de
la RDC au Protocole insérant l’article 83 bis dans la Convention de Chicago,
relatif au transfert de certaines fonctions et obligations ;
-
Projet de loi de ratification de
l’Accord pour la promotion et la protection mutuelle des investissements signé
à New Delhi, en Inde, le 13 avril 2010 entre le Gouvernement de la RDC et le
Gouvernement de la République de l’Inde ;
-
Projet de Loi autorisant par la RDC des
amendements aux statuts du FMI ;
-
Projet de Loi autorisant la ratification
de la Convention de l’Union Africaine sur la Protection et l’Assistance aux
Personnes Déplacées en Afrique (Convention de Kampala) ;
-
Projet de loi autorisant la ratification
par la RDC de la Convention de l’Union Panafricaine des Postes adoptée le 9
juin 2009 au Caire (Egypte ;
-
Projet de Loi autorisant la ratification
par la RDC de la Convention sur les Armes à sous munition ;
-
Projet de Loi autorisant l’adhésion de
la RDC à la Convention relative à la Coopération en matière de protection et de
mise en valeur du milieu marin et des zones côtières de la région de l’Afrique
de l’Ouest et du Centre ainsi qu’à son Protocole relatif à la Coopération en
matière de Lutte Contre la Pollution en cas de situation critique ;
-
Projet de Loi autorisant l’adhésion de
la RDC à la Convention Internationale de 1973 pour la Prévention de la
Pollution par les Navires ;
-
Projet de Loi autorisant l’adhésion de
la RDC au Pacte de Non Agression et de
Défense Commune de l’Union Africaine ;
-
Projet de Loi autorisant la Ratification
du Protocole de Nagoya sur l’Accès aux Ressources Génétiques et le Partage
Juste et Équitable des Avantages découlant de leur utilisation relatif à la
Convention sur la Diversité Biologique ;
-
Projet de Loi autorisant l’adhésion de
la RDC à la Convention sur la Diversité Biologique ;
-
Projet de Loi autorisant la Ratification
par la RDC du Protocole Additionnel de Nagoya – Kuala Lumpur sur la
Responsabilité et la Réparation relatif au Protocole de Cartegena sur la
prévention des risques biotechnologiques ;
-
Projet de Loi autorisant la ratification
par la RDC de la Convention Africaine révisée pour la Conservation de la Nature
et des ressources naturelles dites Convention de Maputo adoptée à Maputo
(Mozambique) ;
-
Projet de Loi Autorisant l’adhésion de
la RDC au Protocole de Cartegena sur la Prévention des Risques
biotechnologiques relatif à la diversité biologique ;
-
Projet de Loi autorisant l’Accord entre
la BAD, le Fonds Africain de Développement et le Gouvernement de la RDC concernant
l’établissement du Bureau régional de la BAD sur le territoire de la RDC ;
-
Projet de Loi autorisant la ratification
par la RDC de l’Accord de Coopération économique et Technique signé à Kinshasa
le 07 juillet 2011 avec la République de Corée du Sud ;
-
Projet de Loi autorisant l’adhésion de
la RDC au statut du Centre International pour le Génie Génétique et la
Biotechnologie ;
-
Projet de Loi autorisant l’Accord entre
le Gouvernement de la République Portugaise et le Gouvernement de la RDC
concernant la Promotion et la Protection réciproque des Investissements ;
-
Projet de Loi relative à la Métrologie
légale et à la normalisation en RDC.
Ces projets de Lois ont
été adoptés par le Conseil des Ministres et seront transmis au Parlement par
les soins de Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement.
3)
07 (sept) Projets de Décret ont été
également débattus et approuvés par le Conseil des Ministres. Ils portaient respectivement
(i) modification du Décret N° 08/27 du 24 décembre 2008 portant création et
statuts d’un Etablissement Public dénommé Fonds National d’Entretien Routier en
sigle FONER, (ii) consolidation des perceptions opérées à l’occasion de
l’importation et de l’exportation des marchandises, (iii) Règlement général sur
la comptabilité publique, (iv) Règlement d’Administration des Comptables
Publics, (v) Plan Comptable de l’Etat, (vi) Création du Comité National de
Pilotage du Projet de Développement des Pôles de Croissance (PPDC) en sigle, et
(vii) Régime fiscal applicable aux Entreprises éligibles au Partenariat
stratégique sur les chaines de valeurs.
4)
Le Dossier des Ministres des Transports
et Voies de Communication et du Portefeuille concernant le Projet de Création
de la nouvelle Compagnie aérienne nationale de la RDC a été renvoyé à la
prochaine réunion du Conseil des Ministres pour une bonne coordination avant
réexamen.
5)
L’Avant projet de Loi des Finances de
l’exercice 2014 a été adopté sous réserve d’y intégrer les réponses aux
préoccupations soulevées par les membres du Conseil.
6)
Le Projet de Loi Organique portant
organisation et fonctionnement de la Caisse Nationale de Péréquation présenté
par le Ministre de l’Intérieur et Décentralisation a été adopté sous réserve
d’une harmonisation avec le Ministre du Plan.
7)
Le Projet de Décret portant création du
Comité National de la Migration vers la Télévision Numérique Terrestre présenté
par Mme la Ministre de la Justice en l’absence du Ministre des Médias a été
renvoyé par le Conseil à une réunion ultérieure pour harmonisation avec le
Ministre des PT & NTIC.
IV.
Examen et adoption d’un texte
IV.1.
Vice-Premier Ministre, Ministre du Budget (01 texte)
1.
« Projet de Loi des Finances de
l’exercice 2014 »
Le Vice Premier
Ministre, Ministre du Budget a rappelé que sur le plan économique, le
Gouvernement poursuit l’objectif de mobiliser les ressources budgétaires
substantielles en vue de réaliser la vision de l’émergence du Congo à l’horizon
2030 et, à court terme, celle d’un pays à revenu intermédiaire d’ici 2018. Pour
ce faire, au cours de l’année budgétaire 2014, le Gouvernement s’emploiera à
certifier nos réserves minières et en hydrocarbures et au désenclavement des
provinces, à l’électrification du monde rural, à l’équipement et au
renforcement des PME en vue de la création d’une classe moyenne, à la
réhabilitation des centres et instituts de recherche, de même qu’à la relance
de la recherche agricole et forestière.
Les principaux
indicateurs macroéconomiques qui sous-tendent les prévisions budgétaires de
l’exercice 2014 se déclinent comme suit :
-
Taux de croissance du PIB : 8,7%
-
Déflateur du PIB : 2,2%
-
Taux d’inflation moyen : 3,9%
-
Taux d’inflation fin période : 3,7%
-
Taux de change moyen : 927,97
FC/USD
-
Taux de change fin période : 932,26
FC/USD
-
PIB nominal (en milliards de FC) :
21.828,2
Le budget du pouvoir
central de l’exercice 2014 est présenté en équilibre, en recettes et en
dépenses à 7.611,8 milliards de FC, équivalant à 34,9% du PIB. Comparé au
budget de l’exercice 2013 arrêté à 7.259,1 milliards de FC, il se dégage un
taux d’accroissement de 4,9%.
Il comprend le budget
général, les budgets annexes et les comptes spéciaux. Le budget général se
chiffre à 6.787,4 milliards de FC (89,2% du total du budget), les budgets
annexes à 516,4 milliards (6,8%) et les comptes spéciaux à 307,9 milliards de FC (4,0%).
Les recettes internes,
essentiellement courantes sont de l’ordre de 4.818,8 milliards de FC et les
recettes extérieures fixées à 1.968,6 milliards de FC.
Les recettes
extérieures représentent 25,9% des recettes totales, 9,0% du PIB et un taux d’accroissement
de 7,4% comparativement à celles prévues en 2013 arrêtées à 1.833,3 milliards
de FC. Elles comprennent les recettes d’appuis budgétaires de l’ordre de 197,4
milliards de FC et celles de financement des investissements d’un montant de
1.771,2 milliards de FC.
Quant aux dépenses du
budget général, elles sont ventilées par nature économique de la manière
suivante :
-
Dette publique en capital : 258,4
milliards de FC, soit 3,8% des dépenses du budget général et un taux de
régression de 43,7% par rapport à son niveau de l’exercice 2013 situé à 458,6
milliards de FC ;
-
Frais financiers : 110,7 milliards
de FC, soit 1,6% des dépenses du budget général et un taux de régression de
28,0% par rapport au crédit voté de l’exercice 2013 fixé à 153,7 milliards de
FC ;
-
Dépenses de personnel : 1.748,3
milliards de FC, soit 25,8% des dépenses du budget général et un taux
d’accroissement de 17,9% par rapport à leur niveau de l’exercice 2013 situé à
1.482,8 milliards de FC ;
-
Biens et matériels : 194,9
milliards de FC, soit 2,9% des dépenses du budget général et un taux de
régression de 4,3% par rapport à l’enveloppe retenue en 2013 de l’ordre de
203,8 milliards de FC ;
-
Dépenses de prestations : 442,8
milliards de FC soit 6,5% des dépenses et un taux d’accroissement de
37,3% ;
-
Transferts et interventions de
l’Etat : 1.191,2 milliards de FC soit 17,6% des dépenses et une régression
de 3 ?9% par rapport à 2013 ;
-
Equipements : 1.648,3 milliards de
FC soit 24,3% des dépenses et un taux d’accroissement de 7,8% par rapport à
2013 ;
-
Construction, réfection, réhabilitation,
addition d’ouvrage et d’édifice, acquisition immobilière : 1.192,7
milliards de FC soit 17,6% des dépenses et un taux d’accroissement de 14,2 %
par rapport à l’enveloppe de 2013.
Commencée à 11heures
40’, la réunion du Conseil des Ministres a pris fin vers 14 heures.
Lambert
MENDE OMALANGA
Ministre des Médias,
chargé des Relations avec le Parlement et de l’Initiation à la Nouvelle
Citoyenneté
Porte-parole du
Gouvernement
