Les membres du gouvernement Judith Suminwa

Le Gouvernement Judith Suminwa Tuluka a enfin été rendu public le mercredi 29 mai 2024 en revoyant l'ordonnance du 12 avril 2021. Les noms de nouveaux animateurs des ministères en République Démocratique du Congo ont été publiés par Tina Salama, la porte-parole du Président de la République.

D’après cette ordonnance présidentielle, plusieurs personnalités ne sont plus revenues telles Nicolas Kazadi et Peter Kazadi, respectivement vice-premier ministre, ministre de l’Intérieur ainsi que le ministre des Finances. Jean-Pierre Lihau a gardé le ministère de la Fonction Publique, c’est le cas pour Guy Loando pour le ministère de l’Aménagement du Territoire tandis que Jean-Lucien Bussa a quitté le Commerce extérieur pour le ministère du Portefeuille. De son côté, Didier Budimbu quitte les Hydrocarbures pour les Sports et Loisirs.

Vice-premiers ministres

1. Intérieur, sécurité, décentralisation et affaires coutumières : Jacquemain Shabani Lukoo

2. Transports, voies des communications et désenclavement : Jean-Pierre Bemba Gombo

3. Défense nationale et anciens combattants : Guy Kabombo Mwadianvita

4. Économie nationale : Daniel Mukoko Samba

5. Fonction Publique, modernisation de l'administration et innovation du service public : Jean-Pierre Lihau Ebua

6. Ministre de la Justice et Garde des Sceaux : Constant Mutamba

7. Plan et de la coordination de l'aide au développement : Guylain Nyembo

Ministres d’État

8. Agriculture et sécurité alimentaire : Grégoire Mutshayil Mutomb Kangaji

9. Affaires étrangères, cooperation internationale et francophonie : Thèrese Kayiwamba

10. Éducation nationale et nouvelle citoyenneté : Raissa Malu Dinanga

11.  Environnement et développement durable : Eve Bazaiba Masudi

12. Infrastructures, Travaux Publics et Reconstruction : Alexis Gisaro Muvuni

13. Budget : Aimé Boji Sangara

14. Affaires Foncières : Acacia Bandubola

15. Développement rural : Mohindo Nzangi

16. Aménagement du territoire : Guy Loando Mboyo

Ministres

17. Finances : Doudou Fwamba Likunde

18. Industrie et développement des PME : Louis Kabamba Watum

19. Ressources Hydrauliques et Électricité : Teddy Lwamba Muba

20. Mines : Kizito Pakapomba Kapinga Mulume

21. Hydrocarbures : Aimé Molendo Sakombi

22. Emploi et Travail : Euphraïm Akwakwa

23. Urbanisme et habitat : Crispin Bandu Panzu

24. Droits humains : Chantal Shambu Mwanvita

25. Santé publique, hygiène et prévoyance sociale : Roger Kamba Mulanda

26. Enseignement supérieur et universitaire : Safie Sombo Ayan

27. Recherche scientifique et innovation technologique : Gilbert Kabanda

28. Postes, Télécommunications et Numérique : Augustin Kibasa Maliba

29. Portefeuille : Jean-Lucien Busa Tongba

30. Affaires sociales, actions humanitaires et solidarité nationale : Nathalie Munanza Aziza

31. Commerce : Julien Paluku Kahongya

32. Intégration régionale : Didier Mazenga Mukanzu

33. Communication : Patrick Muyaya Katembwe

34. Formation professionnelle : Marc Ekila Likombio

35. Genre, famille et enfant : Mme Léonnie Kandolo

36. Pêche et élevage : Jean-Pierre Tshimanga

37. Culture, arts et patrimoine : Yolande Elebe Mandembo

38. Tourisme : Didier M'pambia Musanga

39. Sports et Loisirs : Didier Budimbu

40. Jeunesse et éveil patriotique : Noëlla Ayeganagato Nakwipon 

Ministres délégués

41. Affaires étrangères en charge de la coopération internationale et francophonie : Bestine Kazadi

42. Urbanisme et habitat en charge de la politique de la ville : Didier Tenge te Litho

43. Ministre de l’Environnement et développement durable en charge de la nouvelle économie du climat : Stephanie Mbombo Mwamba

44. Ministre des Affaires sociales en charge des personnes vivant avec handicap : Irène Essambo

Vice-ministres

45. Intérieur, sécurité et décentralisation : Eugénie Tshiela Kamba

46. Affaires étrangères : Gracia Yamba Kazasi

47. Justice et contentieux international : Samuel Bemba Kabuya

48. Budget : Elysée Bokumwana Makoso

49. Finances : Mme O’nege Nsélé Mpimpa

50. Défense nationale et anciens combattants : Samy Adubango Awoto

51. Éducation nationale et nouvelle citoyenneté : Jean-Pierre Kezamudru Musisiri

52. Mines : Godard Motemona

53. Hydrocarbures : Wivine Moleka Nsolo

54. Affaires coutumières : Jean-Baptiste Mwami Ndeze

La RDC signe un nouveau protocole d’accord sur Inga 3 qui inquiète des organisations congolaises

L’Agence pour le développement et la promotion du Projet Grand Inga (ADPI-RDC), a parrainé le jeudi 9 mai 2024, à Kinshasa, la signature d’un nouveau protocole avec une Société de droit Nigériane, Natural Oilfield Services Ltd (NOFLS). Celle-ci mènerait des études techniques, environnementales, sociétales et financières pour la construction d’une des phases du projet Grand Inga qui produirait une capacité minimale de 7.000 mégawatts. Cette étape serait suivie par la construction d’une fonderie d’aluminium capable de produire 4 millions de tonnes par an ; une raffinerie d’aluminium d’une capacité de 8 millions de tonnes par an, et un terminal portuaire pour faciliter l’importation des équipements et des matières premières.

Natural Oilfield Services Ltd est une société intégrée de pétrole et de gaz basée au Nigeria qui, selon son site web, agit en partenariat avec le Nigerian Petroleum Development Company Ltd (NPDC), une société du groupe de la Nigerian National Petroleum Corporation (NNPC). Sur base de recherches préliminaires, il semble que la société n'aurait pas d’expérience dans la construction des centrales hydroélectriques.

Wakisha rappelle que dans les six dernières années, la RDC a :

- Signé un « Accord de développement exclusif du projet Inga III » le 26 octobre 2018 avec un consortium sino-espagnol pour la construction d’une centrale de 110.00 Mégawatts ;

- Signé un Accord avec le groupe Allemand Evagor pour la construction d’Inga et la production de l’hydrogène vert ;

- Signé, le 16 septembre 2020, la « Convention relative au développement d’industries Vertes Substantielles en RDC » avec la société australienne Fortescue Future Industries pour la construction de toutes les phases d’Inga, le barrage de Mpioka et celui de Matadi (environ 70.000 Mégawatts), destinés à la production d’hydrogène vert en vue de son exportation ;

- Et aujourd’hui le protocole d’accord avec Natural Oilfield Services Ltd qui rallonge la liste d’un passé ténébreux des intentions du développement du potentiel Grand Inga sans une réelle évaluation technique du projet et de son impact.

Il est essentiel que les institutions du pays mettent un terme aux exhibitions publiques de signatures de protocoles d'accord qui s'avèrent souvent dénuées de suivi et d'impact. L'heure est à la conception rigoureuse d'un plan intégré visant au développement des ressources énergétiques. Un tel plan devrait s'inscrire dans une stratégie claire favorisant l'électrification du Congo par le biais des énergies renouvelables et décentralisées, répondant ainsi aux besoins réels et durables de notre population en matière d'énergie.

Avec l’augmentation des températures dans les villes de la République et que la pauvreté énergétique s’accentue, la campagne Wakisha est vivement préoccupée et dit sa crainte du fait que le présent protocole d’accord risque d’être une initiative qui rallonge la liste des projets sans avenir comme le projet Westcor, BHP Billiton, AECOM et EDF et tant d’autres initiatives.

Le gouvernement devrait plutôt mettre l’emphase sur :

1. Une planification énergétique efficace en République Démocratique du Congo qui tient compte de divers aspects tels que la durabilité, l'efficacité et la sécurité et les besoins énergétiques (domestiques et industriels) de la RDC. Cela nécessite une analyse approfondie des demandes actuelles et futures en énergie à travers l'ensemble du pays et même dans la région d'Afrique centrale".

2. La diversification du mix énergétique et une capitalisation accrue sur les sources d'énergie renouvelables (telles que le solaire, l’éolien, l’hydroélectrique, et la biomasse) pour garantir la stabilité de l'approvisionnement, et pour développer un système énergétique plus durable, résilient et adapté aux défis futurs ;

3. L’amélioration de l'efficacité énergétique du pays, en mettant en œuvre des technologies et des pratiques qui réduisent la consommation d'énergie, comme l'isolation des bâtiments, les systèmes de gestion de l'énergie, et les appareils à haute efficacité énergétique.

4. Le renforcement des infrastructures, par la modernisation du réseau électrique pour améliorer sa fiabilité, pour intégrer les énergies renouvelables, et promouvoir l'autoconsommation à travers des micro-réseaux et des systèmes de stockage d'énergie.

5. L’élaboration des politiques énergétiques claires et stables qui encouragent les investissements dans les énergies renouvelables et les technologies d'efficacité énergétique, tout en assurant une tarification équitable de l'énergie.

6. La transparence dont la publication de tout contrat de projets énergétiques publics et la bonne gouvernance dans la passation des marchés publics dans le secteur énergétique, y compris la mise en place de procédures transparentes et équitables d'appel d'offres ouvertes.

La Campagne Wakisha a pour vision l’accès pour tous à l’énergie (électricité) durable, fiable et abordable qui met au centre la protection des droits humains et le respect de l’environnement afin de favoriser le développement socio-économique et le bien-être des communautés congolaises.

Un magistrat de la RDC suggère des chambres spécialisées pour la poursuite des présumés criminels environnementaux

Le premier avocat général près le Conseil d'Etat, Dieudonné Kanyama Mbayabu, de la République Démocratique du Congo a été porté à l'unanimité à la tête de 8 pays ayant pris part  à l'atelier sur la poursuite des crimes environnementaux à l'Académie internationale de l'application de la loi (ILEA) qui s'est tenu du 6 au 10 mai 2024 à Gaborone au Botswana.

La conférence de Gaborone a réuni les procureurs des différents pays à savoir, la Zambie, les Seychelles, le Cameroun, la République du Congo, la République Démocratique du Congo, le Madagascar, le Burundi et le Botswana. Les participants ont eu le privilège d'être formés par des instructeurs américains (des procureurs en fonction aux États-Unis et les responsables de l'agence à l'appui de la justice environnementale). Donc des sommités dans le domaine de l'environnement qui ont partagé leur expérience avec les participants sur la poursuite des crimes environnementaux.

Premier avocat général près le Conseil d'Etat, Dieudonné Kanyama Mbayabu

La poursuite des crimes environnementaux s'articule autour de trois grandes étapes  notamment les enquêtes, la poursuite et enfin le jugement. Les enquêtes en matière des crimes environnementaux sont une matière éminemment technique. Les preuves recueillies sont scientifiques. L’environnement a plusieurs secteurs et chaque secteur a ses spécificités. Les différents domaines dans ce secteur exigent une expertise avérée.

Pour poursuivre ses crimes, il faut qu'il y ait des preuves scientifiques qui peuvent établir les dommages pour qu'il y ait une réparation par rapport à l'environnement. Cela doit être évalué scientifiquement par des experts. D'où, les experts jouent un rôle très important dans les enquêtes en matière de poursuites des crimes environnementaux, a indiqué Dieudonné Kanyama.

Matériels à disposer pour asseoir cette infraction

« Nous avons appris plusieurs techniques en cette matière notamment comment constituer une scène de crime environnemental, quels sont les outils qu'on doit utiliser pour constituer la scène de crime, nous avons des appareils photographiques, nous avons des caméras, nous avons des drones et nous avons également des prélèvements ou des échantillons qui doivent être conservés pour que des analyses appropriées se fassent. C'est un secteur très sensible mais malheureusement dont nous n'avons pas aujourd'hui chez nous maîtriser les méandres parce que les gens qui contribuent à établir l'expertise proviennent des différents domaines (des biologistes, des spécialistes des eaux, des spécialistes dans l'exploitation forestière) ».

Donc, toute cette expertise multi-sectorielle doit être maîtrisée. C'est ça même le cœur des crimes environnementaux. Les participants ont échangé sur les expériences dans la pollution des navires, des eaux...

La pollution, d'aucun peut penser qu'elle se limite à une certaine sphère mais pourtant les études de la NASA ont pu démontrer que la pollution s'étend sur le monde entier. Il a été prouvé scientifiquement qu'elle peut avoir des dégâts sur l'être humain et pour cela ça doit s'apprécier scientifiquement. Le degré et l'impact de la pollution sont des domaines qui sont de fois méconnus et négligés chez nous, a ajouté Dieudonné Kanyama.

 Chaque pays a sa spécificité

« Nous sommes conscients bien sûr que chaque pays a ses spécificités. J'ai parlé de l'expérience américaine mais l'expérience américaine a été confrontée à celle des autres pays participants. Chaque pays venait avec une expérience à partager. Les Américains aussi ont appris beaucoup de choses de chez nous. A titre d'exemple, les États-Unis forment des enquêteurs, des procureurs dans la poursuite des crimes environnementaux mais le juge américain reste le juge de droit commun. Il apprécie le fait qu'on lui soumet par des gens formés et outillés dont la répression de ces crimes spécifiques ».

La RDC pas de procureurs ou de gens formés, à part une catégorie bien sûr des officiers de police judiciaire (OPJ) à compétence restreinte qui sont formés et outillés dans ce secteur. Mais seulement qu'il y a un décalage entre ceux qui sont au début de l'enquête et la continuité de l'enquête avec le procureur, qui lui, ignore les différents secteurs ou qu'il devrait maîtriser aussi pour engager des poursuites. C'est une sorte de dichotomie qui est qu'il faut pallier, a fait observer Dieudonné Kanyama.

Ensuite, les juges congolais ne sont pas aussi formés. Ce sont les juges du droit commun. Mais à la différence des juges américains parce que dans la pratique, ils se forment sur plusieurs cas qui viennent. Ils savent finalement prendre position sur des questions environnementales. Par contre en RDC, ces questions environnementales sont éludées. La justice n'arrive même pas à les examiner par manque d'expertise voulue.

Institution des chambres spécialisées

À titre de réforme, il serait intéressant qu'il y ait des chambres spécialisées pour s'occuper des questions environnementales et trouver des solutions idoines. À défaut, on pourrait peut-être si le gouvernement s'implique fortement pour qu'il y ait des juridictions qui s'occupent essentiellement des questions environnementales.

« Je pense qu'on y arrivera parce que lorsque nous disons que la RDC est un pays solution, ça signifie que nous devons être outillés pour faire face à ces défis qui tiennent au changement climatique. voilà nous sommes là nous avons des solutions pour l'humanité. Nous interpellons les gouvernants de se pencher sur la question ne fût-ce que pour commencer à mettre sur pied des chambres spécialisées en matière des crimes environnementaux ».

Dieudonné Kanyama insiste pour dire que ce sont des domaines qui exigent des expertises avérées. Un fait allégué sans preuve est rejeté. Pour constituer des preuves en matière d'environnement, il faut une expertise avérée et ça demande des moyens parce que cette expertise là vous n'allez pas l'avoir  facilement. Il y en a qui vont aller dans des laboratoires des preuves scientifiques. Une preuve qui n'est pas susceptible de contestation à première vue mais si elle peut être contestée, c'est par une contre-expertise mais s'il n'y a pas de contre-expertise.

« Ça devrait nous prendre un temps assez long pour former les opérateurs judiciaires dans ce secteur de l'environnement qui est un secteur d'avenir parce que notre avenir en dépend. Donc, nous sommes tous tenus par les effets du changement climatique. Aujourd'hui, il y a plusieurs thèmes notamment la justice climatique, la justice transitionnelle... Ce sont des thèmes d'actualité aujourd'hui qu'il faudrait vraiment faire avec ».

Choix porté sur la RDC

Le choix de la RDC d'être portée à la tête de cette organisation, « je pense que nous avons été élus à l'unanimité, c'est en partie par rapport à notre position géopolitique et géostratégique. La RDC joue un rôle très important et tous les gens sont impressionnés par les richesses que la RDC regorge ». 

Finalement, les participants ont porté le choix sur la RDC pour dire que voilà dans cette lutte de réchauffement climatique, il faudrait peut-être qu'on ait le chef de peloton la RDC ayant des vrais problèmes qu'il s'agisse des minerais rares qui sont recherchés aujourd'hui et qui font l'objet de convoitise.

La RDC a un rôle très important à jouer et elle devra disposer des infrastructures qui lui permettent de faire face à ces défis en disposant des juridictions appropriées ou de chambres spécialisées selon le cas. Avoir des magistrats formés par rapport à la répression de ces crimes environnementaux. C'est en cela que les autres pays vont peut-être s'inspirer de son expérience et du rôle important qu’elle devrait jouer.

La délégation congolaise était composée du procureur général près la Cour d'Appel Pierre Shindano Bulenge et de deux experts de l'Institut Congolais pour la conservation de la nature (ICCN), à savoir Me Dorian Simba Bukatoto et Me Donat Mbiya Mwanza.

La Cour des comptes de la République Démocratique du Congo a publié le 20 mai 2024 les résultats du Rapport d'audit sur les recettes judiciaires qu’elle a lancé depuis 2023; Alors que sous d'autres cieux, le secteur de la Justice figure parmi les gros pourvoyeurs des recettes budgétaires, le contrôle par la Cour des comptes de l'exécution des lois de finances a révélé que la part des recettes provenant du secteur de la Justice dans les revenus encadrés par la Direction Générale des Recettes Administratives, Domaniales et de Participation (DGRAD) est dérisoire.

La part des recettes judiciaires par rapport aux recettes hors pétroliers producteurs encadrées par la DGRAD n'ont été que de 3,88 % en 2019,3,59 % en 2020, 1,76 % en 2021 et de 1,58 en 2022. La faible mobilisation des recettes judiciaires ne pouvait qu'interpeller la Cour des comptes dont la mission, en matière des recettes publiques, consiste à s'assurer de leur mobilisation optimale, conformément à l'article 28, alinéa 2 de la Loi organique n° 18/024 du 13 novembre 2018 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour des comptes.

Cet audit a concerné les Cours et Tribunaux et Parquets y attachés, la Police Nationale Congolaise et certains Services d'assiette relevant du Ministère de la Justice dans la Ville de Kinshasa. 43 entités au total.

Au niveau des Cours, Tribunaux et Parquets

La méconnaissance, de la part des animateurs des Juridictions et Offices, du statut de leurs entités comme service d'assiette, en plus de leur mission première de dire le droit. La perception des mains des requérants ainsi que la détention des frais de justice par des personnes non habilitées (Magistrats, Greffiers, Secrétaires et préposés des services d'assiette relevant du Ministère de la Justice et Garde des Sceaux) pour les reverser plus tard auprès des intervenants financiers et ce, en violation de l'Ordonnance-loi n° 13/003 du 23 février 2013 portant réforme des procédures relatives a l'assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales qui a abrogé les dispositions des Codes de procédure civile et pénale en la matière.

L'absentéisme des Ordonnateurs de la DGRAD dans bon nombre des Services d'assiette ; L'application systématique par le Magistrat instructeur du taux minimum de 20 dollars sur un maximum de 1.000 dollars quels que soient la gravité des faits et le rang social de l'inculpé, à l'occasion de la fixation des taux des amendes transactionnelles et des cautionnements de mise en liberté provisoire.

La consommation généralisée à la source d'une importante partie des recettes perçues au motif que les entités ne bénéficient ni de frais de fonctionnement, ni de la rétrocession sur les recettes réalisées. Le versement de la prime de rétrocession à des individus en lieu et place des services d'assiette. Le non-versement au Conseil d'Etat de la prime de rétrocession depuis sa création jusqu'à ce jour ; La justification du paiement des frais de justice par des faux bordereaux de versement émis à partir de nombreux comptes non reconnus par l'intermédiaire financier qu'est la Rawbank.

Des ruptures récurrentes des séries dans l'établissement des Notes de perception, ce qui correspond au coulage d'importantes recettes non canalisées vers le Trésor public et à l'utilisation des Notes de perception parallèles. L'ouverture, sur décision du Greffier Roger Mulenda Mukendi du Tribunal pour Enfants de Kinshasa-Ngaliema, d'un compte bancaire dans les livres d'Equity-BCDC, dont lui-même et la Greffière Comptable Herline Abelema sont mandataires. Des recettes judiciaires y sont logées.

L'examen de l'historique de ce compte atteste des retraits d'espèces par ces deux agents.

Au niveau du ministère de la Justice

L'inexistence dans les services d'assiette relevant du Ministère de la Justice et Garde des Sceaux, d'Agents Taxateurs prévus par l'Ordonnance-Loi n° 13/003 du 23 février 2013 portant réforme des procédures relatives à l'assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales. Les ordonnateurs de la DGRAD affectés dans ces services cumulent les fonctions incompatibles d'agents taxateurs et d'ordonnateurs.

L'enregistrement en comptabilité du montant de 10 dollars américains pour l'obtention de l'Extrait du Casier judiciaire alors que les requérants paient 30 dollars américains ou plus entre les mains des préposés de cette entité. Le paiement de la prime de rétrocession dans les comptes bancaires individuels d'une vingtaine de cadres et agents en lieu et place de la Coordination Nationale de la Police Judiciaire.

4. Une mauvaise gestion des biens saisis et confisqués par la Commission Nationale de Gestion des Biens Saisis et Confisqués (COGEBISCO) qui présente un rapport non exhaustif de l'inventaire desdits biens. La part des recettes revenant au Trésor public sur les ventes réalisées et les loyers perçus n'est pas régulièrement versée. D'ailleurs, un audit spécifique vient d'être lancé sur cette entité.

D'importantes discordances sont relevées entre les recettes ordonnancées et celles recouvrées à la Direction des Cultes et Associations ainsi qu'à la Commission de Censure des Chansons et des Spectacles.

Au niveau de la Police nationale congolaise

Application systématique, par les Officiers de Police Judiciaire (OPJ), du taux minimum de 20 dollars américains par rapport au plafond de 2.000 dollars américains fixés dans l'annexe de l'Arrêté interministériel n° 001/CAB/MIN/INTERSECDAC/2012 et n° CAB/MINFINANCES/2012/535 du 22 août 2012 portant fixation des taux des droits et taxes à percevoir à l'initiative de la Police nationale congolaise, sans tenir compte de la gravité des faits et du rang social de l'auteur présumé de l'infraction.

La consommation à la source d'une importante partie des recettes réalisées au motif que le Gouvernement ne verse pas les frais de fonctionnement. Le versement, par Manya Vita Emmanuel, Comptable public subordonné au Commissariat Urbain du District de Lukunga, des recettes réalisées dans un compte bancaire ouvert en son nom à la TMB.

Recommandations

Devant cette situation déplorable, la Cour des comptes formule quelques principales recommandations.

La tenue d'une rencontre au sommet entre le Président du Conseil Supérieur de la Magistrature, le Ministre en charge de la Justice, le Ministre des Finances, le Commissaire Général de la Police Nationale Congolaise et le Premier président de la Cour des comptes en vue de mettre en place des dispositifs efficaces garantissant une mobilisation accrue des recettes et un cadre de concertation. La révision à la hausse des minimas et des maximas des fourchettes des taux des amendes transactionnelles et des frais contenus dans les arrêtés interministériels.

L'affichage public des taux d'actes générateurs au niveau de tous les services d'assiette. L'organisation des campagnes et des ateliers de sensibilisation du public et des agents commis aux services d'assiette sur les modalités de paiement des droits et taxes dus au Trésor. La suppression de la fonction de Greffier comptable.

La motivation du personnel des services d'assiette par le paiement de la prime de rétrocession aux services et non aux individus.

Suites réservées

Des constations faites par la Cour des comptes au cours de l'audit des recettes judiciaires, il résulte des suites ci-après :

La poursuite devant la Chambre de Discipline budgétaire de tous les auteurs de fautes de gestion relevées ; En attendant, le Premier président de la Cour des comptes adressera des référés aux autorités hiérarchiques des personnes mises en cause afin d'obtenir d'elles des sanctions disciplinaires conséquentes.
La transmission aux cours et tribunaux de l'ordre judiciaire des dossiers des infractions pénales relevées, notamment les cas des détournements des deniers publics et des faux et usages de faux. Enfin, le lancement d'une mission d'audit sur les recettes judiciaires en provinces.

 

Responsables politiques et militaires poursuivis pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité au Kasaï

Le procès d’une dizaine de miliciens, responsables politiques locaux et représentants des forces de sécurité congolaises pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis dans le territoire de Kamonia entre 2017 et 2018 s’est ouvert à Tshikapa le 20 mai 2024 dans la province du Kasaï. Ce procès s’inscrit dans le contexte d’un conflit meurtrier dans le Kasaï qui a opposé, entre 2016 et 2019, le chef coutumier Kamuina Nsapu et ses partisans au gouvernement de Kinshasa.

Les affrontements, doublés de conflits inter-ethniques, ont fait des milliers de morts et causé le déplacement d’environ 1,4 million de personnes. Ce procès pourrait permettre de mettre en lumière, pour la première fois, sur la responsabilité de certaines autorités congolaises dans le conflit au Kasaï. Le verdict est attendu au début du mois de juin 2024.

Parmi les prévenus figurent un commandant de la police nationale congolaise, des chefs de village, un ancien député national et un ancien vice-gouverneur de la province. Ils seraient impliqués dans la formation d’une milice, les Bana Mura, qui aurait commis des crimes dans le territoire de Kamonia. La diversité des profils des prévenus suggère en outre une collaboration entre certaines autorités locales et membres des forces étatiques dans la création, l'armement, la planification et l'incitation aux crimes perpétrés par les Bana Mura.

La milice Bana Mura a été formée dans la province du Kasaï en mars 2017, en réaction aux attaques de la rébellion Kamuina Nsapu. Ses combattants ont perpétré des massacres à caractère ethnique visant les populations associées à la rébellion Kamuina Nsapu ou les soutenant, et en particulier, les populations Luba. Les violences ont été de grande ampleur : des villages ont été brûlés alors que les habitants, dont des enfants, se trouvaient à l’intérieur de leurs maisons. Des victimes ont été torturées, blessées et tuées par balles. Des femmes et des jeunes filles ont été enlevées et gardées comme esclaves pendant plusieurs années. Certaines d’entre elles ont été violées de manière répétée et ont donné naissance à des enfants en captivité ou ont été contraintes d’avorter par la force.

« Les crimes commis par les Bana Mura dans le territoire de Kamonia constituent le sommet de la cruauté des violences qui ont touché la région du Kasaï. Nous espérons que la Cour militaire fera toute la lumière sur ces événements et qu’elle établira les responsabilités individuelles ainsi que celle de l’État congolais pour ces atrocités », a déclaré Me Isaac Ntambwe, avocat au barreau de Tshikapa, et porte-parole du collectif des avocats des victimes dans le dossier.

La Cour militaire de l’ex-Kasaï Occidental, basée à Kananga, s’est déplacée en audience foraine à Tshikapa afin de faciliter l’accès à la justice pour plus d’une centaine de victimes constituées parties civiles dans ce dossier. Trial International a soutenu la documentation des crimes commis par les Bana Mura en collaboration avec des ONG congolaises de protection des droits humains. Elle offre également une assistance juridique gratuite aux parties civiles par le biais d’un collectif d’avocats de la région.

L’organisation s’est déjà impliquée dans d’autres affaires liées au conflit au Kasaï. Des procès ont eu lieu en 2021, 2022 et en 2023, contre des miliciens de la rébellion Kamuina Nsapu et ont abouti à des condamnations. Le procès Kamonia est le premier susceptible de mener à des sanctions contre des représentants des autorités locales et des forces de sécurité impliquées dans la commission des crimes graves perpétrés dans ce conflit.

Les Évêques membres de la CENCO ont suivi avec beaucoup d’émotion et indignation le bombardement par des inciviques non identifiés jusqu’à ce jour, du camp de Mugunga dans la périphérie de la ville de GOMA, causant ainsi des dizaines de morts et de centaines de blessés. Ils demandent à l’Union Africaine et aux Nations Unies de diligenter une enquête indépendante pour établir les responsabilités, et de ramener les différentes parties prenantes impliquées dans ce conflit qui a déjà fait beaucoup de morts, d’arrêter immédiatement la guerre.

Il est difficile de comprendre que les rebelles du M23 appuyé par l’armée rwandaise et les forces loyalistes des FARDC qui s’affrontent, s’invitent à se positionner de part et d’autre d’un camp des déplacés qui existe depuis des années, exposant ainsi en permanence des pauvres gens qui vivent déjà comme des laissés pour compte. Il est aussi surprenant que ce drame survienne à la porte de GOMA, une ville hyper militarisée où beaucoup d’indications étaient données invitant les autorités compétentes à une alerte maximale pour sécuriser la population.

Les Évêques membres de la CENCO condamnent avec la dernière énergie cette barbarie qui constitue un déni de l’humanité et rappellent à ses auteurs que la vie humaine est sacrée et appartient à Dieu qui ne les laissera pas impunis. Ils condamnent également la résolution des conflits par la violence et invitent les rebelles du M23 à déposer les armes, car des Congolais ne peuvent pas prétendre sauver le Congo en tuant les Congolais. Ils demandent au Rwanda d'arrêter son soutien à la rébellion.

La CENCO adresse ses condoléances aux familles biologiques de ceux qui ont perdu la vie dans ce drame, à son Excellence Mgr Willy NGUMBI ainsi qu’à toute l’Eglise famille de Dieu qui est à GOMA. Elle rassure les blessés de ses prières pour qu’ils trouvent le réconfort et la guérison de la part du Seigneur.

Elle invite le Gouvernement central dont elle reconnaît la bonne foi et le souci de mettre fin à cette situation, à la fermeté et à l’efficacité pour ne pas continuer à laisser impunément tuer sa population, se contentant seulement des condamnations mielleuses et non engagées. La population déjà victime de cette guerre nous imposée, ne sait plus à quel saint se vouer.

Les Evêques membres de la CENCO demandent aux autorités compétentes d’évaluer sans complaisance tout ce que le pays a consenti comme sacrifice et moyens, en passant par l’Etat de siège, par rapport au résultat auquel nous sommes parvenus.

C’est l’occasion pour les Evêques de réitérer la pertinente recommandation de la CENCO, plusieurs fois répétée, demandant une concertation des représentants  des forces vives du pays, au-delà des clivages politiques, afin de créer une forte dynamique nationale pour parvenir ensemble à une solution acceptable. Ceci, estiment les Evêques, est extrêmement urgent.

Que la Vierge Marie, Notre-Dame du Congo, intercède pour nous auprès de son Fils, le Prince de la paix,  en ce moment troublant de notre histoire.

Les chiens d’attaque et de défense entraînent des risques sérieux pour les droits humains dans les zones minières dans un silence total

L’initiative présidentielle de la réglementation de l’élevage et de la possession des chiens d’attaque et de défense devra prendre en compte le secteur des sociétés de gardiennage. Des organisations de la société civile de la République Démocratique du Congo ont écrit une lettre ouverte au Président de la République  le 23 avril 2024.

La réglementation de l’élevage et de la possession des chiens d’attaque et de défense a fait l’objet le 19 avril 2024 au cours du conseil des ministres. Le Président de la République a été informé de la prolifération inquiétante de la possession, par les ménages, de chiens d’attaque et de défense, particulièrement ceux de types molossoïdes tels que : le Pitbull ou encore le Boerboel (Boerbull), réputés pour leur agressivité et leur dangerosité.

Ce phénomène est d’autant plus inquiétant qu’il s’observe que ces chiens sont à première vue détenus par une population jeune et non avertie des risques et des dangers qu’ils peuvent représenter ; et que bien souvent, les conditions prévalant à leur domestication, tout comme leur dressage demeurent si pas sommaires, bâclées.

Purement et simplement interdit de possession sous d’autres cieux ou uniquement tolérés, au moyen d’une réglementation stricte assortie d’un contrôle obligatoire sur les aspirants propriétaires ; ces chiens peuvent être à l’origine de biens des drames souvent graves et parfois mortels. Il vous souviendra, par exemple, le triste accident survenu à Kinshasa, le 24 février 2023, dans le district de la Tshangu, où un enfant d’un an perdait la vie des suites d’une attaque d’un pitbull ; attaque, qui en son temps avait suscité l’émoi de toute une population et qui appelait à une réaction des autorités publiques demeurées silencieuses à ce sujet.

Alimentée par la prolifération d’élevages non répertoriés, la reproduction clandestine et l’absence de réglementation quant à leur vente et à leur possession ; la prolifération de ces chiens inquiète d’autant plus qu’elle se mue progressivement en un phénomène de mode encouragé notamment par l’organisation, au grand jour, d’activités foraines où les propriétaires canins, parfois encore mineurs, mettent en exergue, souvent avec peu de précautions, les propriétés de leurs canidés.

Face à cette situation, et afin de prévenir tout risque au sein de la population, le Président de la République a insisté l’impérieuse nécessité pour le Gouvernement, à travers le ministère de l’Intérieur avec le concours du ministère de la Santé Publique, Hygiène et Prévention, d’œuvrer à la mise au jour d’une nomenclature permettant la classification des chiens de races et domestiques

Les organisations de la société civile congolaise ont salué les instructions du chef de l’Etat sur la nécessité pour le gouvernement, à travers le ministère de l’Intérieur, Sécurité et Affaires Coutumières avec le concours du ministère de la Santé publique, Hygiène et Prévention, d’œuvrer à la mise à jour d’une nomenclature permettant la classification des chiens de race et domestiques lors de la cent trente-troisième réunion ordinaire du Conseil des ministres du vendredi 19 avril 2024.

Les organisations de la société civile congolaise ont noté cependant que depuis la libéralisation du secteur minier qui a donné la possibilité aux acteurs privés de devenir détenteurs des titres miniers en 2002, de nombreuses entreprises minières opèrent dans les zones où il y a des germes de tensions entre ces entreprises et les communautés locales. Les communautés évoquent des problèmes d’accaparement des terres agricoles et fonciers, de perte de valeur culturelle et de la détérioration des moyens de subsistance.

Les organisations de la société civile observent également que face à la vulnérabilité sociale et économique, certaines communautés sont contraintes d’effectuer des incursions sur les sites miniers privés. Elles cherchent en effet à accéder à des ressources minières de proximité afin d’assurer leur propre survie et cela en enfreignant la loi minière.

Pour y remédier, de nombreuses entreprises minières ont recours aux sociétés de gardiennage dont certaines utilisent des chiens. L’utilisation de ces chiens entraîne des violations des droits humains dans et autour des concessions minières de certaines provinces occasionnant ainsi chez ces personnes des préjudices corporels et autres traumatismes. Afin de prévenir l’occurrence de tels incidents et dans le souci de contribuer au respect des droits humains par les sociétés de gardiennage, des organisations de la société civile de la République Démocratique du Congo travaillent depuis 2018 sur des propositions de projets de réformes afin d’améliorer les pratiques des sociétés de gardiennage en accord avec les lois du pays.

Dans ce contexte, en mars 2023 ces organisations avec les autres parties prenantes comprenant des acteurs du secteur public et privé, ont proposé à Kinshasa un texte portant réglementation des sociétés de gardiennage en République Démocratique du Congo. Ce texte cherche à répondre à l’essor considérable du secteur des sociétés de gardiennage en intégrant les bonnes pratiques internationales.

Ce projet de texte contient également des mesures afin de réglementer l’utilisation des chiens dans l’exercice des activités des sociétés de gardiennage. Il souligne que « les animaux utilisés dans les lieux publics ou ouverts au public doivent être tenus en laisse et contrôlés de manière immédiate et continuelle par leurs maîtres ou conducteurs. Les conditions d’utilisation du chien ou autre animal dans l’exercice des activités régies par la présente loi sont fixées par un décret d’application » et que : « les sociétés de gardiennage doivent déclarer auprès de l’Administration tout incident ou accident auquel son personnel aurait été associé, toute escalade de violence, dommages matériels, blessures, attaques, actes criminels, accidents de la circulation, ou tout autre incident auxquels leurs personnels ont été associés ».

Le texte souligne également « […] que toute personne s’estimant victime des agissements des sociétés de gardiennage peut solliciter auprès de l'Administration et/ou service habilité une réparation du préjudice subi par l'entremise de ces sociétés ».

Au regard de tous ces éléments énumérés, il semble pertinent pour ces organisations de la société civile de solliciter le pouvoir autoritaire du chef de l’Etat afin d’instruire le gouvernement à étendre des mesures dans le secteur des sociétés de gardiennage car l’utilisation des chiens constituent un danger en l’absence d’une réglementation solide.

« Nos organisations restent disponibles à collaborer avec les services techniques du gouvernement afin de contribuer à l’élaboration d’une réglementation stricte assortie d’un contrôle obligatoire sur les aspirants propriétaires de chiens selon la volonté de votre Excellence. Il s’agit de s’assurer que l’initiative de la réglementation de l’élevage et de la possession des chiens d’attaque et de défense prenne en compte tous les secteurs de la vie nationale ».