Le
Conseil de l'Union européenne a adopté des mesures restrictives à l'égard de 9
personnes occupant des postes de responsabilités dans l'administration de
l'Etat et dans la chaîne de commandement des forces de sécurité en République
démocratique du Congo (RDC), avec effet immédiat. Elles s'ajoutent aux 7
personnes que l'UE avaient déjà soumises à des sanctions le 12 décembre 2016,
en réponse aux entraves au processus électoral et aux violations des droits de
l'homme qui y étaient liées.
Déclaration
de l'UE sur la situation en République démocratique du Congo
L'Union européenne reste gravement préoccupée
par la détérioration de la situation en République démocratique du Congo (RDC).
La crise dans le Kasaï a atteint une ampleur
exceptionnelle sur le plan à la fois sécuritaire, humanitaire et des droits de
l'Homme. Tout en condamnant fermement tout acte de violence quelle
qu'en soit l'origine, l'UE s'inquiète des rapports faisant état de l'usage
disproportionné de la force par les services de l'Etat, et en particulier les
forces de sécurité, dans la gestion de la crise. Elle exhorte les
autorités de la RDC à agir dans le respect des droits de l'Homme et des
libertés fondamentales et à initier sans retard des enquêtes sérieuses et
transparentes, en parallèle d'une expertise internationale de haut niveau pour
renforcer leur crédibilité et indépendance, et qui puissent identifier les
responsables des actes de violence et des massacres. Elle souligne la nécessité
que la MONUSCO puisse pleinement exercer son mandat et que l'accès des acteurs
humanitaires aux régions touchées par la crise soit garanti.
L'UE reste également préoccupée par les
restrictions persistantes sur l'espace démocratique et les droits fondamentaux,
notamment les restrictions sur les médias et l'interdiction des manifestations.
Sur le plan politique, l'UE exprime son
inquiétude quant au manque de consensus pour conduire la transition. Elle
rappelle la nécessité, pour une sortie de crise durable, que la transition
aboutisse dans les meilleurs délais à la tenue d'élections transparentes et
démocratiques, dans le respect de la Constitution et
de l'Accord Politique du 31 décembre 2016. La mise en
place de bonne foi des institutions de transition réellement inclusives et la
mise en œuvre rapide des mesures
de décrispation sont particulièrement nécessaires, car
fondamentales pour un environnement électoral ouvert et apaisé. Un
espace d'expression et de débat sans entrave est indispensable pour permettre
aux citoyens de se prononcer librement en vue des élections.
Le
processus électoral reste l'enjeu principal des prochains mois à commencer par
la définition d'un calendrier électoral et d'un budget consensuels conformément
à l'Accord Politique. Le respect de la résolution 2348 du CSNU et des
engagements pris dans le cadre de l'Accord Politique permettra un appui à
ce processus par l'Union européenne. La détermination d'un chronogramme sera de
nature à guider le processus ainsi qu'à permettre la mobilisation en temps
utiles du soutien des partenaires régionaux et internationaux. L'UE encourage
et soutient les efforts faits dans cette optique par les Nations Unies, l'Union
africaine, l'Organisation Internationale de la Francophonie et les autres
partenaires internationaux.
La situation socio-économique critique, aggravée
par la mauvaise gouvernance et le détournement de ressources nationales, laisse
une très grande partie de la population, et spécialement les jeunes, avec peu
de perspectives d'avenir et constitue un risque de déstabilisation.
Face à la détérioration importante de la
situation, et comme indiqué dans ses conclusions du 6 mars 2017, l'UE a pris la
décision aujourd'hui d'imposer de nouvelles mesures restrictives à l'encontre
de neuf individus responsables de graves violations des droits de l'Homme.
L'Union
européenne suivra avec grande attention l'évolution politique et des droits de
l'Homme en RDC dans les prochains mois et, en fonction de l'évolution de
celles-ci pourra envisager des mesures restrictives additionnelles
ou, à l'inverse, d'en retirer certaines. Elle réitère à cet égard sa
disponibilité à engager un dialogue politique au plus haut niveau conformément
à l'article 8 de l'Accord de Cotonou.
La
décision de ce jour concerne l'ancien et l'actuel ministres de l'intérieur, le
gouverneur du Kasaï central, l'ancien gouverneur du Haut-Katanga, deux haut
gradés militaires, un chef de milice, et le directeur de l'Agence nationale du
renseignement, listés pour avoir contribué, en les planifiant, dirigeant ou
commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l'homme en RDC. Le ministre de la
communication et des médias et porte-parole du gouvernement est également listé
en tant que responsable de la politique répressive menée envers les médias en
RDC, politique qui viole le droit à la liberté d'expression et d'information et compromet
une solution consensuelle et pacifique en
vue de la tenue d'élections.
Les noms des personnes concernées et les
raisons qui ont amené le Conseil à les inscrire sur la liste figurent au
Journal officiel du 29 mai 2017. Les mesures restrictives entrent en vigueur
immédiatement. Elles incluent une interdiction de pénétrer sur le territoire de
l'UE et un gel des avoirs ainsi que l'interdiction de mettre des fonds et
ressources économiques à la disposition des personnes listées.
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