Des candidats président de la République et des chefs des partis et
regroupements politiques de l'opposition ont saisi mercredi la Céni à Kinshasa
par requête en radiation de la candidature d'Emmanuel Ramazani Shadary et de
tous les candidats du Fcc.
Emmanuel Ramazani a publié le 3 novembre 2018 les membres de son équipe de
campagne du président de l'Assemblée nationale, du Premier ministre, du
directeur de cabinet du chef de l'Etat, des animateurs d'appui à la démocratie,
des officiers de l'armée et de la police. Alors que la loi électorale en son
article 36 l'interdit. Leur présence dans l'équipe de campagne porte
atteinte au cadre légal et réglementaires de l'organisation de la bonne tenue
des élections libres, transparentes, démocratiques, crédibles, inclusives et
apaisées, ont-ils soutenu.
La loi électorale en son article 36 dispose que tout candidat ou toute
personne intéressée peut saisir la Commission électorale nationale indépendante
aux fins d'obtenir la radiation de la candidature ou l'annulation de la liste
du parti politique ou du regroupement politique qui utilisent à des fins de
propagande électorale des biens, des finances et du personnel de l'Etat, des
établissements et organismes publics et des sociétés d'économie mixte.
Les requérants ont fait savoir que la Céni, aux termes de cette loi est
compétente pour procéder à la radiation de la candidature d'un candidat qui
utilise à des fins de propagande électorale des biens de l'Etat... L'article 97
de la Constitution dispose que l s fonctions de membre du gouvernement sont
incompatibles avec toute responsabilité au sein d'un parti politique.
Aux termes des dispositions de l'article 25, dernier alinéa de la loi
portant organisation et fonctionnement des partis politiques, aucun parti politique
ne peut user des biens ou du personnel de l'Etat sous peine de dissolution.
Le Décret-loi du 3 octobre 2002 portant Code de conduite de l'agent public
de l'Etat dispose que toute personne qui exerce une activité publique de l'Etat
et/ou rémunéré par ce dernier est agent public de l'Etat (Président de la
République-chef de l'Etat, membres du parlement, membres du gouvernement,
magistrats des cours et tribunaux, ambassadeurs et envoyés extraordinaires,
autorités chargées de l'administration des circonscriptions territoriales et
membres des assemblées et entités administratives décentralisées, personnel
politique et administratif des services de la présidence de la République,
personnel administratif et politique des cabinets des ministères, agents de
l'administration de tous les ministères, magistrats et personnel administratif
de la Cour des comptes, personnel de l'administration des services de sécurité,
personnel civil et militaire œuvrant au sein des forces armées congolaises,
agents de la police nationale, mandataires actifs et non actifs dans les
institutions de droit public, les entreprises et organismes publics
personnalisés, employés des entreprises privées ou d'économie mixte exerçant
une activité publique pour le compte de l'Etat).
En conséquence, l'article 10 de ce Décret-loi souligne qu'en raison de sa
position ou de la nature de ses fonctions, l'agent public de l'Etat est tenu de
se conformer à toute restriction imposée par la loi en ce qui concerne l'exerce
d'une activité politique.
Les signataires de cette requêtes (le professeur Tryphon Kin-Kiey Mulumba,
Théodore Ngoy, Sylvain Maurice Masheke, Marie-Josée Ifuku représentée, Jean
Mabaya, Jean-Pierre Bemba représenté par Fidèle Babala, Jean-Bertrand Ewanga
Représentant Ensemble de Moise Katumbi, Martin Fayulu représenté et Adolphe
Muzito représenté) estiment que pour avoir nommé dans son équipe de campagne,
des agents publics de l'Etat, autrement dit les personnels de l'Etat, Emmanuel
Ramazani Shadary a, délibérément, violé le cadre légal et réglementaire qui
fonde l'organisation de l'élection présidentielle.
Les requérants ont saisi la Céni pour qu'elle constate la violation des
dispositions de l'article 36 de la loi électorale qui interdisent l'utilisation
à des fins de propagande électorale des biens, des finances publiques t du
personnel de l'Etat, des établissements et des organismes publics et des
sociétés d'économie mixte et d'appliquer la mesure idoine de radiation du
candidat président de la République, Emmanuel Ramazani Shadary et d'annuler la
liste de tous les candidats du Fcc à toutes les élections.
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