La ministre d’Etat, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Rose Mutombo Kiese a participé le 4 janvier 2022 à Abidjan en Côte d’Ivoire, en sa qualité de présidente du Conseil des ministres de l’Ohada durant le mandat de la RDC 2023, à la cérémonie de déclaration solennelle des 5 nouveaux juges de la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’Ohada.
« J’ai hérité de
la présidence du Conseil des Ministres de l’OHADA, à la faveur de la passation
de charges à mon pays qui aura le privilège de présider aux destinées de
l’Organisation tout au long de l’année 2023. Pourtant, je n’ai pas hésité un
seul instant à répondre favorablement à l’invitation de la Cour Commune de Justice
et d’Arbitrage, tant est importante la place de cette haute juridiction
régionale au sein du système institutionnel de l’OHADA », a confié le
ministre d’Etat, ministre de la Justice de la RDC.
La CCJA constitue la
clé de voûte de la sécurité juridique et judiciaire qui est au cœur de la
mission de l’OHADA. L’uniformisation et la modernisation des règles appelées à
encadrer la vie des affaires seraient réduites à néant si les normes secrétées
devaient être mal appliquées ou diversement interprétées.
« C’est pourquoi
le rôle de la CCJA est absolument fondamental dans le processus de construction
de l’intégration juridique de nos États. Elle reste, à ce jour, un exemple
unique que le monde entier nous envie : une Cour suprême commune à 17 Etats indépendants,
dotée de compétences supranationales et fondée sur un transfert inédit de
compétences juridictionnelles régaliennes ».
Une juridiction si
originale et si importante ne peut remplir convenablement sa mission que si
elle est animée par un personnel suffisamment outillé. Sans oublier le
personnel auxiliaire, elle a voulu s’appesantir sur les Juges, dont le statut et
les qualités méritent une attention particulière.
« En tant que magistrate,
je peux vous assurer que je connais suffisamment la délicatesse de la mission
qui leur incombe et la responsabilité qui est la leur. Cette mission est
d’autant plus contraignante qu’en sus des aspects éthiques et déontologiques
incombant à tout Juge, leur statut de Juge communautaire comporte des exigences
spécifiques ».
Il est
particulièrement important de souligner que le Juge élu à la CCJA ne siège pas
en tant que représentant de son Etat d’origine, et encore moins comme défenseur
des intérêts de cet Etat. Comme la Cour elle-même, les Juges doivent demeurer, dans
l’exercice de leur mission, indépendants vis-à-vis des Gouvernements qui détiennent
le pouvoir de désignation.
Elle a rappelé que les
candidats aux postes de Juge sont certes présentés par les États, mais que les
Juges sont élus par le Conseil des Ministres de l’OHADA. Le non-renouvellement
du mandat de Juge de la CCJA, la règle de l’égalité des Juges et celle de
l’inamovibilité tendent à conforter cette indépendance nécessaire à une saine
distribution de la Justice.
L’indépendance qui protège
la Cour et les Juges a été instituée dans le seul intérêt d’une bonne
administration de la Justice. Garantie de qualité de la Justice, elle ne vaut
qu’au regard du traitement des procédures, afin de mettre la Cour à l’abri d’éventuelles
pressions. En revanche, elle ne saurait faire obstacle à ce que le Conseil des
ministres veille au bon fonctionnement de la Haute juridiction supranationale.
A cet égard, le
Conseil des ministres a pris acte, lors de sa récente session, de la nécessité
de redynamiser le système d’arbitrage institutionnel de la CCJA, et instruit le
Secrétaire Permanent de mettre diligemment en œuvre les recommandations
formulées.
Rose Mutombo a assuré
qu’au nom du Conseil des ministres, elle tiendrait fermement la main à
l’exécution scrupuleuse de ces instructions, afin que la CCJA retrouve toute la
place qui lui revient dans le marché toujours plus florissant de l’arbitrage commercial
international et même de l’arbitrage d’investissement.
« La tâche est
immense, exigeante et exaltante à la fois. Je voudrais rendre un hommage mérité
à ceux qui l’ont commencée, depuis l’installation de la Cour jusqu’à ce jour où
cinq Juges se retirent après plusieurs années de longs et loyaux services ».
Pour remplacer les
Juges sortants, le Conseil des ministres de l’OHADA, réuni le 15 avril 2022 à
Niamey, en République du Niger, a procédé à l’élection de cinq nouveaux Juges. Il
s’agit de Messieurs Gbilimou Joachim de la République de Guinée, Niamba Mathias
de la République du Burkina Faso, Beassoum Casimir de la République du Tchad, Sanca
Adelino Francisco de la République de Guinée-Bissau et Kambuma Nsula Jean-Marie
de la République Démocratique du Congo.
« Il vous
appartient de jouer, grâce au renforcement de la sécurité juridique et
judiciaire, votre partition dans l’amélioration du climat des affaires au sein
de l’espace OHADA. Bref, il s’agit de dire le droit, rien que le droit ; tel
est d’ailleurs le vœu de nos Chefs d’État respectifs, en particulier celui du Président
en exercice de la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement de l’OHADA, le
Président de la République Démocratique du Congo, j’ai cité, Son Excellence
Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo », a-t-elle insisté.
Elle reste convaincue
que malgré les difficultés existantes, cette haute juridiction demeurera une
source d’inspiration et de régulation pour l’émulation et l’excellence des
juridictions nationales en particulier et du monde judiciaire en général.
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