La Chambre de première instance VII de la
Cour pénale internationale (« CPI » ou « la Cour ») a
ordonné le 12 juin 2018 la mise en liberté provisoire sous conditions
spécifiques de M. Jean-Pierre Bemba après avoir tenu ce matin une audience et
reçu les observations des parties sur le maintien en détention de M. Bemba dans
l'affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba,
Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu et Narcisse Arido du
fait de sa condamnation définitive pour des atteintes contre l'administration
de la justice.
Cette audience a été tenue suite à la
décision du 8 juin 2018 de la Chambre d’appel, à la majorité, acquittant M.
Bemba des charges de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité
prétendument commis en République centrafricaine (RCA). Dans son arrêt, la
Chambre d'appel a indiqué qu'il n'y avait pas lieu de maintenir M. Bemba en
détention dans le cadre de l'affaire concernant les crimes allégués en RCA et
qu'il revenait à la Chambre de première instance VII de déterminer si sa
détention demeurait justifiée en vertu de sa condamnation pour des atteintes à
l'administration de la justice.
Compte tenu de tous les facteurs pertinents
et des circonstances de l'affaire dans son ensemble, la Chambre de première
instance considère que les conditions juridiques d’un maintien en détention ne
sont pas remplies. En particulier, et notant que M. Bemba a purgé plus de 80%
de la peine maximale possible, la Chambre a considéré qu'il était
disproportionné de continuer la détention de M. Bemba uniquement pour s'assurer
qu'il comparaisse pour le prononcé de la peine. Ainsi, la Chambre a ordonné la
mise en liberté provisoire de M. Bemba sous certaines conditions spécifiques,
notamment de s'abstenir de faire des déclarations publiques sur cette affaire,
de ne pas changer d'adresse sans préavis, de ne contacter aucun témoin dans
cette affaire, et de se conformer pleinement à toutes les ordonnances dans
cette affaire, et de se rendre immédiatement aux autorités compétentes si la
Chambre de première instance l'exigeait. Il incombe maintenant au Greffe de
procéder à toutes les dispositions et consultations nécessaires pour mettre en
œuvre la décision de la Chambre.
Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba,
Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu et Narcisse Arido ont été
déclarés coupables de plusieurs atteintes à l'administration de la justice
le 19 octobre 2016, en lien avec la subornation de témoins et la sollicitation
de faux témoignages de témoins de la Défense dans l'autre affaire concernant M.
Bemba devant la CPI. Le 22 mars 2017, la Chambre de première instance VII a
rendu sa décision relative aux peines dans cette affaire. Le 8 mars 2018, la
Chambre d'appel a confirmé les condamnations pour la plupart des
accusations mais a acquitté M. Bemba, M. Kilolo et M. Mangenda de l'accusation
consistant en la production d'éléments de preuve faux en connaissance de cause.
Les condamnations et acquittements concernant les cinq accusés sont désormais
définitifs.
Concernant les peines, La Chambre d'appel a
rejeté les appels de MM. Bemba, Babala et Arido. Les peines infligées à M.
Babala et à M. Arido sont désormais définitives. La Chambre d'appel a accordé
l'appel du Procureur. La Chambre a annulé les peines prononcées à l'encontre de
MM. Bemba, Mangenda et Kilolo et envoyé cette question à la Chambre de première
instance pour une nouvelle décision.
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