« Bradage du patrimoine foncier et immobilier de l’Etat »

L’Association Congolaise pour l’Accès à la Justice (ACAJ) constate qu’en dépit de ses nombreuses alertes, le patrimoine foncier et immobilier de l’Etat, concédé aux Entreprises et Établissements publics, continue inexorablement d’être l’objet de bradage et de spoliation. L’ACAJ note par ailleurs que cette maffia rampante s’enracine en dépit des dispositions claires de l’Ordonnance n° 22/077 du 27 juin 2022 portant création, organisation et fonctionnement au sein du Cabinet du Président de la République d’un service spécialisé dénommé Agence Nationale pour la Protection du Patrimoine Immobilier de l’Etat, « AN-PPIE ». 

L’article 2 de cette Ordonnance précise que par patrimoine immobilier de l’Etat, il faut entendre l’ensemble des biens immobiliers ou des droits réels portant sur des immeubles, relevant du domaine public ou privé, appartenant aux Institutions publiques, Entreprises publiques, Établissements publics ainsi qu’aux Services publics administratifs et techniques y rattachés. Ainsi, le patrimoine immobilier de l’Etat comprend entre autres le domaine foncier de l’Etat ainsi que les bâtiments et édifices publics. L’AN-PPIE a pour mission de veiller, au plus haut niveau de l’Etat, à la protection, à la sécurisation, à la conservation, à la valorisation, à la gestion rationnelle et au développement du patrimoine immobilier, du domaine tant public que privé de l’Etat, aussi bien, à l’étranger, au niveau national, provincial que local. 

A ce titre, elle est chargée notamment (i) d’assurer le contrôle de la régularité de toute procédure d’autorisation d’aliénation des biens immobiliers du domaine public et privé de l’Etat, ou de tout autre acte ayant un impact sur la valeur de ces derniers, (ii) d’émettre des avis techniques sur les études de faisabilité portant sur les projets d’investissement dans le patrimoine foncier ou immobilier de l’Etat et, (iii) de faire rapport au Président de la République, après chaque enquête menée, en vue de protéger et de promouvoir la bonne gouvernance du patrimoine immobilier public et privé de l’Etat. 

Nonobstant ce qui précède, l’ACAJ est scandalisée de constater une prolifération inquiétante du bradage du patrimoine de l’Etat ce, sous-couvert de partenariats visant la valorisation et le développement du patrimoine immobilier de l’Etat. En sus, ces soi-disant partenariats sont l’œuvre de « sociétés immobilières » contrôlées par un même groupe d’opérateurs économiques étrangers bénéficiant par ailleurs d’une mansuétude suspecte des pouvoirs publics. L’ACAJ n’est nullement hostile à la valorisation ou encore moins au développement du patrimoine immobilier, du domaine tant public que privé de l’Etat. Elle relève cependant qu’en violation flagrante de l’Ordonnance précitée et d’autres textes en vigueur, les Entreprises et Établissements publics sont systématiquement dépossédés de leur patrimoine immobilier. 

En réalité, il s’agit d’une prédation révélatrice d’une volonté politique affichée de couvrir un environnement de blanchiment présumé de capitaux et d’enrichissement sans cause sous l’étiquette de partenariats où les intérêts de l’Etat Congolais sont totalement ignorés. Dans cet ordre d’idées, l’ACAJ rappelle à titre illustratif quelques cas emblématiques, à savoir (i) le bradage éhonté de la concession, sise avenue du 24 Novembre, appartenant au Ministère de l’Agriculture et dont la contrepartie ridicule a consisté en la construction, sur l’Avenue Batetela, d’un modeste immeuble abritant le Cabinet du Ministre de l’Agriculture, (ii) la forfaiture sur l’espace la Piscine et les Délices, situé au Centre-Ville de Kinshasa, appartenant à l’ONATRA, cédé à des particuliers moyennant un loyer décennal (10 ans) modique de plus ou moins USD. 540.000, soit USD 54.000 par année, (iii) la signature d’un contrat de partenariat portant sur la concession IGC entre l’Institut Géographique du Congo (IGC) et la société SOKERICO. 

L’ACAJ est préoccupée de noter que ces actes de bradage et/ou spoliation du patrimoine foncier et immobilier de l’Etat se réalisent avec la complicité active de plusieurs personnes investies du pouvoir d’Etat dont la mission essentielle est pourtant de protéger ledit patrimoine. « Les résultats à mi-parcours de l’enquête initiée quant à ce par l’ACAJ, révèle que les propriétaires des sociétés immobilières bénéficiaires de la complaisance de l’Etat seraient des soutiens financiers de premier plan de plusieurs opérateurs politiques de notre Pays. 

Au surplus, lesdites sociétés seraient en réalité de prêtenoms de quelques sujets étrangers financièrement hyperpuissants décidés à faire main-basse sur le patrimoine des Entreprises et Établissements publics », a déclaré Me Georges Kapiamba, Président de l’ACAJ. « De la sorte, les pouvoirs régaliens des gouvernants Congolais sur l’un des éléments clés de la souveraineté, à savoir le foncier et l’immobilier, se retrouveraient paralysés sur plusieurs décennies », a-t-il conclu. Cette question doit interpeller au premier plan les gouvernants surtout en ce moment précis où la RD Congo subit une agression du Rwanda soutenu par des puissances occultes déterminées à spolier le patrimoine foncier et immobilier de notre Pays. 

Face à cette situation, l’ACAJ recommande : 

Au Président de la République : - De sanctionner tous ses collaborateurs dont la responsabilité serait établie relativement aux pressions et trafics d’influence exercés sur les mandataires publics aux fins de les contraindre à la signature des partenariats ci-dessus épinglés qui violent, de manière persistante et délibérée, l’Ordonnance n° 22/077 du 27 juin 2022 portant création, organisation et fonctionnement au sein du Cabinet du Président de la République d’un service spécialisé dénommé Agence Nationale pour la Protection du Patrimoine Immobilier de l’Etat, « AN-PPIE ». 

Au Premier Ministre, Chef du Gouvernement : - De rappeler à l’ordre les Ministres sectoriels pour la sauvegarde du patrimoine de l’Etat et plus particulièrement celui concédé aux Entreprises et Établissements publics placés sous leur autorité. - D’interdire jusqu’à nouvel ordre la signature des contrats de partenariat portant sur le foncier et l’immobilier des Entreprises et Établissements publics. 

Au Procureur Général près la Cour des Comptes et à l’Inspection Générale des Finances : - De mener des investigations exhaustives sur tous les contrats de partenariats déjà conclus entre les Entreprises et Établissements publics et les sociétés immobilières supra.

Près de 60 % des Congolais estiment que le pays va dans la mauvaise direction

D’ici huit mois, le président Félix Tshisekedi achèvera son premier quinquennat à la tête de la République démocratique du Congo. Dès son ascension au pouvoir en 2019 à la suite d’une élection contestée, le chef de l’État avait promis la lutte contre la corruption, l’amélioration de la gouvernance et du social de la population. Réaménagé en mars, le gouvernement Sama Lukonde continue d’ailleurs de tenter d’articuler sa politique autour de ces engagements du président de la République. Avec succès ?

Dans leur troisième et dernière note thématique intitulée Près de 60 % des Congolais estiment que le pays va dans la mauvaise direction, publiée le mercredi 26 avril 2023, deux ans jour pour jour après l’investiture du gouvernement Sama Lukonde, le Groupe d’étude sur le Congo (GEC) et Ebuteli, son partenaire de recherche en RDC, avec le Bureau d’études, de recherche et de consulting international (Berci), relèvent une insatisfaction des Congolais de l’action du gouvernement.  

D’après ce sondage réalisé à la mi-janvier, plus de 70 % des Congolais se disent déçus de l’action du gouvernement Sama Lukonde dans le domaine social. Le manque d’efficacité de l'exécutif à réduire le chômage et la pauvreté justifie certainement ce sentiment. Cela affecte également la perception des Congolais sur le chef de l’État et son chef du gouvernement.

L'assainissement (2,75 %), le transport public (5,31 %) et la sécurité (9,53 %), quant à eux, ont enregistré le plus faible taux de satisfaction chez les Congolais.

« Le quinquennat du chef de l'État a commencé avec des projets ambitieux promettant de changer le quotidien de la population en un temps record : projets de 100 jours, programmes d’assainissements, nouveaux avions pour Congo Airways, etc. Aujourd’hui, la corruption, la mégestion, le manque de planification ou de volonté politique freinent la tenue de ces promesses », explique Jacques Mukena, chercheur principal au pilier gouvernance d’Ebuteli.

Cette note thématique confirme la persistance de la corruption en RDC. Plus de 30 % des Congolais pensent que cette dernière constitue le plus grand mal qui gangrène la gouvernance au pays, suivie du tribalisme (16,91 %), du clientélisme (11,29 %) et de l’impunité (10,38 %). 

Toutefois, l’Inspection générale des finances (IGF), rattachée à la présidence, est en tête des institutions qui luttent efficacement contre la corruption pour 55,50 % des Congolais sondés, loin devant la Cour des comptes (8,84 %) qui a pourtant un rôle clef à jouer dans la bonne gestion des finances publiques. 

« La redynamisation de l’IGF reste l’une des grandes réussites du quinquennat du chef de l’État en matière de lutte contre la corruption : en quatre ans, l’IGF a révélé à quel point la corruption est profondément ancrée dans le système congolais, paralysant ainsi le développement économique du pays. Mais ces efforts restent incomplets à cause de l’absence d’une justice efficace », confirme Jacques Mukena, chercheur principal au pilier gouvernance.

Enfin, ils sont près de 60 % des Congolais interrogés à penser que les choses ne vont pas dans la bonne direction dans le pays et qu'il faudra compter sur les efforts des nationaux pour sortir de l’impasse dans laquelle se trouve la gouvernance en RDC. 

La Régideso appelée à humaniser la campagne de recouvrement forcé de ses créances auprès de ses abonnes à Kinshasa en mettant fin aux menaces et tracasseries contre la population

La Voix des Sans Voix pour les droits de l’Homme (VSV) salue les efforts fournis par les autorités congolaises pour que le droit de la population à l’eau potable soit respecté. La VSV salue également les efforts fournis par la Régie de Distribution d’Eau (Regideso) pour que certains quartiers longtemps oubliés des communes de la ville de Kinshasa aient de l’eau (cas de Mbudi, etc.).

Cependant, la VSV dénonce les coupures intempestives et avis de coupure de la desserte en eau potable dont des milliers d’abonnés de plusieurs quartiers de la ville de Kinshasa font l’objet en ce moment ainsi que de nombreuses menaces de déterrement des tuyaux des abonnés dans le cadre de l’opération de recouvrement forcé des créances lancée, depuis le mois de mars 2023 par cette Régie dans la ville de Kinshasa, capitale de la République Démocratique du Congo (RD Congo).

La VSV s’insurge contre les méthodes utilisées par les agents souvent zélés de la Regideso commis à cette opération qui sans respect envers les abonnés menacent ces derniers de coupure d’eau et de déterrement des tuyaux de raccordement aux installations de la Regideso. Curieusement, ces menaces qui n’épargnent personne touchent même les citoyennes et citoyens qui font preuve de bonne foi en payant régulièrement non seulement leurs factures du mois mais également en s’efforçant, malgré la précarité de leurs conditions de vie, de s’acquitter régulièrement de leurs dettes.

Ces agents zélés exigent souvent de l’argent pour leurs propres poches dans certaines parcelles avec insistance pour ne pas interrompre la fourniture d’eau ou ne pas déterrer les tuyaux. Certains auraient l’habitude de dire aux abonnés « Si toyaki to kozonga pamba te. Nous sommes déjà là, nous ne pouvons rentrer mains bredouilles ». Un autre cas de tracasserie en lien avec le recouvrement forcé est, à titre illustratif celui d’une famille à Kasa-Vubu, qui avait une dette de 173.000 FC et qui en date du 23 mars 2023 a payé de bonne foi 75.859 FC. 

En date du 29 mars, soit six jours seulement après des agents de la Regideso sont revenus à la charge avec un avis de coupure sous fortes menaces. Ces genres de comportements face à la précarité des conditions de vie ne peuvent être tolérés car il est important de constater parfois la bonne foi de l’abonné comme bon citoyen soucieux de payer sa dette alors qu’il y a des autorités et des institutions qui ne font pas autant et qui ne sont jamais sous les mêmes menaces et pressions.

Il sied également de dire que selon les informations recueillies par la VSV auprès de nombreux abonnés, c’est effectivement la précarité des conditions de vie, les coupures intempestives et le manque d’eau au robinet obligeant souvent la population dans certains quartiers de la capitale de veiller pour attendre parfois en vain de l’eau entre 2 heures et 4 heures du matin qui sont entre autres les raisons de la léthargie observée pour le paiement des factures toujours envoyées aux abonnés sans tenir compte des préjudices graves causés à la clientèle…

En outre, l’opinion publique estime que la mesure de recouvrement forcé est non seulement discriminatoire mais aussi et surtout non équitable dans la mesure où plusieurs entreprises publiques et autorités congolaises détenant une grande partie des créances de la Regideso ne sont même pas concernées par cette opération.

Pour la VSV, autant la population a l’obligation de payer ses factures de consommation d’eau, autant la Regideso doit mettre en place des mesures idoines pour garantir un service de qualité à ses abonnés et veiller à ce que le recouvrement forcé de ses créances ne soit pas une pratique avilissante, déshonorante, discriminatoire et non respectueuse des intérêts socio-économiques de la population.

La population congolaise ne peut pas supporter tout le poids des dettes en millions de dollars américains de consommation d’eau pendant que le plus grand créancier de cette entreprise publique est l’Etat congolais lui-même comme ne cessent de le dire les délégués syndicaux.

D’aucuns se demandent pourquoi les agents de la Regideso ne se rabattent que sur une population démunie et ont peur de recouvrer leurs créances auprès de l’Etat congolais. Cet état de choses ne constitue pas moins une discrimination entre citoyens vivant dans un même pays alors que tous les citoyens sont égaux en droits, en dignité et en obligations.

Sur un autre volet, la VSV dénonce le manque de considération de la part des agents zélés de la Regideso qui sillonnent les rues des quartiers et communes de Kinshasa avec des mégaphones pour s’adresser sans égard à la population en brandissant sans la moindre courtoisie des instruments de coupure d’eau ou de déterrement des tuyaux.

L’accès à l’eau potable est un droit fondamental de l’Homme

Quelles que soient les raisons, les autorités congolaises et les responsables de la Regideso sont appelés à prendre des mesures nécessaires pour en garantir la jouissance et ce, en fournissant régulièrement l’eau potable à toute la population de la ville de Kinshasa et ailleurs. La Regideso doit instruire ses agents à se comporter dignement sur terrain sans se livrer aux tracasseries contre les abonnés, leurs clients souvent menacés même pour des sommes insignifiantes des dettes. En agissant ainsi, la population pourrait s’acquitter en toute dignité de ses factures.

Les autorités de la Regideso doivent s’inspirer de la sanction qui vient de frapper le Directeur Général de la Société Nationale d’Electricité pour des motifs quasi similaires.

En définitive, la VSV demande à la Regideso de :

- Mettre fin aux tracasseries et aux coupures intempestives d’eau ;

- Sursoir l’opération de recouvrement forcé contre la population en organisant, cette fois-ci, un autre recouvrement forcé contre les entreprises publiques, institutions et autorités qui ne paient pas leurs factures ;

- Instruire les agents déployés sur terrain pour le respect strict de la dignité humaine en recourant à l’élégance dans leurs propos sinon les sanctionner en cas de manquement et de manque de considération vis-à-vis des abonnés.

Fait à Kinshasa, le 20 avril 2023 

Des tendances de violations des droits de l’homme en RD Congo au mois de février 2023

Dans le cadre de son mandat, le Bureau conjoint des Nations Unies aux droits de l’homme (BCNUDH) en République démocratique du Congo assure un suivi étroit de la situation des droits de l’homme et procède à des analyses des tendances y relatives dans le pays. Ces tendances sont régulièrement partagées avec les autorités afin qu’elles prennent les actions nécessaires, y compris traduire en justice les auteurs présumés des violations des droits de l’homme documentées.

1. Au cours du mois de février 2023, le BCNUDH a documenté 441 violations et atteintes aux droits de l’homme sur tout le territoire de la République démocratique du Congo, soit une légère baisse de 3 % par rapport au mois de janvier 2023 (454 violations et atteintes). Cette diminution s’explique surtout par la baisse des violations et atteintes au droit à l’intégrité physique avec une diminution des victimes de mauvais traitements (-56 %) et de violences sexuelles (-60 %) par rapport au mois précédent.

2. Sur l’ensemble du territoire de la République démocratique du Congo, les agents de l’Etat ont été responsables de 175 violations, soit 40 % des violations et atteintes documentées au cours du mois de février 2023, similairement au mois précèdent (176 violations) Les agents de la PNC ont commis le plus grand nombre de violations des droits de l’homme (76 violations). Des membres des groupes armés ont, quant à eux, commis 266 atteintes, soit 60 % des violations et atteintes enregistrées durant le mois de février 2023, avec une augmentation de 19% du nombre de victimes d’exécution sommaire par rapport au mois précèdent.

3. Dans les provinces affectées par les conflits, le BCNUDH a documenté 358 violations et atteintes aux droits de l’homme en février 2023. Ceci constitue une légère diminution de 4 % par rapport aux cas documentés en janvier 2023 (372 violations et atteintes). Les cas documentés dans ces zones représentent 81 % des cas de l’ensemble du pays durant le mois de février 2023 avec 285 victimes d’exécutions sommaires et extrajudiciaires (199 hommes, 70 femmes et 16 enfants), ce qui constitue une augmentation de 9 % par rapport aux 261 victimes du mois de janvier 2023.

4. Le Nord-Kivu est demeuré la province ayant enregistré le plus grand nombre de violations et atteintes (58 %, soit 207 violations et atteintes), suivi par les provinces de l’Ituri (22 %, soit 78 violations et atteintes), du Tanganyika (13 %, soit 46 violations et atteintes), du Sud-Kivu (6 % soit 22 violations et atteintes) et du Maniema (1.5 % soit cinq violations et atteintes).

5. Dans la même dynamique que le mois précédent, les groupes armés sont demeurés les principaux responsables dans les provinces affectées par le conflit, avec 266 atteintes, inclus l’exécution sommaire de 276 civils (192 hommes, 68 femmes et 16 enfants) une augmentation de 17 % par rapport au mois de février 2023 (235 victimes). Les agents de l’Etat, ont été responsables de 92 violations des droits de l’homme y compris les exécutions extrajudiciaires de sept hommes et deux femmes.

6. Par ailleurs, durant le mois de février 2023, 37 cas d’enlèvement ont été enregistrés dans les provinces affectées par les conflits, ce qui constitue une légère baisse par rapport aux cas documentés en janvier 2023 (49 cas). Néanmoins, le nombre de victimes est resté identique, avec 166 personnes (98 hommes, 50 femmes et 18 enfants) victimes d’enlèvement par des membres de groupes armés. La province du Nord-Kivu demeure la plus touchée (avec 25 cas, soit 68 %) suivie des provinces de l’Ituri (sept cas, soit 19 %), du Sud-Kivu et Tanganyika (deux cas chacune, soit 5 %) et du Maniema (un cas, soit 3 %). Parmi les groupes armés, des combattants des ADF sont responsables du plus grand nombre de victimes d’enlèvement (88 victimes, soit 53 %), suivis des combattants du M23 (26 victimes, soit 16 %), des membres des différents groupes Maï-Maï (20 victimes, soit 12%), des membres du groupe Zaïre (10 victimes, soit 6%), de la CODECO (neuf victimes, soit 5 %), d’autres groupes armés (huit victimes, soit 5 %), du NDC-R et des Raïa Mutomboki (deux victimes chacun, soit 1%), et de l’APCLS (une victime, soit < 1 %).

7. Au cours du mois en revue, le BCNUDH a documente des cas de violences sexuelles liées au conflit contre 16 victimes adultes durant le mois de janvier. Treize de ces victimes étaient attribuées à des membres de groupes armés, notamment le groupe Zaïre (quatre victimes), les ADF (trois victimes), le M23 (deux victimes), des groupes Maï-Maï (deux victimes), une faction Nyatura (une victime), et la CODECO (une victime). Les agents de l’Etat ont quant à eux commis trois cas des violences sexuelles, tous attribuables aux FARDC. La province ayant enregistré le plus grand nombre de victimes de violences sexuelles est le Nord-Kivu (huit victimes).

8. Au cours du mois de février 2023, la section de la protection de l’enfant de la MONUSCO a documenté et vérifié 143 violations graves des droits de l’enfant dans le cadre des conflits armés en République démocratique du Congo, ce qui représente une diminution de 27% par rapport au mois janvier (196). La majorité de ces violations a pris la forme de recrutement et utilisation (50), de meurtres et mutilations (41), suivis par les enlèvements et les attaques contre les écoles et hôpitaux (21 chacune), les violences sexuelles (9) et le refus d’accès humanitaire (une).

9. Le BCNUDH a également documenté 36 violations et atteintes des droits de l'homme liées à l'espace démocratique, une augmentation de 27 violations par rapport au mois de janvier 2023.

Vingt-huit de ces violations sont imputables à des agents de l’État, dont 14 à la PNC, huit à des agents de l’ANR et six à des militaires des FARDC. Contrairement au mois de janvier 2023 qui n’a enregistré aucune violation liée à l’espace démocratique pour le compte des membres de groupes armés, huit violations ont été enregistrées pour cette catégorie d’auteurs présumés en février 2023.

10. Le BCNUDH a continué d’apporter son soutien aux autorités congolaises dans le cadre de la lutte contre l’impunité des violations et des atteintes aux droits de l’homme. Le BCNUDH n’a enregistré aucune condamnation à l’encontre de militaires des FARDC, d’agents de la PNC ou de combattants des groupes armés au niveau des juridictions militaires congolaises pour des violations et atteintes aux droits de l’homme.

11. Enfin, pendant le mois de février 2023, le BCNUDH a organisé ou soutenu l’organisation d’au moins 11 activités de renforcement des capacités, auxquelles ont participé 387 personnes (305 hommes et 82 femmes).

La VSV pour le rejet de la proposition de la loi Tshiani

La Voix des Sans Voix pour les Droits de l’Homme (VSV) est vivement préoccupée par l’alignement à l’Assemblée nationale de la proposition de loi relative à la nationalité congolaise parmi les matières législatives à examiner au cours de la Session de mars à juin 2023.

Cette proposition de loi modifiant et complétant la loi n°04/024 du 12 novembre 2004 relative à la nationalité congolaise initiée par Monsieur Noël Tshiani Muadiamvita, candidat malheureux à l’élection présidentielle de décembre 2018 et endossée par le député national Nsingi Pululu est inopportune en ce moment précis.

En effet, tout en reconnaissant la liberté d’expression et d’opinion de deux importantes personnalités, la VSV fait remarquer que leur proposition de loi pourrait s’avérer plus conflictogène dans le contexte actuel et par ricochet, elle risque de porter un coup dur à la cohésion et à l’unité nationale dont la RDC a pourtant grandement besoin.

Au mois de juillet 2021, la VSV avait réagi contre cette proposition de loi bien qu’elle ait certains mérites dont entre autres l’irrévocabilité de la nationalité congolaise. L’initiateur et l’endosseur de la proposition de loi mettent l’accent sur le verrouillage de certains postes dont entre autres l’accès à la fonction de Chef de l’Etat, du Président de l’Assemblée nationale et celui du Sénat qui doivent être réservés aux seuls Congolais nés de père et de mère.

Certes, verrouiller peut bien paraître pour bon nombre de Congolais une bonne chose mais il faut attendre que cela se fasse dans un contexte de paix, de stabilité et de sécurité sur toute l’étendue du territoire national avec l’éradication de tous les groupes armés et autres milices dont les bakatakatanga. Il faut également que les Congolais sachent que verrouiller l’accès à certains postes n’est pas le seul critère déterminant pour mieux apprécier le degré de patriotisme ou d’amour envers la RD Congo.

L’opinion publique sait que de nombreux Congolais nés de père et de mère ont été complices de la misère de la population congolaise en s’appropriant parfois de manière illicite ce qui revient à tout le monde, en volant, pillant, détournant les deniers publics, en trahissant la RDC et les autres citoyens…

Pour la VSV, l’heure devrait actuellement être celle de la consolidation des acquis de l’alternance politique en RD Congo en œuvrant pour la tenue des élections libres, transparentes, inclusives, honnêtes et apaisées pour qu’enfin le meilleur de toutes et de tous gagne l’élection présidentielle et que d’autres meilleurs gagnent aux législatives et d’autres meilleurs encore gagnent aux autres postes électifs.

Pour la VSV, les mesures et lois discriminatoires n’ont jamais apporté la paix qui est un droit fondamental de l’Homme. Il est donc temps de se ressaisir et d’éviter la reproduction des attitudes et comportements hier décriés et qui ont torpillé la démocratie et l’avènement de l’Etat de droit en RDC.

La VSV en appelle à la vigilance et à la sagesse de tous les parlementaires pour rejeter cette proposition de loi afin d’éviter des tensions politiques susceptibles d’occasionner des violations des droits humains et de porter atteinte aux efforts de la consolidation de la démocratie en RD Congo.

La VSV regrette que les velléités visant à écarter certaines personnes de la compétition politique chère en démocratie et ce, sous divers prétextes refassent surface au grand dam des défenseurs des droits de l’Homme, des activistes pro-démocratie, des journalistes et d’autres personnes éprises de paix, de justice et du respect des droits humains et des valeurs démocratiques dont certains et certaines ont versé de leur sang pour l’alternance politique en RD Congo.

Eu égard à ce qui précède, la VSV demande :

Au Parlement :

De rejeter la proposition de loi controversée afin de permettre à chaque congolaise et à chaque congolais qui en a le profil de se présenter librement à l’élection de son choix y compris à la présidentielle.

Au Président de la République :

En sa qualité de garant de la nation et de l’unité nationale de toujours attirer l’attention des membres de l’Union Sacrée pour que ces derniers évitent d’apporter leur soutien à toute loi discriminatoire susceptible de fragiliser son pouvoir, l’unité et la cohésion nationale.

A la population congolaise :

- De demeurer vigilante et de privilégier la cohésion et l’unité nationale afin de ne pas tomber dans les actes d’intolérance politique susceptibles de favoriser l’insécurité et la déstabilisation de la RD Congo.