Un avocat
appelé à comparaitre mardi 2 mai 2017 devant le Parque général de Kinshasa. Une
plainte a été déposée la semaine dernière contre Me Peter Ngomo, un habitué des
Cours et tribunaux militaires. Il est accusé d’avoir créé un incident au cours
d’une audience devant la Haute cour militaire pendant qu’il assistait deux
généraux.
Il pense que
c’est le prix à payer quand on exerce comme avocat en RDC. À l'audience du 21
mai 2017 alors que l’audience venait de démarrer en commençant par le Général
Germain Katanga, puis ce fut le tour du Général Godas qu’il assistait
également, il a entendu le Président lui demander de s'éloigner de son client. il
lui a dit qu'il y avait déjà une distance d'au moins 30 cm entre lui et son
client et qu’il estimé que la distance était suffisante.
Pour le juge, l’avocat devait s'éloigner de
1,5 m. « Ce que je refusais en disant que ce n'était pas légal et que la
Haute Cour militaire n'allait pas créer une nouvelle jurisprudence en la
matière », s’est contenté de répliquer Me Ngomo. Sur ce, il donna la
parole au Ministère Public qui a juste appelé à l'apaisement et la sérénité
pour la suite de l'audience.
Le juge
président demandera à son client de regagner sa place et puis à l’ovocat
conseil. Il suspendra l'audience et après quelque vingt minutes, à la reprise
de l’audience, le juge a ordonné au Greffier de dresser un procès-verbal de
constat à remettre à qui de droit et suspendra l'audience.
« Le
vendredi, je suis appelé au Conseil il de l'ordre où le mandat m'ait remis en
me disant qu'une plainte à été déposée contre moi suite à l'incident de
l'audience passée. Voilà comment les droits de la défense sont malmenés en RDC
et ce, au niveau d'une haute juridiction comme celle là. Je dois comparaître
devant le magistrat ce mardi 2 mai 2017 ».
Que dit la
loi ?
La Constitution à son article 19 al 3 dispose que le droit de la défense
est garanti et l'art 61 dispose qu'en aucun cas, et même lorsque l'État de
siège ou l'état d'urgence air été proclamé..... Il ne peut être dérogé aux
droits et principes fondamentaux énumérés ci après : .....5. Le droit de la
défense et le droit de recours, juste pour affirmer le caractère sacré Saint de
ce droit. En l'espèce, Quid de la procédure ? Le siège de la matière se trouve
dans les dispositions des art 88,89 et suivants de l'ordonnance -loi N 79-028
portant organisation du barreau, du corps des défenseurs judiciaires et du
corps des mandataires de l'Etat.
Donc il revenait au barreau d'instruire la
plainte et d'y décider et non le parquet général car le soit disant incident
s'est déroulé en pleine audience (art 89). Aussi les principes de base relatifs
au rôle du barreau (une résolution du Congrès des Nations Unies tenue à La
Havane du 27 août au 7 septembre 1990) disposent en son art 20 que les avocats
bénéficient de l'immunité pénale et civile pour toute déclaration pertinente
faite de bonne foi dans les plaidoiries écrites ou orales ou lors de leur
parution ès qualité devant un tribunal ou une autorité juridique ou
administrative.
L'art 16 du même texte dispose en outre que les pouvoirs publics
veillent à ce que les avocats à) puissent s'acquitter de toutes leurs fonctions
professionnelles sans entrave, intimidations, harcèlement ni ingérence indue,
Ç) ne fassent pas l'objet, ni ne soient menacés de poursuites ou de sanctions
économiques ou autres mesures prises conformément à leurs obligations et normes
professionnelles reconnues à leur déontologie. Ici il ne s'agit ni moins à
l'intimidation ou des menaces contre l'exercice de la profession d'avocat
contre lesquelles nous ne devrions en aucun moment céder ou se résigner.
J'attends vos avis pour préparer une bonne défense.
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