Des Administrateurs de Territoire et Administrateurs des Territoire Assistants quittent leurs fonctions 5 ans après sans avoir été payés

 

« Nous, vos collaborateurs représentants, Administrateurs de Territoire et Administrateurs de Territoire Assistants, nommés par les ordonnances n°18/005 du 20 janvier 2018 et n°18/009 du 25 janvier 2018, réunis au sein du Syndicat des Autorités territoriales déconcentrées de la RDC (SATD), avons appris par la voie des ondes, la publication de l'Ordonnance procédant à la nouvelle nomination dans la Territoriale et, la lecture du compte rendu de la Conférence des Gouverneurs tenue à Mbandaka, Chef-lieu de la Province de l'Equateur, dont les résolutions font état entre autres, de la prise en charge des Administrateurs de territoire et Administrateurs de territoire assistants, alors que notre lettre n°007/SATD/PN-ALV/2022 adressée à Monsieur le Secrétaire Général à l'intérieur dont copie vous a été réservée demeure sans suite ».

C’est ces termes que les administrateurs de territoire et leurs assistants ont adressé un mémo au chef de l’Etat le 28 décembre 2022 à la suite de la nomination de nouveaux animateurs de la petite territoriale le 25 novembre 2022. Ils ont réaffirmé leur neutralité et leur impartialité conformément l’article 193 de la Constitution et, étant donné que conformément à l'article 36 de la Constitution, ils ont chacun contribué par leur travail, à la construction et à la prospérité nationale pendant cinq ans dont quatre ans sous le mandat de Félix Tshisekedi et, après examen de la situation, ils ont fait ces constats ainsi que des recommandations.

Pour ce syndicat, cette ordonnance qui recrute plus de 95 % des nouvelles unités dans la petite territoriale parmi les nominés, augmente les charges du Trésor public au moment où les unités déjà en fonction ne sont pas encore prises en charge par le même Trésor public en ce qui concerne le paiement de salaire, des primes et des autres avantages et ce, au mépris des dispositions pertinentes des articles 46 et 47 de la loi n°16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des Agents de carrière des services publics de l'Etat et ce, en dépit de leur Memo qu’ils avaient adressé au chef de l’Etat depuis 2019. 

Nommés au grade de Chef de Division pour les Administrateurs de Territoire et au grade de Chef de division pour les Administrateurs de Territoire Assistants, ils ont travaillé dans les conditions pénibles sans frais de fonctionnement pourtant régulièrement décaissés, et sans être titularisés à ces grades non payés, en vue de l'avancement prochain en grade, alors que ces Ordonnances, sont des actes créateurs de droits. A ce jour, certains n'ont même pas encore les numéros matricule. 

Dans ces conditions, les AT et leurs assistants sont tombés dans l'indigence avec tout ce que cela implique sur le plan de leur prestige et leur image personnels, ainsi que de l'Etat vis-à-vis des administrés. La stabilité de leurs foyers a été mise en mal dont certains sont disloqués et de l'équilibre de leur santé aujourd'hui victimes de certaines maladies psychosomatiques et cardiovasculaires, et pourtant premiers citoyens chacun dans son Entité et représentant de l'Etat qu’incarne le chef de l’Etat. Plusieurs de leurs collègues dont celui du Territoire de Yumbi et de ATA du Territoire de Djugu ont trouvé la mort en plein exercice de leurs fonctions sans que les familles ne soient prises en charge. Beaucoup d’administrateurs de territoire et leurs assistants sont affectés dans les Territoires éloignés de ceux de leurs résidences sont confrontés aujourd'hui aux problèmes de déplacement avec leurs familles respectives. 

Le syndicat des AT et de leurs assistants demandent au chef de l’Etat qu’il ordonner au Vice-premier ministre, ministre de l'Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières, au Vice-premier ministre, ministre de la Fonction Publique, ministre du Budget, ainsi que qu'à celui des Finances, de procéder dans un délai raisonnable, à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des arriérés de salaire, des primes et des autres avantages des Administrateurs de Territoire et des Administrateurs de Territoire Assistants concernés.

Que le chef de l’Etat instruise les deux Vice-premiers ministre de l'Intérieur et celui de la Fonction Publique, de prendre toutes les dispositions pour éviter aux nouvelles autorités territoriales nommées le même sort, en faisant que les Vice-premier ministre de la Fonction Publique soit ampliateur de la lettre de notification de ces autorités. 

Le Vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières devrait prendre toutes les dispositions nécessaires, pour assurer le rapatriement des Administrateurs de Territoire et leurs assistants, de leurs lieux d'affectation vers les lieux de recrutement avant la remise et reprise. Qu’il procède à de nouvelles affectations dans les cinq Secrétariats Généraux de son ministère et dans les quatre Services spécialisés sous sa tutelle, au profit des Administrateurs de Territoire et Administrateurs de Territoire Assistants sortant conformément à l'article 19 de la loi n°16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des Agents de carrière des Services Publics de l'Etat.

Quant au Vice-premier ministre, ministre de la Fonction Publique, qu’il prenne un Arrêté pour attribution de numéros matricules à ceux des Administrateurs des Territoires et Administrateurs Territoire Assistants sortant et entrant qui n'en disposent pas encore, en vue de régulariser leur situation administrative et enfin de prendre les dispositions nécessaires pour le contrôle biométrique et la mécanisation des Autorités territoriales susvisées (sortant et entrant).

« Ainsi, à l'instar de ce que vous avez fait pour les 300 magistrats victimes de l'exclusion de leur carrière, nous implorons votre Excellence d'instruire le gouvernement pour des nouvelles affectations et le paiement des arriérés salaire, de primes et des autres avantages en notre faveur, insiste le syndicat des AT et de leurs assistants.