Législature 2019-2023 : près de 80 % des propositions de loi déposées n’ont pas été adoptées

À quelques jours du début de la quatrième législature en RDC, Talatala, le baromètre de l’activité parlementaire et de l’action du gouvernement, a publié le 25 janvier 2024 le premier bilan de la législature de 2019-2023, volet production législative. Cette analyse intitulée « Législature 2019 - 2023 : près de 80 % des propositions de loi déposées n’ont pas été adoptées », éclaire sur la production législative de cette troisième législature en RDC.

Une législature politiquement mouvementée : les sessions ont été marquées par les tensions politiques entre alliés et la reconfiguration de la majorité parlementaire ; Une législature peu productive : le plus grand nombre des propositions adoptées s’est réalisée en septembre 2023 ; Des projets de loi souvent protocolaires : peu sont des textes qui apportent des réformes dans les différents secteurs de la vie nationale.

Alors que la dernière session de la période 2019-2023 a été suspendue le 28 novembre, la clôture officielle, prévue pour le 15 décembre, s'est heurtée à un obstacle inattendu – l'incapacité à convoquer une plénière, au moment où les députés étaient en pleine campagne électorale. Retour sur la production législative de cette dernière législature. C’est une législature qui restera dans les annales pour le basculement inédit de la majorité parlementaire, une période de transformation politique et institutionnelle significative.

De la reconfiguration de la majorité parlementaire au boycott de l’adoption de la loi sur la répartition des sièges par les députés de l’opposition, en passant par la destitution du bureau de Jeanine Mabunda, le vote de la motion de censure contre le gouvernement Ilunkamba, la destitution de Jean-Marie Kalumba, ministre de l’Économie, la pétition contre Christophe Mboso, président de l’Assemblée nationale, l’état d’urgence sanitaire, l’état de siège, l’invalidation des députés dits « absentéistes », l'entérinement controversé des membres de la Commission électorale nationale indépendante (Ceni) et des juges de la Cour constitutionnelle, l’adoption de la recommandation assortie de la révocation du directeur général de la Société nationale d’électricité (Snel) et l’alignement de la controversée proposition de loi sur la nationalité dite « loi Tshiani » aux calendriers des travaux, la législature 2019-2023, qui s’est achevée le 28 novembre, aura été politiquement mouvementée.

Pourra-t-on en dire autant de sa production législative ?

Le 14 novembre, Félix Tshisekedi, président de la République, a commencé son discours sur l’état de la nation avec des éloges aux députés nationaux et sénateurs congolais sur l’« assiduité avec laquelle ils se sont acquittés de leurs missions principales ». Vraiment ? Talatala revient sur ce qu'a été la production législative, depuis le début de sa collecte des données à l’Assemblée nationale, soit de septembre 2020 à septembre 2023.  

Marquée par des tensions politiques entre les alliés au pouvoir et la reconfiguration de la majorité parlementaire, la législature 2019-2023 n’aura pas été à mesure d’adopter dix propositions de loi au cours d’une session ordinaire. Le plus grand nombre des propositions adoptées (8) s’est réalisé au cours de la dernière session de septembre 2023. Durant les 27 mois de sessions ordinaires s’étalant de septembre 2020 à septembre 2023, l’Assemblée nationale n'a ainsi dépassé qu’une seule fois la barre de cinq propositions de loi adoptées par session.  

Propositions de loi adoptées par session depuis septembre 2020

Au cours de la législature qui vient de s’achever, l’Assemblée nationale a adopté, au total, 21 propositions de loi sur 100 initiatives déposées par les députés, soit 21%, selon le décompte établi par Talatala à partir de septembre 2020, année du début de la collecte des données par le baromètre. Ces propositions adoptées sont :

Dans le domaine de la justice, il y a eu 4 propositions de lois notamment la Modification de la loi sur les tribunaux de commerce, l’exemption des frais de justice pour victimes de violences sexuelles, la modification du Code pénal sur les peines de l’Ohada et le régime pénitentiaire.

Dans le domaine des professions et métiers : 4 propositions de lois sur la Création, organisation et fonctionnement de l'ordre des ingénieurs agronomes, la création de l’ordre national des géologues, la création de l'ordre national des environnementalistes et la création de l’ordre national des sages-femmes.

Dans la domaine de la Culture et Identité : 2 propositions de lois sur la Création de l’ordre national du Léopard et création de l'ordre national « héros nationaux ».

Dans le domaine des Droits humains : 2 propositions de lois sur la Protection des défenseurs des droits de l'homme et droits de la personne avec handicap.

Dans le domaine de la Gouvernance électorale : 2 propositions de lois sur la Réforme de la Céni et modification de la loi électorale.

Dans le domaine de la Santé : 1 proposition de loi sur la Modification de la loi sur la santé publique.

Dans le domaine de la Sécurité sociale : 2 propositions de lois sur le régime spécial de sécurité sociale des parlementaires et la sécurité sociale des agents publics de l'État.

Dans le domaine de l’Agriculture : 1 proposition de loi sur les principes fondamentaux relatifs à l'élevage.

Dans le domaine des Droits des minorités : 1 proposition de loi sur la Protection des peuples autochtones pygmées.

Dans le domaine de l’Économie : 1 proposition de loi sur la Modification de la taxe de promotion de l'industrie.

Dans le domaine de Transport : 1 proposition de loi sur l'Aviation civile.

Moins de 100 projets de loi adoptés

Du côté des initiatives législatives du gouvernement, 94 projets de loi ont été adoptés depuis septembre 2020. Ce bilan ne tient pas compte de 61 prorogations de l’état de siège instauré depuis 2021. Cela pourrait paraître une protection soutenue, mais à l'épreuve des faits, ces projets de loi sont souvent protocolaires.

Il s’agit essentiellement des textes de ratification des certains accords de coopération. Peu sont en effet des projets de loi qui apportent des réformes dans les différents secteurs de la vie nationale. À l’instar des projets de loi sur la réserve armé de la défense ; sur la programmation militaire ; sur le code du numérique ; sur  les modalités d’exercice de la liberté de presse, liberté d’information et d’émission par la radio et la télévision, la presse écrite ou tout autre moyen de communication, sur l’aménagement du territoire ainsi que sur la répartition des sièges.

Nombre des projets de loi adoptés par session depuis septembre 2020. Septembre 2023 : 22 ; Mars 2023 : 29 ; Septembre 2022 : 28 ; Mars 2022 : 1 ; Septembre 2021 : 4 ; Mars 2021 : 7  et Septembre 2020 : 3.

Outre ces projets de loi, l’Assemblée nationale a aussi adopté des résolutions, notamment celle portant interdiction d’intégrer, brasser ou mixer des miliciens dans l’armée, la police et les services de sécurité.