Préambule :
Nous,
gouvernement de la République démocratique du Congo (RDC) et le Mouvement du 23
mars (M23), les parties à présenter les conclusions des pourparlers de Kampala;
Réunis à
Kampala, Ouganda, pour le dialogue, conformément à la Déclaration des Chefs
d’Etat de gouvernement de la Conférence internationale sur la région des Grands
Lacs (CIRGL) signée à Kampala le 24 novembre 2012, sous la médiation de SE.
Yoweri K. Museveni, président de la République de l’0uganda et président en
exercice de la CIRGL, ayant nommé comme facilitateur du dialogue le Dr.
C.W.C.B. Kiyonga, ministre de la Défense de la République de l’Ouganda ;
Déterminés à
donner la priorité aux mécanismes de règlement des différends nationaux pour
résoudre les différends politiques ;
Désireux de définitivement
et irrévocablement éradiquer les causes à l’origine des conflits et mettre fin
au cycle de violence qui a pendant de longues années ravagé l’Est de la
République démocratique du Congo ;
Déterminés à
protéger les communautés sinistrées contre toutes formes de crimes et
violations des droits de l’homme liés à la guerre, dont les violences contre
les femmes et les enfants, l’utilisation des enfants soldats, la torture et
l’intimidation ;
Tenant compte de
la conclusion du réexamen par les parties de l’état de mise en œuvre de
l’Accord du 23 mars 2009 conclu entre le gouvernement de la République
démocratique du Congo et le Congrès national pour la défense du peuple (CNDP) ;
Rappelant le
Règlement intérieur et l’ordre du jour du dialogue convenus entre le
gouvernement de la République démocratique du Congo et le mouvement M23
concernant la situation dans l’Est de la RDC ; Saluant la conclusion de
l’Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération en République
démocratique du Congo et dans la région, signé à Addis-Abeba, Ethiopie, le 24
février 2013 ;
Notant la
Résolution 2098 du Conseil de sécurité des Nations unies sur la République
démocratique du Congo, adoptée le 28 mars 2013, convaincus que le dialogue est
le meilleur moyen d’aborder tous les défis politiques et socio-économiques
auxquels le pays est confronté maintenant et dans l’avenir ;
Conscients et
respectueux de la souveraineté, de l’intégrité territoriale et de la
Constitution de la République démocratique du Congo ; Convenons solennellement
de ce qui suit :
Article 1 :
Amnistie
1.1. Le
gouvernement s’engage à accorder l’amnistie aux membres du M23 pour faits de
guerre et d’insurrection, couvrant la période à partir du 1er avril 2012 à ce
jour. Conformément au droit national et international, cette amnistie ne couvre
pas les crimes de guerre, crimes de génocide et crimes contre l’humanité, en ce
compris les violences sexuelles, le recrutement d’enfants soldats et autres
violations massives des droits de l’homme.
1.2. Pour
bénéficier de l’amnistie, chaque membre du M23 devra personnellement s’engager
par écrit à s’abstenir de manière permanente de recourir aux armes et ou de
participer à un mouvement insurrectionnel pour faire aboutir une quelconque
revendication. Toute violation de cet engagement: rendra automatiquement
caduque l’amnistie ainsi accordée et disqualifierait l’auteur de cette
violation du bénéfice de toute amnistie ultérieure.
Article 2 :
Dispositions transitoires de sécurité
2.1. Les parties
conviennent de respecter et d’appliquer les dispositions transitoires de
sécurité conformément au présent Accord. Les dispositions transitoires de
sécurité incluront le désengagement, le cantonnement, le désarmement, la
démobilisation et la réinsertion sociale des combattants du M23 telles que
détaillées à l’Annexe A.
2.2. Le M23
s’engage ä soumettre ses unités armées, après la signature du présent Accord,
au processus de désengagement, cantonnement, désarmement, démobilisation et
réinsertion sociale, conformément au chronogramme des activités.
2.3. Le
désengagement, le cantonnement et le désarmement seront effectués avec l’appui
de la Mission de l’Organisation des Nations unies pour la stabilisation en
République démocratique du Congo (MONUSCO) par l’intermédiaire du Mécanisme de
mise en application des dispositions transitoires de sécurité (MADTS) tel que
détaillé à l’Annexe A.
2.4. Le M23
s’engage à cantonner ses troupes dans des sites spécifiquement agréés, choisis
d’un commun accord par les parties sur base du chronogramme des activités.
2.5. Le
gouvernement, avec le soutien de l’Organisation des Nations unies (ONU),
assurera la logistique nécessaire pendant toute la durée de mise en œuvre des
dispositions transitoires de sécurité.
2.6. Le
désarmement, la démobilisation, la réinsertion sociale et l’octroi de
l’amnistie suivront l’ordre indiqué à l’Annexe B.
Article 3 :
Libération des prisonniers
3.1. Dès la
signature de cet Accord, le M23 s’engage à produire la liste de ses membres
prisonniers pour faits la guerre et insurrection.
3.2. Le
gouvernement s’engage à libérer ces prisonniers et à les remettre au Comité
international de la CICR. 3.3. Le CICR se chargera de leur réunification avec
leurs familles. Article 4 : Transformation du M23
4.1. Le M23
décide de renoncer à sa rébellion.
4.2. Le M23 se
réserve le droit de changer de dénomination et de se constituer en parti
politique dans le respect de la Constitution et des lois de la République
démocratique du Congo.
4.3. Le
gouvernement s’engage à répondre favorablement à une telle demande.
4.4. Les parties
conviennent que, comme suite à la fin de l’administration par le M23 des zones
sous son contrôle et au moment du rétablissement de l’autorité de l’Etat dans
ces zones, elles procéderont à un état des lieux contradictoire.
Article 5 : Démobilisation
et réinsertion sociale
5.1. Sous
réserve de l’amnistie accordée conformément à l’article 1er du présent Accord,
la démobilisation et la réinsertion sociale des combattants du M23 seront
effectuées par les structures appropriées du gouvernement avec le soutien de la
MONUSCO ainsi que des autres partenaires,
5.2. Dans la
mesure du possible, et sous réserve des impératifs d’équité et de gouvernance
démocratique, le gouvernement fournira les moyens nécessaires à la réinsertion
sociale des ex-combattants
Article 6:
Retour et réinstallation des réfugiés et des personnes déplacées internes
6.1. Le
gouvernement s’engage à œuvrer pour une mise en œuvre rapide des Accords
tripartites sur le rapatriement des réfugiés signés avec les Etats voisins et
le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés ainsi que pour la
réinsertion des personnes déplacées internes.
6.2, A cette
fin, le gouvernement continuera à travailler avec la MONUSCO afin d’améliorer
la sécurité dans les zones de conflit, d’assurer la protection des populations
civiles et de régler le problème des forces négatives.
6.3. Pour
chacune des zones de retour, le gouvernement s’engage à :
(i) Sécuriser,
viabiliser et rendre attractives ces zones;
(ii) Accélérer
le déploiement de la police de proximité ;
(iii) Accélérer
la mise en place de projets de développement des entités
(iv) Redynamiser
et étendre les comités locaux de conciliation ;
(v) Présenter un
programme d’action détaillé pour le retour des réfugiés et des personnes
déplacées internes dans le cadre des Accords tripartites.
6.4. Afin
d’encourager le retour des réfugiés, le gouvernement s’engage à inclure des
représentants du M23 dans la structure nationale chargée des questions des
réfugiés.
Article 7: Biens
spoliés, extorqués, volés, pillés et détruits
7.1. Les parties
conviennent de la mise en place par le gouvernement d’une Commission chargée
d’identifier les biens spoliés, extorqués, volés, pillés et détruits et à
examiner tous ces cas et d’en référer aux juridictions compétentes aux fins de
rétablir les propriétaires légitimes dans leurs droits.
7.2. Cette
Commission sera composée de manière représentative et inclusive, dûment tenu
principales parties prenantes, dont les signataires du présent Accord.
Article 8 :
Réconciliation nationale et justice
8.1. Les parties
conviennent de la mise en place d’une Commission de réconciliation nationale
qui aura pour mandat de :
(i) promouvoir
la réconciliation nationale et la résolution paisible des conflits ;
(ii) lutter, y
compris en recommandant une législation appropriée, contre la discrimination
ethnique et limitation à la haine ;
(iii) régler ou
résoudre les conflits inter-ethniques, y compris fonciers ;
(iv) offrir une
éducation civique pour promouvoir une coexistence pacifique, pour mieux
comprendre les droits et devoirs de la citoyenneté et pour renforcer le
patriotisme ; et
(v) traiter
toute autre question connexe.
8.2. La
Commission de réconciliation nationale sera constituée de personnes intègres et
représentatives, sélectionnées dans le respect des principes d’équité,
d’inclusion et d’égalité. Les représentants du M23 en feront partie.
8.3. La
Commission de réconciliation nationale sera placée sous l’autorité suprême du
président de la République et sous la supervision directe du Premier ministre.
Au vu des atrocités et autres violations massives des droits de l’homme dans
l’Est de la République démocratique du Congo, et soucieuses de mettre fin à
l’impunité, les parties conviennent que les poursuites pour crimes de guerre,
génocide, crimes contre l’humanité, violences sexuelles et recrutement
d’enfants devront être engagées à charge de tout présumé auteur.
Article 9:
Gouvernance et réformes socio-économiques Conformément à l’Accord-cadre du 24
février 2013, le gouvernement réaffirme sa détermination à poursuivre la mise
en œuvre des réformes structurelles et institutionnelles, en ce compris les
réformes du secteur de sécurité, de l’administration publique, des finances
publiques, de la justice, de la gestion des ressources naturelles ainsi que la
mise en œuvre de la décentralisation, et à rendre effectives les conditions
d’une gouvernance locale conforme aux prescrits de la Constitution et des lois
en vigueur, notamment la disposition attribuant 40% des revenus à caractère
national aux provinces,
Article 10: Mise
en œuvre des conclusions de la revue de l’Accord de paix du 23 mars 2009 Le
gouvernement réaffirme sa détermination à finaliser la mise en œuvre des
engagements qui avaient été pris dans le cadre de l’Accord du 23 mars 2009 signé
avec le CNDP et qui, tels que stipulés dans les conclusions de la réévaluation
dudit Accord (Voir Annexe C) n’ont pas été réalisés ou ne l’ont été que
partiellement, qui sont encore d’actualité et dont il n’est pas spécifiquement
question dans le présent Accord, notamment l’engagement concernant la
réhabilitation et le développement des zones affectées par les conflits. Par
souci d’efficacité, le Gouvernement s’engage à confier cette tâche à une
structure appropriée.
Article 11 :
Mécanisme de mise en œuvre, suivi et évaluation
11.1. Les
parties conviennent que le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre du présent
Accord seront assurés par le Mécanisme national de suivi des engagements
nationaux souscrits par la République démocratique du Congo au terme de
l’Accord-cadre du 24 février 2013. A cette fin, le Mécanisme national de suivi
développera les critères de suivi nécessaires pour garantir un suivi efficace
de la mise en œuvre du présent Accord.
11.2. Pour la
mise en œuvre de ses engagements, chaque partie désignera un coordonnateur
chargé de suivre cette mise en œuvre avec le Mécanisme national de suivi.
11.3. Le
Secrétariat exécutif de la CIRGL accompagnera le Mécanisme national de suivi
dans cette tâche pendant une période de six mois renouvelable une fois.
Article 12 :
Entrée en vigueur
Le présent
Accord entre en vigueur le jour de sa signature
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