L’Institut de recherche en droits humains (IRDH) se félicite de la résolution à l’amiable du différend qui a opposé les communautés locales de Kamatete et Kasapa (Commune Annexe), village Kashimbala (Chefferie Kaponda) et village Kawama (Secteur Bukanda) dans la province du Haut-Katanga, relativement à leur droit d’accès à l’information portant sur la redevance minière, le cahier des charges et la dotation de 0,3 % du chiffre d’affaires de la société minière Congo Dongfang International Mining SAS (CDM). Ces quatre communautés locales se situent dans trois Entités territoriales décentralisées (ETD) de la province du Haut-Katanga.
Contexte international et paradoxe local
Le contexte mondial décrit la RDC comme la plus grande réserve de cobalt et de cuivre. Deux substances minérales essentielles à la transition énergétique, à la révolution de l'informatique et maintenant, à l'Intelligence Artificielle (IA). Localement, dans la province du Haut-Katanga, ces minerais sont exploités en partenariat avec la société d'État, la Gécamines, par une douzaine d’entreprises dont CDM, Chemaf, Ruashi Mining, KiCo, MMG, Somika et Frontier SARL.
Selon les statistiques de 2024 du ministère national des mines, la Cellule technique de coordination et de planification minière (CTCPM), le pays a exporté globalement 198.844 tonnes de cobalt et 3,1 millions de tonnes de cuivre, pour des valeurs marchandes estimées respectivement à 4,176 milliards de dollars américains et à 19,8 milliards de dollars américains. Paradoxalement à cette immense richesse minière, une récente étude de la Banque mondiale montre que la population de la RDC, estimée à 110 millions d’habitants, est comptée parmi les plus pauvres de la planète.
Une observation de la province du Haut-Katanga démontre un déferlement de millions de chômeurs à la recherche de l’emploi des mines ; une expansion sauvage des nouveaux quartiers sans routes ni normes urbanistiques ; une rupture des services publics de l’Etat, notamment, le manque d’eau potable et de l’électricité ; une cherté des soins de santé et de l’éducation élémentaire. Le Programme alimentaire mondial (PAM-2023) estime que près de 60 % des ménages lushois ont une alimentation inadéquate.
Résumé des faits
Les communautés locales identifiées accusaient la société CDM de rétention de l’information relative au financement et à l’exécution des projets destinés à répondre aux problèmes sociaux décrits en violation du Code minier. Par ailleurs, elles suspectaient l’Organisme de gestion de la dotation de 0,3 % du chiffre d’affaires de CDM (DOT-CDM) de malversation financière. Leur démarche tendait à clarifier la situation de la gestion des projets de la période 2018 – 2024, avant de poursuivre avec les projets de l’année 2025. De leurs côtés, la société CDM et l’Organisme DOT-CDM avaient estimé que les communautés locales manquaient de compréhension des enjeux et se livraient à des accusations injustifiées.
Faits en Droit
En référence au Code minier, l’entreprise CDM devrait verser directement aux Entités territoriales décentralisées (ETD) concernées (Commune Annexe, Chefferie Kaponda et Secteur Bukanda), d’abord, des quotités de la redevance minière de l’ordre de 15 % (après déduction du FONAREV), calculée sur la valeur marchande des minerais exportés (art. 240) ; ensuite, les doter de 0,3 % de ses chiffres d’affaires annuels, depuis 2018 à ce jour (art. 258 bis) ; et, enfin, disponibiliser des fonds du cahier des charges signé en septembre 2022, avec les communautés impactées (art. 285 septies). Le Code exige une gouvernance des projets de développement communautaire conforme aux principes de transparence de l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE).
Révélation
L’analyse du différend avait révélé d’énormes failles du cadre légal de gestion desdits flux financiers. En l’espèce, les ETD manquent de structures de leur gestion et contrôle ; l’entreprise CDM ne dispose pas d’expertise dédiée aux droits humains, à l’environnement et au développement durable ; et les communautés locales ignorent les règles, principes et procédures en la matière.
Médiation
Au regard des faits et de la législation minière, les parties s’étaient résolues d’adhérer librement à une médiation qui garantirait le droit d’accès à l’information, prouverait la transparence et répondrait aux accusations des communautés locales. Au bout d’âpres discussions, ce processus consensuel, volontaire et flexible a conclu à reconnaître la légitimité des revendications des Communautés locales et la présomption d’innocence des dirigeants de l’entreprise minière, ainsi que ceux de l’Organisme de gestion de la dotation de 0,3 % ; respecter les principes de la durabilité des projets, la transparence, la redevabilité et la participation communautaire ; fournir toutes les informations exigées par les Communautés locales. (Volumes et valeurs marchandes des minerais extraits, - Chiffres d’affaires annuels et montants versés à la DOT-CDM, - Preuves de versement des fonds et identités des entreprises bénéficiaires, prestataires des services, - Liste de projets géolocalisés, avec budgets, chronogrammes et niveaux d’exécution, - Clarification entre projets légaux et dons).
Afin de mettre en œuvre les points d’accord, la médiation a proposé la création d’un « Observatoire de la redevance minière, de la dotation de 0,3 % et des fonds des cahiers des charges ». Cette plate-forme aura pour but de permettre la transformation des mécanismes financiers, en outils de gouvernance locale participative, renforçant les capacités de toutes les parties prenantes (ETD, Communautés et Entreprises).
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