Un verdict a été rendu dans le procès des 9 miliciens suspectés de crimes de guerre à Bana Ba Ntumba

Le Tribunal militaire de garnison de Kananga a rendu mardi 19 avril 2022 son verdict concernant le procès en audience foraine qui s’était ouvert le 12 avril dernier à Bana Ba Ntumba, en République démocratique du Congo. Il s’agissait pour les magistrats de juger les responsables présumés de nombreuses atrocités commises lors de l’attaque de plusieurs villages d’avril à mai 2017 dans le territoire de Dimbelenge au Kasaï-central. Appartenant à une milice associée à l’insurrection Kamuina Nsapu, les 9 prévenus ont été condamnés pour crimes de guerre, crimes contre l'humanité, ainsi que pour d'autres infractions ordinaires.

Située au sud de la RDC, la région du Kasaï est tristement célèbre pour le violent conflit qui a opposé de 2016 à 2019 l’insurrection armée de Kamuina Nsapu et le gouvernement de Kinshasa. La population civile, prise en étau entre les innombrables factions armées, a subi des crimes de masse, dont la plupart sont encore impunis.

Entre avril et mai 2017, plusieurs villages, dont celui de Bana Ba Ntumba dans le territoire de Dimbelenge au Kasaï Central, ont été attaqués par une milice liée à l’insurrection armée de Kamuina Nsapu.

Un procès résultant d’une longue collaboration

Le procès, ouvert le 12 avril 2022, a vu 9 prévenus répondre des crimes commis sur plus que 250 victimes constituées partie civile devant le Tribunal militaire de garnison de Kananga. Ce tribunal s’est déplacé en audience foraine à Bana Ba Ntumba, lieu où les crimes ont été commis, afin de faciliter l’accès à la justice pour les victimes ainsi que la communauté locale.

Ayant ouvert un projet au Kasaï en 2020, TRIAL International a activement participé à cette affaire. Portée à son attention lors d’échanges avec ses partenaires congolais, en fin 2020 TRIAL International a facilité une mission de documentation à Bana Ba Ntumba, au cours de laquelle plus de 250 victimes ont été identifiées. En 2021, le procureur militaire a complété l’enquête afin d’obtenir toutes les preuves nécessaires et récolter les témoignages des victimes. Cela a permis de clôturer l’enquête et d’organiser le procès qui vient de s’achever. TRIAL international a également accompagné 4 avocats/es du Barreau de Kananga qui ont formé un collectif représentant les quelques 250 parties civiles victimes des crimes de la milice.

Une avancée considérable pour les victimes congolaises

A l’issue du procès, les 9 prévenus ont été condamnés pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité par meurtre, torture et autres actes inhumains, viol et pillage, ainsi que pour d'autres infractions ordinaires. Le tribunal a octroyé aux victimes des réparations judiciaires allant de 2’000 à 20’000 dollars américains par personne. La peine de mort a été prononcée à l’encontre des condamnés.

« Nous sommes satisfaits que la justice congolaise ait pu entendre les victimes des atrocités commises à Bana Ba Ntumba et que plusieurs responsables aient été sanctionnés. La qualification retenue de crimes de guerre et crimes contre l'humanité montre bien la gravité des actes perpétrés. En attendant de lire le texte du jugement dans son intégralité, nous nous inquiétons de l'utilisation de la peine de mort comme sanction infligée aux condamnés. Même si elle n’est pas appliquée en République démocratique du Congo, TRIAL International considère la peine de mort comme une violation du droit à la vie ainsi que du droit de ne pas être soumis à un traitement cruel, inhumain ou dégradant, droit qui est reconnu à tout individu, indépendamment des crimes qu'il/elle aurait pu commettre », souligne Daniele Perissi, Responsable du programme Grands Lacs.

« Ce procès montre que la lutte contre l'impunité progresse dans la région du Kasaï. TRIAL International espère que d’autres dossiers portant sur les crimes commis par des éléments de l’armée congolaise pendant le conflit Kamuina Nsapu puissent bientôt aboutir à des procès tant attendus par les communautés locales », affirme Guy Mushiata, Coordinateur national de TRIAL International en République démocratique du Congo.

Le travail de TRIAL International sur ce dossier est mené au sein du Cadre de Concertation de Kananga, un réseau informel d’acteurs internationaux et nationaux qui collaborent afin de soutenir le travail des juridictions congolaises dans l’enquête et la poursuite des crimes de masse en RDC. TRIAL International collabore au Kasaï Central avec Physicians for Human Rights. Leur projet conjoint vise à renforcer l’accès à la justice en combinant leurs expertises juridique et médicale. Ce projet bénéficie du généreux soutien de l’Agence suédoise de coopération pour le développement international, Sida.

Masisi, une crise qui perdure (Ocha)

Le Territoire du Masisi, dans la province du Nord-Kivu, abrite 20 % de la population déplacée totale de la province. Au moins 110.000 personnes déplacées ont été contraintes à se déplacer de force au moins une fois durant les trois derniers mois. Les acteurs humanitaires estiment à 62 millions de dollars américains le montant nécessaire pour fournir une aide humanitaire durant l’année.

Mouvement continu de personnes

Les affrontements entre des groupes armés, les opérations militaires ainsi que les conflits fonciers continuent de fragiliser la situation humanitaire dans le territoire de Masisi. Depuis le 14 février, des nouvelles flambées de violences ont provoqué de nouveaux déplacements de populations. Au 31 mars 2022, le Masisi comptait plus de 358 600 personnes déplacées, soit 19 % de la population déplacée totale (1,88 million) que compte la province du Nord-Kivu. Le Masisi compte à lui seul 19 des 28 sites des déplacées officiellement reconnus dans la province. Plus de 65.000 personnes y sont logées, certains depuis 2007. Environ 273.000 autres personnes déplacées vivent en familles d’accueil. Toutes ces personnes ne peuvent pas retourner chez elles à cause de l’insécurité persistante.

La protection des civils toujours sous menace

Des incidents de protection sont régulièrement signalés dans le Masisi. En 2021, plus de 4.100 incidents de protection — barrières et taxes illégales, arrestations arbitraires, viols, meurtres, entre autres— y ont été documentés. De nombreux cas de violences basées sur le genre (VBG) sont aussi signalés. En 2021, 376 cas ont été rapportés, un chiffre qui ne représenterait que la partie visible de l’iceberg et traduit les difficultés socio-culturelles liées à ces violences —certaines survivantes gardent le silence de peur d’être stigmatisée dans la communauté. Depuis février 2021, les sites de personnes déplacées, dernier rempart de sécurité pour des milliers de personnes, font les frais des violences : 310 incidents y ont été documentés, 98 % ont été répertoriés dans des sites situés les axes RubayaMasisi et Masisi-Nyabiondo en Zone de santé de Masisi, selon les sources spécialisées en protection.

24 % de la population ne mangent pas à leur faim à Masisi

L’insécurité alimentaire est une réalité quotidienne pour des milliers de personnes dans ce territoire jadis considéré comme le grenier de la province grâce à ses nombreuses terres arables. Plus de 533.000 personnes, soit 24 pour cent de la population de Masisi, y souffrent de l’insécurité alimentaire aigue, selon les dernières statistiques du Cadre Intégré de Classification de la Sécurité Alimentaire. Deux des principaux corollaires de la malnutrition sont la rougeole et le choléra, deux maladies qui se sont durablement installées dans le territoire.

Sans accès pas d’aide humanitaire

Le Masisi demeure un terrain précaire pour les acteurs humanitaires en raison des interminables incidents de sécurité qui affectent les opérations. Six incidents y ont déjà été enregistrés depuis début 2022, dont trois dans la Zone de santé de Mweso. En 2021, au moins 21 incidents y avaient été répertoriés, soit 25 pour cent des 86 incidents rapportés dans toute la province. Les acteurs humanitaires éprouvent également d’énormes difficultés pour mener à bien leurs activités dans certaines zones à cause de la détérioration des voies routières, parfois impraticables notamment en saisons de pluies. Le mauvais état des routes affecte les activités commerciales, occasionnant ainsi des flambées des prix de denrées alimentaires. 

Malgré les défis d’accès, 30 organisations humanitaires continuent d’exécuter des projets humanitaires dans le territoire. Mais les besoins demeurent élevés par rapport aux ressources disponibles. Environ 110.000 personnes déplacées depuis entre janvier et mars 2022 peinent à être assistées du fait de ressources financières limitées. Cette année, plus de 530.000 personnes auront besoin d’assistance humanitaire et de protection dans le Masisi. Les partenaires humanitaires auront ainsi besoin d’environ 62 millions de dollars US pour leur venir en aide. En 2021, grâce au soutien des bailleurs, les humanitaires ont pu apporter de l’aide à plus de 237.000 personnes sur 333.372 ciblées.

Ouverture d'un nouveau procès pour juger des miliciens suspectés de crimes de guerre à Bana na Ntumba au Kasaï Central

Le 12 avril 2022 s’ouvre à Bana Ba Ntumba, en République démocratique du Congo, un procès forain pour juger les responsables présumés de nombreuses atrocités commises lors de l’attaque de plusieurs villages d’avril à mai 2017 dans le territoire de Dimbelenge au Kasaï Central. Appartenant à une milice associée à l’insurrection Kamuina Nsapu, les prévenus, au nombre de 8, sont mis en accusation par l’auditoire du Tribunal militaire de garnison de Kananga pour crimes de guerre et sont suspectés d’avoir notamment commis des pillages, la destruction de biens publics et privés, des meurtres et des viols sur la population civile. TRIAL international suit cette affaire depuis 2020 et 4 avocats(es) formés(ées) par l’organisation représentent environ 250 victimes qui ont dénoncé ces crimes. Le verdict est attendu dans les deux prochaines semaines. Il s’agit d’un signal encourageant dans la lutte contre l’impunité des groupes armés en RDC.

Un signal encourageant pour la lutte contre l'impunité en RDC

Entre avril et mai 2017, plusieurs villages, dont celui de Bana Ba Ntumba, dans le territoire de Dimbelenge au Kasaï Central ont été attaqués par une milice liée à l’insurrection armée de Kamuina Nsapu. De nombreuses exactions ont été commises contre la population civile lors de ces attaques : meurtres, pillages, destruction de biens public et privés, tortures et viols contre des centaines de civils, disparitions forcées, en représailles à leur refus de collaborer avec ce groupe armé. Le procès qui s’ouvre aujourd’hui verra les 8 prévenus, membres de cette milice, répondre de leurs crimes contre près de 250 victimes devant le Tribunal militaire de garnison de Kananga. Ce tribunal s’est déplacé en audience foraine à Bana Ba Ntumba, le lieu où les crimes ont été commis, afin de faciliter l’accès à la justice pour les victimes ainsi que la communauté locale.

En mars 2021, dans le premier procès pour crimes de masse tenu au Kasaï-central, un commandant, d’une autre milice locale associée à l’insurrection Kamuina Nsapu ainsi qu’un de ses bras droits ont été reconnus coupables et condamnés à la réclusion à perpétuité pour crimes de guerres.

Le Kasaï : une région marquée par les tensions et l'impunité des groupes armés 

Ce procès s’ouvre un an après le précédent procès et à peine deux ans après que TRIAL International a ouvert son projet au Kasaï. C’est lors d’échanges avec les acteurs locaux que l’affaire avait été portée à l’attention de l’organisation. Fin 2020, TRIAL International a facilité une mission de documentation, pendant laquelle plus de 250 victimes ont été identifiées. Au courant de l’année 2021, le procureur militaire a mené une enquête afin d’obtenir toutes les preuves nécessaires et récolter les témoignages des victimes de Bana Ba Ntumba. Cela a permis de clôturer l’enquête et d’organiser le procès qui s’ouvre aujourd’hui. TRIAL international a accompagné 4 avocats(es) du Barreau de Kananga qui ont formé un collectif qui représente les quelque 250 parties civiles victimes des crimes de la milice.

« Cette région et le village de Bana Ba Ntumba n'ont pas encore connu un procès sur les crimes commis durant cette période. Il s'agit donc d'une première pour rendre justice aux victimes qui restent sous la menace proche des auteurs," a souligné Me Naomie Merveille Meta, l’une des avocates formée par TRIAL International et représentant les parties civiles au procès.

La tenue de ce procès illustre que la lutte contre l’impunité se poursuit en République démocratique du Congo et que les efforts déployés par TRIAL International et ses partenaires peuvent porter leurs fruits. TRIAL International espère que d’autres dossiers portant sur les crimes commis par des éléments de l’armée congolaise pendant le conflit Kamuina Nsapu, en cours d’instruction auprès des autorités de poursuite à Kananga et à Kinshasa, puissent bientôt aboutir à des procès tant attendus par les communautés au Kasaï. La route est encore longue, mais l’espoir pour les victimes de voir les responsables condamnés et que justice soit rendue, existe.

Considérée jusqu’alors comme une région de non-droit, le Kasaï, située au sud de la RDC, est tristement célèbre pour le violent conflit qui a opposé de 2016 à 2019 l’insurrection armée de Kamuina Nsapu et les forces de sécurité étatiques. La population civile, menacées et prise pour cible par les factions armées, a subi des crimes de masse, dont la plupart sont encore impunis. En mars 2017, le Kasaï a fait la une des médias avec l’enlèvement et l’assassinat de deux experts des Nations unies, l’Américain Michael Sharp et la Suédoise Zaida Catalan, ainsi que les quatre Congolais(es) qui les accompagnaient. Le procès des personnes suspectées de ces assassinats s’est terminé en janvier 2022 avec un verdict qui semble avoir laissé beaucoup de questionnements sur les auteurs de ces crimes.

Le travail de TRIAL International sur ce dossier est mené au sein du Cadre de Concertation de Kananga, un réseau informel d’acteurs internationaux et nationaux qui collaborent afin de soutenir le travail des juridictions congolaises dans l’enquête et la poursuite des crimes de masse en RDC. 

TRIAL International collabore au Kasaï- Central avec Physicians for Human Rights. Leur projet conjoint vise à renforcer l’accès à la justice en combinant leurs expertises juridique et médicale. Ce projet bénéficie du généreux soutien de l’Agence suédoise de coopération pour le développement international, Sida. 

Diminution de violations des droits de l’homme par rapport à celles documentées au mois de janvier 2022

Dans le cadre de son mandat, le Bureau conjoint des Nations Unies aux droits de l’homme (BCNUDH) en République démocratique du Congo (RDC) assure un suivi étroit de la situation des droits de l’homme et procède à des analyses des tendances y relatives dans le pays. Ces tendances sont régulièrement partagées avec les autorités afin qu’elles prennent les actions nécessaires, y compris traduire en justice les auteurs présumés des violations des droits de l’homme documentées, et sont présentées à la conférence de presse bimensuelle des Nations Unies.

1. Durant le mois de février 2022, le BCNUDH a documenté 641 violations et atteintes aux droits de l’homme sur tout le territoire de la République démocratique du Congo, soit une augmentation de 12 % par rapport au mois de janvier 2022 (571 violations). Cette augmentation reflète la hausse du nombre d’atteintes attribuables à des combattants de groupes armés (+29 %), en particulier des combattants des Allied Democratic Forces (ADF) dans le territoire des Beni, province du Nord-Kivu et dans les territoires de Mambasa et d’Irumu, province de l’Ituri, ainsi que des combattants de la Coopérative de développement du Congo (CODECO) dans la province de l’Ituri. Le nombre de violations attribuables à des agents de l’Etat a connu une légère baisse (- 6 %), qui reflète notamment une diminution des violations attribuables à des militaires des Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC) dans les provinces du Nord-Kivu et de l’Ituri.

2. Sur l’ensemble du territoire de la République démocratique du Congo, les agents de l’Etat sont responsables de 253 violations, soit 39 % des violations documentées en février 2022. Ce nombre représente une diminution de 6 % par rapport aux 270 violations enregistrées au mois de janvier 2022. Les agents de Police nationale congolaise (PNC) et les militaires des FARDC ont commis près de 35 % du total des violations documentées. Les agents de l’Etat sont notamment les auteurs des exécutions extrajudiciaires d’au moins 38 personnes, dont 28 hommes, huit femmes et deux enfants. Les groupes armés quant à eux ont été responsables de 388 atteintes aux droits de l’homme, soit 61 % du nombre total des violations enregistrées sur l’ensemble du territoire et une augmentation de 29% par rapport aux 301 atteintes documentées au mois de janvier 2022. Les groupes armés sont notamment les auteurs des exécutions sommaires d’au moins 270 personnes, dont 196 hommes, 35 femmes et 39 enfants.

3. Environ 86 % des violations documentées en février ont été commises dans les provinces affectées par les conflits en République démocratique du Congo (554 violations) et ont entrainé la mort d’au moins 306 personnes civiles (224 hommes, 43 femmes et 39 enfants). A l’instar du mois précédent, les combattants des groupes armés sont les principaux responsables des violations commises dans ces provinces (70 %). La majorité des violations et atteintes a de nouveau été enregistrée au Nord-Kivu (60 % des violations commises dans ces provinces), en Ituri (103 violations), au Sud-Kivu (69 violations) et au Tanganyika (48 violations).

4. Dans les provinces non affectées par les conflits, 87 violations des droits de l’homme ont été documentées en février 2022, soit 14 % des violations documentées sur l’ensemble du territoire. Il s’agit principalement de sept violations du droit à la vie (avec deux enfants victimes d’exécution extrajudiciaire), 14 violations du droit à l’intégrité physique (21 victimes, dont une femme et un enfant victimes de violences sexuelles), 54 violations du droit à la liberté et à la sécurité de la personne (102 victimes, dont 87 hommes, 10 femmes et cinq enfants) et 10 incidents au cours desquels des violations du droit à la propriété ont été documentées. La totalité de ces violations est attribuable à des agents de l’Etat, dont 66 % à des agents de la PNC (57 violations), 26 % à des militaires des FARDC (23 violations), 6 % à des agents de l’Agence nationale de renseignements (ANR) (cinq violations) et 2 % à d’autres agents de l’Etat (deux violations). Les violations commises dans ces provinces ont notamment été enregistrées au Haut-Katanga (38 violations), au Kasaï (17 violations) et à Kinshasa (neuf violations).

5. Les cas de violences sexuelles liées au conflit documenté en février 2022 sur des victimes adultes ont connu une augmentation significative par rapport au mois précédent. Le BCNUDH a enregistré au moins 32 victimes adultes (toutes femmes) au cours du mois en revue (contre 19 pour le mois de janvier 2021). Comme le mois précédent, les groupes armés sont responsables de la majorité des violences sexuelles commises sur les civils, avec un total de 20 victimes en février 2022. Les principaux auteurs de violences sexuelles se comptent parmi les groupes armés (Nyatura et CODECO), les agents de l’Etat (FARDC, PNC et ANR).

6. En février 2022, le BCNUDH a documenté 20 violations des droits de l'homme liées à l'espace démocratique, une diminution de 23 violations par rapport à celles documentées au cours du mois de janvier (43). Toutes ces violations sont imputables aux agents de l’Etat dont six violations pour les agents de la PNC, cinq pour les militaires des FARDC, cinq pour les agents de l’ANR et quatre pour divers autres agents de l'Etat.

7. Durant le mois de février 2022, le BCNUDH a continué d’apporter son soutien aux autorités congolaises dans le cadre de la lutte contre l’impunité des violations et des atteintes aux droits de l’homme. Au moins un militaire des FARDC a été condamné par des juridictions congolaises pour des violations et atteintes aux droits de l’homme sur l’ensemble du territoire congolais. Par ailleurs, au cours de la période considérée, le BCNUDH a recensé au moins sept 17 cas de décès en détention (tous des hommes) dans des prisons, des cachots des commissariats de police et des cachots militaires sous la responsabilité des FARDC. Ces décès sont la conséquence de maladies, de malnutrition et de mauvaises conditions de détention.

8. Pendant le mois de février 2022, le BCNUDH, a organisé ou soutenu l’organisation d’au moins 15 activités auxquelles ont participé 154 femmes et 423 hommes. Ces activités ont porté notamment sur les droits des personnes arrêtées, les enjeux de protection, le mandat et la mission du BCNUDH, mais également les droits de l’homme, le droit international humanitaire, la politique de diligence voulue en matière des droits de l’homme ou les problématiques d’abolition de la peine de mort. Ces activités étaient destinées à d’acteurs aussi variés que les militaires des FARDC, agents de la PNC, le personnel pénitentiaire, des défenseurs des droits de l’homme, des acteurs locaux de la protection, des acteurs de la société civile, des étudiants, et des responsables des juridictions militaires et civiles, chefs des divisions de la justice et droits humains ainsi que le collectif des femmes.