« Tu ne tueras pas » (EX 20,13) : Appel des Evêques membres de la Conférence nationale épiscopale du Congo pour l’abolition de la peine de mort

 Introduction

1. Nous, Archevêques et Évêques membres de la Conférence Episcopale Nationale du Congo (CENCO), sommes consternés par la décision du Gouvernement congolais de lever le moratoire sur l’exécution de la peine de mort, lequel moratoire courait depuis 20 ans dans notre pays, avec beaucoup d’espoir qu’il aboutisse à l’abolition totale de cette peine capitale. En vertu de notre mission prophétique, considérant l’inquiétude suscitée par cette question, nous réaffirmons, par le présent appel, notre engagement inconditionnel en vue de la défense de la vie et de l’abolition de la peine de mort dans notre pays, la République Démocratique du Congo (RD Congo).

Constats

2. Avec la Note circulaire n°002/MME/CAB/ME/MIN/J§GS/2024, du mercredi 13 mars 2024, relative à la levée du moratoire sur l’exécution de la peine de mort, du Ministère de la Justice, nous assistons à « la restauration de la peine de mort dans les faits » en RD Congo.

3. Certes, nous sommes conscients que « les actes de traîtrise ou d’espionnage ont fait payer un lourd tribut tant à la population qu’à la République au regard de l’immensité des préjudices subis », et que la guerre imposée à notre pays nous oblige à chercher des voies et moyens pour ramener la paix et garantir l’intégrité du Territoire national.

4. De ce fait, nous saluons les efforts que le Gouvernement congolais ne cesse de déployer pour ramener la paix et la sécurité dans les zones sinistrées par le fait des groupes armés étrangers et locaux. Nos prières accompagnent les Forces Armées Congolaises et la Police Nationale Congolaise, engagées, avec le concours des partenaires de la Communauté internationale, dans la lutte pour la protection de la population, la garantie de l’intégrité territoriale et la souveraineté de notre pays.

5. Néanmoins, la volonté de « débarrasser l’armée de notre pays des traîtres (…) et d’endiguer la recrudescence d’actes de terrorisme et de banditisme urbain » ne peut en aucun cas justifier le recours à la peine capitale.

6. Avec la levée du moratoire sur l’exécution de la peine de mort, notre pays  fait un retour en arrière en matière de défense de la vie, alors qu’il s’est engagé par des Accords internationaux pour l’abolition de la peine de mort. Le moratoire devait naturellement aboutir à l’abolition et non à la reprise d’une mesure inhumaine qui blesse la dignité personnelle.

7. Depuis plusieurs années, la Justice de notre pays est gangrenée par la corruption, le trafic d’influence, les erreurs judiciaires, les règlements de comptes... Par ailleurs, nous assistons aux exactions et exécutions extrajudiciaires commises par des milices et des groupes armés ou des gangs des délinquants (Kuluna) sur des paisibles citoyens. Aussi, voyons-nous des actes meurtriers décidés de façon arbitraire par la justice populaire. Ces attitudes dénotent le manque de respect de la vie humaine. La culture de la mort fait son chemin dans le chef de la population congolaise. Dans ce contexte, le rétablissement de la peine de mort vient renforcer la banalisation de la vie humaine.

8. Nous rappelons que l’exécution de la peine de mort est une violation du droit à la vie défendue par l’Eglise en s’appuyant sur la loi divine : « Tu ne tueras pas » (Ex 20, 13). Ceci est un ordre intimé à tous.

9. Ce commandement, « Tu ne tueras pas », révèle qu’aux yeux de Dieu la vie humaine est précieuse, sacrée et inviolable. En effet, Dieu lui-même s’est engagé à protéger Caïn qui pourtant a tué son frère Abel : « Si quelqu’un tue Caïn, Caïn sera vengé sept fois. Et le Seigneur mit un signe sur Caïn pour le préserver d’être tué par le premier venu qui le trouverait » (Gn 4, 15). Personne ne peut mépriser la vie d’autrui ni sa propre vie. Il nous faut prendre conscience que, créée à l’image et à la ressemblance de Dieu (cf. Gn 2, 26-27), la personne ne perd pas sa dignité, même après avoir commis des crimes très graves.

10. Ainsi, l’Eglise, à la lumière des Ecritures, enseigne que « la peine de mort est inadmissible car elle attente à l’inviolabilité et à la dignité humaine et elle s’engage de façon déterminée, en vue de son abolition partout dans le monde » (n. 2267 du Catéchisme de l’Eglise Catholique).

Recommandations

1. Eu égard à ce qui précède, animés par la certitude que chaque vie est sacrée et que la dignité humaine doit être protégée, nous marquons un REFUS NET du recours à la peine de mort. Pour ce faire, nous recommandons :

2.  Au Gouvernement de :

- Abolir la peine capitale pour tous les crimes. Car, la répression de tout crime, certes nécessaire, plutôt que viser la suppression de ses auteurs, doit avoir pour objectif de rééduquer la personne ;

- Mettre en place des systèmes de détention plus efficace et améliorer les conditions carcérales des détenus ;

- Former une Police de proximité pour endiguer le phénomène des enfants de la rue et des gangs des hors la loi dits Kuluna.

3.  Au Parlement de :

- Autoriser la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort ;

4. Au Peuple Congolais de :

- Former et se former au respect et à la promotion de la dignité humaine ;

- Eduquer les enfants et les jeunes en les faisant passer de la culture de la mort à la culture du soin et de la protection de la vie.

- Prier pour les prisonniers, leur rendre visite (cf. Mt 25,36) et promouvoir l’amélioration des conditions carcérales ;

Conclusion

11. La peine de mort et sa logique de rétribution ne sont pas compatibles avec l’Évangile. Quelles que soient les modalités d’exécution, la peine de mort implique un traitement cruel, inhumain et dégradant. Jésus ne ferme pas la porte de la vie au condamné. Il est celui qui donne toujours une chance à chacun (cf. Jn 8, 1-11). L’amour infini de Dieu donne à chaque homme une dignité que même des crimes ne sauraient enlever.

12. Bientôt, nous allons célébrer Pâques, sommet des fêtes chrétiennes. La résurrection de Jésus, triomphe de la vie, manifeste que Dieu est contre la peine de mort infligée à son Fils. Il ne permet pas non plus d’ôter la vie à un être humain. Nous vous exhortons à lutter contre les différentes facettes de la culture de la mort dans notre société.

13. Que la Vierge Marie, Mère du Rédempteur, intercède pour la RD Congo, et nous obtienne la vie et la paix.

Kinshasa, le 22 mars 2024

Pour la CENCO

+ Marcel UTEMBI TAPA

Archevêque de Kisangani

Président de la CENCO

Dans le cadre de son mandat, le Bureau conjoint des Nations Unies aux droits de l’homme (BCNUDH) en République Démocratique du Congo assure un suivi étroit de la situation des droits de l’homme et analyse les tendances des violations et atteintes commises dans le pays. Dans son rapport publié le 19 mars 2024, le BCNUHD souligne que ces tendances sont régulièrement partagées avec les autorités congolaises afin qu’elles prennent les actions nécessaires, y compris traduire en justice les auteurs présumés de ces faits.

En janvier 2024, le BCNUDH a documenté 371 violations et atteintes aux droits de l’homme sur l’ensemble du territoire de la République démocratique du Congo avec 949 victimes (636 hommes, 175 femmes et 138 enfants), ce qui représente une diminution de 4 % par rapport au mois précédent. A l’instar des périodes précédentes, des membres des groupes armés ont été responsables de la majorité des atteintes documentées dans le pays avec 217 atteintes (58% du total des violations et atteintes) et 142 pour les agents de l’Etat (38 %).

Pendant le mois de janvier 2024, le BCNUDH a documenté 305 violations et atteintes dans les provinces en conflit, notamment dans les provinces du Nord-Kivu (171), de l’Ituri (59), du Tanganyika (45), du Sud-Kivu (29) et du Maniema (une). Dans les provinces non affectées par le conflit, le BCNUDH a documenté 59 violations commises par les agents de l’Etat, notamment dans les provinces du Haut-Katanga (22) de Kinshasa (17) de Sankuru (sept) du Kasaï et Lualaba (cinq chacun) du Kasaï Central, du Kongo Central, Lomami (deux chacun), Kasaï Oriental (une).

Dans le Petit Nord, en janvier 2024, la situation en matière de sécurité et de droits de l'homme s'est considérablement détériorée dans les territoires de Rutshuru et de Masisi, en raison de l'intensification des combats entre le M23 soutenu par les forces armées rwandaises et des militaires des FARDC ainsi que des groupes armés regroupés au sein des Wazalendo qui se battent aux côtés des forces armées nationales. Plusieurs cas de violations des droits de l'homme et d'abus ont été documentés, ainsi que des allégations de violations du droit international humanitaire par les parties au conflit. Par exemple, il a été confirmé que le M23 a forcé des personnes déplacées à retourner dans leurs villages d'origine, malgré l'insécurité persistante ou qu'il leur a interdit de se déplacer volontairement vers des zones plus sûres.

Dans le Grand Nord et la Province de l'Ituri, en particulier sur l'axe routier Mbau-Kamango dans la province du Nord Kivu et le territoire de Mambasa dans la province de l'Ituri, la recrudescence de l'activisme des ADF persiste en dépit des opérations conjointes FARDC-UPDF contre ce groupe. En janvier 2024, le BCNUDH a aussi observé la dégradation de la situation des droits de l’homme dans la commune rurale de Mangina, due à l’activisme des ADF mais aussi des membres des groupes Maï-Maï UPLC, Baraka, Kyandenga et Vérandistes qui se sont affrontés avec les FARDC, causant à nouveau des déplacements massifs de civils.

Les cas de violences sexuelles liées au conflit (VSLC) sur des victimes ont baissé en janvier 2024 par rapport au mois précédent. Le BCNUDH a enregistré huit incidents de VSLC avec 13 victimes adultes (13 femmes) contre 37 victimes pour le mois précédent. Parmi ces incidents, deux concernaient des cas de viol collectif, cinq des cas d’enlèvements et un cas de viol. A l’instar du mois précédent, des membres de groupes armés ont été responsables de 92 % de ces violences sexuelles, avec un total de 12 victimes.

Le groupe de travail sur le monitoring et le rapportage des six graves violations contre les droits de l’enfant a constaté une augmentation de plus de 25% du nombre total de violations vérifiées par rapport au mois de décembre 2023.

Pendant le mois de janvier 2024, le BCNUDH a documenté 29 violations et atteintes des droits de l'homme liées à l'espace démocratique ayant fait 60 victimes, dont deux femmes ; ce qui constitue une diminution par rapport à celles documentées au cours du mois de décembre 2023 (49 violations et 225 victimes). Pour ces violations documentées au mois de janvier 2024, les agents de l’État ont commis 26 violations, alors que les membres des groupes armés ont été responsables de trois atteintes.

Enfin le BCNUDH a soutenu les efforts des autorités nationales pour améliorer le comportement des forces de défense et de sécurité. Au moins, 14 activités de sensibilisation et de renforcement des capacités ont été organisées au cours de l’année sur l’étendue du territoire national et au moins 454 hommes et 156 femmes (610 personnes) ont participé à ces activités. Elles ont porté sur plusieurs sujets dont les notions générales sur les droits de l’homme, les droits de personnes arrêtées, le discours de haine, le monitoring des droits de l’homme, l’exercice des libertés publiques et les droits sociaux économiques et culturels, les violences sexuelles, la justice transitionnelle et la lutte contre l’impunité.

Les performances de la République Démocratique du Congo en matière des droits de l’homme seront revues cette année 2024 par le Conseil des Droits de l’Homme. A travers le BCNUDH, la MONUSCO et l’ensemble des agences, fonds et programmes des Nations Unies en République Démocratique du Congo vont accompagner le Gouvernement, la Commission Nationale des Droits de l’Homme et les organisations de la société civile durant le quatrième cycle de l’Examen Périodique Universel du Conseil des Droits de l’Homme et dans la mise en œuvre des cinq engagements de la République Démocratique du Congo, pris en décembre 2023 par les autorités pour une plus grande protection des droits humains dans le pays.

Le général Djadjidja transféré de la Prison Centrale de Makala à la Prison militaire de Ndolo à Kinshasa-Barumbu

Incarcéré depuis le mois de juin 2021 à la Prison Centrale de Makala, sa famille le croyait « disparu ». Le général Zelwa Katanga dit Djadjidja a été transféré à la Prison Militaire de Ndolo en compagnie des autres officiers généraux. C’est la précision qu’apportent des sources pénitentiaires de la Prison Centrale de Makala. Il a été cité dans l’affaire du double assassinat des défenseurs des droits de l’homme Floribert Chebeya et de Fidèle Bazana. 

« Point n'est besoin de rappeler que mon client a été entendu devant l'Auditeur Général des Forces Armées de la République Démocratique du Congo jusqu'au 1er juin de l'année 2021 où assisté par moi-même, il avait signé avec l'Officier du Ministère Public la décision de renvoi, mettant fin d'une manière définitive au pouvoir du Parquet, étant donné qu'il revenait a cette date a votre juridiction de prendre la relève en vue d'assurer à mon protégé un procès équitable », écrit son avocat.

Sur la décision de renvoi,  la défense a constaté qu'il y figurait des noms de ses prétendus citants et co-auteurs insérés par l'auditeur général alors que lors de sa première audition d'ailleurs à titre de renseignant, aucune question sur ces personnes ne lui avait été posée. En cette date, son client fut assigné à résidence surveillée, mais pendant que le dossier était transmis devant la Haute cour militaire, au lieu de se dessaisir conformément à la loi, l'Auditeur général s'y est invité en révoquant l'assignation à résidence surveillée pour la remplacer par un mandat d'arrêt provisoire, incarcérant ainsi le général Djadjidja en violation des lois du pays.

En détention parce que poursuivi par l'Auditeur général devant votre Haute Cour Militaire à travers sa décision de renvoi du 21 juin 2021, il a comparu comme témoin ou renseignant sous RPA 050/11 alors qu'il était lui-même poursuivi devant la même juridiction pour les mêmes faits.

« Il n'avait pas trouvé juste qu'il soit en train de témoigner au lieu de se défendre personnellement, car chaque question qui lui était posée lors de cette audition constituait pour lui une question d'instruction de l'affaire pour laquelle il était personnellement poursuivi et exigeait qu'il se défende lui-même au lieu de témoigner à charge ou à décharge des prévenus poursuivis pour les mêmes faits que lui ».

Examinant les concepts « prévenus et témoin ou renseignant », la défense en son temps avant retenu qu'un prévenu est la personne traduite devant un Tribunal ou une Cour pour répondre d'une infraction ou d'un délit, tandis qu'un témoin est toute personne capable de donner des informations sur les faits dont un tribunal ou une cour a besoin pour éclairer sa religion, à l'exception de la victime, du prévenu et du suspect. « Ce qui me poussait à conclure que mon client était victime de son propre droit à un procès équitable en ce qu'on lui collait deux qualités indigestes, soit celui de prévenu et de témoin au même moment ».

Comme il a été mentionné par la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 pour consacrer les principes de la généralité et de l'universalité du droit à un procès équitable par la première phrase de son préambule : « Considérant que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde », le procès équitable apparaît donc comme la pierre angulaire de tout système judiciaire et la condition principale de la construction d'un État démocratique en l'occurrence l'État de droit.

Le droit de chacun à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial établie par la loi est un droit fondamental.

La défense soutient que son client jouit à ce jour de la présomption d'innocence du droit à la liberté et à la sûreté, droit fondamental inhérent à la personne, inscrit dans les instruments internationaux de la protection des droits de l'homme et dans notre Constitution. Il est a noter que mon client, en vertu de la loi, et de la Charte Africaine des Droits de l'Homme devait être rapidement traduit devant le juge ou toute autre entité habilité à exercer la fonction judiciaire pour que cette dernière décide du bien-fondé des accusations portées contre lui, pour veiller à son bien-être et de faire en sorte qu'il soit traité avec humanité, pour le juger ou ordonner sa liberté, étant donné que sa détention était illégale et arbitrairement établie ».

Il n'en demeure pas moins que la détention de son client engendrait des inconvénients, voire masquait souvent les dangers de l'institution « détention préventive. Il s'agissait là d'une mesure grave pour sa liberté publique individuelle, et qui paraissait contraire à la présomption d'innocence, en ce qu'il subissait déjà l'équivalent d'une peine sérieuse alors qu'il n'a pas encore été jugé.

Elle faisait ainsi peser sur sa personne la présomption de culpabilité non prévue par la loi, et bafouait un principe inscrit dans la déclaration des droits de l'homme en vertu duquel, « Tout homme est présumé innocent jusqu'à ce qu'il soit déclaré coupable ».

Son placement en détention sans aucun titre régulier était une négation pure et simple de cette garantie fondamentale. Son incarcération jetait le discrédit sur sa personne, puisque considéré désormais comme coupable sans jugement, alors que son dossier était envoyé en fixation depuis plusieurs mois.

La défense rappelle au Premier Président de la Haute Cour Militaire que priver une personne seulement soupçonnée d'avoir commis ou d'avoir tenté de commettre une infraction, est une mesure qui se heurte à la liberté individuelle dont chacun est détenteur. Ce qui implique que personne ne doit donc être privée de cette liberté que dans les conditions prévues par la loi.

En effet, la constitution de la République affirme en ses termes que : « Nul ne peut être poursuivi, arrêté, détenu ou condamné qu'en vertu de la loi, et dans les formes qu'elle prescrit ». L'autorité judiciaire, garante des libertés que vous êtes peut-elle concilier les deux concepts: la garantie des libertés et la privation de liberté ?

A cette problématique, on pourrait ajouter le principe de la présomption d'innocence constitutionnellement protégée. S'il est de principe par les textes que la détention provisoire est une mesure exceptionnelle, cette atteinte aux libertés individuelles n'est plus à démontrer car son client détenu à ce jour et privé de son droit à un procès équitable est sans moyen de défense adéquat même s'il dispose d'un avocat outillé, en dépit de la gravite des faits qui lui sont reprochés.

En étendant à outrance le domaine de la détention provisoire sans acte régulier et en réduisant le champ de sa liberté sans justification vassalise ses droits fondamentaux. Les articles 208 à 211 du Code de justice militaire énoncent que « lorsque les poursuites ont été ordonnées, l'incarcération et la détention ne peuvent résulter que d'un mandat d'arrêt provisoire décerné par l'Auditeur Militaire. Le mandat d'arrêt provisoire a une durée de validité de quinze jours... si le mandat d'arrêt provisoire n'est pas confirmé dans le délai de quinze jours, il est mis fin à la détention... la liberté provisoire peut être demandée, à tout moment, par l'inculpé ou son conseil à l'Auditeur Militaire, sous les obligations prévues à l'alinéa suivant. L'Auditeur Militaire apprécie s'il peut accorder ou non la liberté provisoire. En tout état de cause, la mise en liberté provisoire peut être ordonnée d'office par l'Auditeur Militaire ».

À ce jour estime son avocat, ces dispositions sont violées et aucune voie ne permet à son client de bénéficier d'une occasion de comparaître devant son juge naturel. « Ayant constaté toutes ces violations de la procédure, j'ai depuis octobre 2023 déposé mon mémoire unique pour permettre à ce que mon client comparaisse devant son juge naturel, j'ai reçu votre accusé de réception, mais sa cause n'est toujours pas fixé. Cette situation et celle présentée me mettent en difficulté d'exercer mon ministère, étant donné qu'aucune procédure prévue par la loi n'a été observée depuis le début de l'instruction de son dossier devant l'Auditorat Général ».

Forte croissance de l’économie congolaise consécutive au secteur extractif

La Gouverneure de la Banque Centrale du Congo, Malangu Kabedi, a eu un grand plaisir de retrouver le 11 mars 2024 les professionnels du monde de la microfinance à Kinshasa à l'occasion de la cérémonie d'échange des  vœux qui s’est déroulée à l’Institut d’émission. Pour la Gouverneure, « cette cérémonie qui comme nous le savons tous, va au-delà d’échanges de vœux et nous amène à des échanges très fructueux et très productifs dans une tradition qui a été établie et qui est rigoureusement respectée.

La Gouverneure de la BCC, Malangu Kabedi

La Banque Centrale du Congo et ses partenaires ont embarqués vers un idéal commun, des objectifs communs et soutenir l'amélioration de la situation économique de la République Démocratique du Congo. Comme l’a dit la Présidente de l’Association de toutes les institutions de microfinance à travers leurs activités, il est possible à  la RDC de lutter contre la pauvreté et promouvoir la classe sociale.

La Gouverneure de la Banque Centrale du Congo a indique qu’il y a très peu d'économies dans le monde qui peuvent se prévaloir de s'être développées sans le développement de la classe moyenne. « Et donc vos activités sont des activités charnières pour ces efforts de lutte contre la pauvreté et le soutien au développement de la classe moyenne ». 

Malangu Kabedi a commencé par présenter ses excuses pour le report de cet événement plus d'une fois pour des raisons indépendantes. ses charges assez élevées parfois avec des imprévus lui ont amené donc à remettre cet événement à plus tard. « Donc je voudrais reconnaître votre disponibilité et vous en remercier avant tout j'aimerais commencer par noter que comme nous le savons tous, l'année 2023 a été une année difficile contrairement à ce qu'on attendait dans ce qu'elle avait démarré. Difficile parce qu’il y a eu toutes sortes de chocs externes et internes qui ont affecté l'activité économique et qui donc ont automatiquement affecté les activités du secteur de la microfinance.

« Ces chocs qui nous ont amenés à une situation d'inflation plus forte que prévue, d'une dépréciation du taux de change plus forte que prévue. Mais laissez-moi vous rassurer que ces deux résultats aussi bien au niveau de l'inflation que du taux de change auraient pu être pires s'il n’y avait pas toutes les actions prises en particulier au niveau de la Banque centrale du Congo dans une observation attentive et suivie par la Banque Centrale du Congo qui est intervenue en utilisant ses instruments, en modifiant comme vous vous en rappelez le taux directeur à plusieurs occasions, intervenant sur le marché des changes pour augmenter l'offre de devises, intervenant au niveau des fourchettes de bons BCC émis pour absorber la liquidité oisive. Tous ces éléments mis en place ont permis de contenir les pressions sur le taux de change et sur l'inflation». 

Il faut noter cependant qu’au niveau de la croissance, l’économie congolaise s'est plutôt bien portée. La croissance est restée forte et tirée par le secteur extractif, secteur dont la RDC attend aussi une bonne performance en 2024 malgré l'environnement difficile et plein de difficultés et des chocs. « Nous notons quand même que votre secteur s'est bien comporté. Les informations disponibles montrent une croissance notable du niveau général d'activités, un relèvement de fonds propres, une augmentation globale de dépôt, une augmentation des crédits, un niveau tout à fait acceptable de la liquidité, une qualité des actifs qui s'est située dans la norme acceptable et une solvabilité globale satisfaisante.

 Pour cela, la Gouverneure Malangu Kabedi a présenté ses félicitations aux professionnels de la microfinance et les a encouragés à mettre en œuvre les actions qui leur ont permis de réaliser ces résultats. « A votre niveau, vous contribuez à ce qu’il y est dans notre pays un secteur financier qui est solide et qui soutient le développement du secteur privé. Il faudra tout de même relever que cette bonne performance enregistrée dans le secteur dans son ensemble ne peut pas être occultée par la fragilité de certaines institutions qui demeurent peu rentables, caractérisées par l'absence voire l'insuffisance des fonds propres et aussi des faiblesses au niveau de professionnalisme ».

 Pour être efficace et productif dans ses activités, ceci interpelle donc aussi bien ces professionnels de la microfinance individuellement dans leurs activités que « nous banque centrale, en tant que régulateur, nous sommes tous interpellés à avoir toujours présents la nécessité de tout faire pour réaliser des objectifs importants, qu'il s'agit de la digitalisation, qu'il s'agit de l'accès au crédit pour qu'il s'agisse tout simplement de veiller à ce que les objectifs attendus dans le cadre de la stratégie nationale d'inclusion financière soit réalisée. Nous en avons besoin en tant qu'économie. Nous en avons besoin en tant qu'acteurs de ce secteur ». 

A l’occasion du mois de mars dédié à la femme, « je ne peux pas ne pas mentionner le rôle que vos institutions devraient jouer pour soutenir les activités de la femme, les activités des jeunes et donc une bonne performance. La poursuite d'une bonne performance dans vos secteurs est un élément absolument essentiel pour que tous ces objectifs puissent être réalisés. Je peux vous garantir ici de l'accompagnement de la Banque Centrale du Congo ».

Le porte-parole des Fardc, le général-major Sylvain Ekenge, a présenté le 8 mars 2024 à Kinshasa cinq individus dont deux députés provinciaux du parti politique Ensemble pour la République du Nord-Kivu. Ils ont été interpellés par les services de sécurité dans la ville de Goma. Ces personnes pourraient être poursuivies pour trahison, infiltration et espionnage au profit du Rwanda. La sixième personne a été libérée faute de preuves pour des accusations mises à sa charge.

Présentation des présumés collaborateurs du M23:RDF

Pendant que la RDC fait injustement face à la guerre d’agression perpétrée par le Rwanda et ses patins du M23 pour semer la mort et la désolation dans la population et déstabiliser les institutions de la RDC, certains compatriotes, acteurs politiques de leur état, ne cessent de trahir la patrie. Ils mènent les actions espionnage et ne cessent de servir les intérêts ennemis. Heureusement, les services de défense et de sécurité ne dorment pas sur leur lauriers. Plusieurs de ces inciviques, mieux ces traîtres sont tombés dans leurs filets.

Aujourd’hui, nous avons le devoir patriotique de présenter, à travers vous, à l’opinion nationale et internationale, un échantillon de quatre complices des Rwanda et terroristes RDF/M23 appréhendés grâce à la collaboration et la dénonciation de la population de Goma au Nord-Kivu. Deux des quatre individus ont un dénominateur commun : ils sont tous députés provinciaux du Nord-Kivu dans la législature passée pour le compte du parti politique Ensemble pour la République. Le troisième est un moto-taximan à leur service et le quatrième est un conseiller expert en tourisme au gouvernement provincial du Nord-Kivu, neveu de l’un des députés et recruté par ce dernier. Tous ont été appréhendés à Goma au Nord-Kivu et acheminés manu militari à Kinshasa.

Il s’agit de Kibuya Sabini Hope, Alio Ngera Alain, Imani Bahibika Gabriel et Muhongya Mafukulo Cyrille. Le cinquième individu, originaire du Sud-Kivu et arrêté à Goma, a été libéré, faute de preuves. Il sera ramené dans son milieu d’origine.

Kibuya Sabini Hope est député provincial élu de la circonscription électorale du territoire de Rutshuru au Nord-Kivu en 2018 pour le compte du parti politique Ensemble pour la République. Il a été arrêté le 15 février 2024 à Goma grâce à la collaboration et la dénonciation de la population. A la suite de son interrogatoire, Kibuya Sabini Hope a reconnu avoir été recruté par un certain Bahati, membre actif et responsable des finances du M23. Il a reconnu être agent sensibilisateur, recruteur et chargé de vetting du M23 à Goma. Il a mené plusieurs actions d’espionnage au profit du Rwanda et a fourni des renseignements stratégiques sécuritaires, militaires et politiques de la RDC au Rwanda à travers le mouvement terroriste RDF/M23.

Kibuya Sabini Hope a déclaré, lors de son interrogatoire, mener ses actions d’espionnage et de traîtrise avec la bénédiction d’une autorité militaire, elle aussi interpellée. Il a avoué être en contact permanent avec un certain Anderson, sujet rwandais. Ce dernier est chargé de récupérer les combattants du M23 recrutés par lui à Goma. Ces recrues rejoignent les rangs du M23 via le territoire rwandais.

Il a révélé l'identité de quelques militaires des Fardc et civils recrutés par lui au profit du mouvement RDF/M23 et envoyés au Rwanda après vetting. Il s’agit notamment du colonel Balingene Lukoo Salomon, du colonel Mirenge Patient, du colonel Moussa et un certain colonel John non autrement identifié. Il a cité parmi les civils : Alio Ngera Alain, son collègue député provincial du Nord-Kivu, Kambale, Nzodero, Kabasha Ephrem, Goa Bulenda Germain, Imani Bahibika, Mohindi Préférence et Muhongya Mafukulo Cyrille, son cousin.

Des personnes impliquées dans l'espionnage au profit du M23/RDC

A cause des services rendus au mouvement terroriste M23, il lui a été proposé et promis la fonction de vice-gouverneur du Nord-Kivu après la conquête de la ville de Goma par les RDF/M23. Cette promesse l’a motivé à trahir son pays, la RDC et la Nation congolaise au profit du Rwanda.

Alain Alio Ngera, marié et père de trois enfants, a été interpellé par les services spécialisés le 15 février 2024 à Goma grâce au concours et la dénonciation de la population. Il a été élu provincial de Walikale de la législature de 2018. A la suite de son interrogatoire, il a reconnu avoir été recruté par son collègue député provincial Kibuya Sabini Hope. Selon ses propres dires, il est sensibilisateur-recruteur au profit du mouvement terroriste RDF/M23. Il travaille sous la supervision du député provincial Kibuya Sabini Hope.

Gabriel Imani Bahibika, marié et père de 7 enfants, est un taximan de moto. Il a été interpellé le 17 février 2024 à Goma par les services spécialisés toujours grâce au concours et sur dénonciation de la population. A la suite de l’interrogatoire, il reconnaît être très proche du colonel Balingane Lukoo Salomon, recruté par Kibuya Sabini Hope et aujourd’hui actif au sein du mouvement terroriste RDF/M23 dans le territoire de Rutshuru. Il reconnaît être en contact permanent avec le colonel déserteur des Fardc Balingane Lukoo Salomon. Il admet avoir été recruté par le député provincial Kibuya Sabini Hope pour faciliter le transport des effets militaires et autres destinés au M23. Les investigations menées ont révélé qu’il avait la facilité de traverser les zones sous occupation des RDF/M23 moyennant paiement de 1.000 à 2.000 Fc par barrière.

Cyrille Muhongya Mafukulo, marié et père de 7 enfants, est conseiller et expert en tourisme et en environnement au Gouvernorat du Nord-Kivu. Il a été appréhendé le 20 février 2024 à Goma. Il a reconnu les faits d’être recruté par son neveu, l député provincial Kibuya Sabini Hope au profit du mouvement terroriste RDF/M23, avoir des contacts permanents avec le colonel Balingane Lukoo Salomon du M23 et être conseiller du fameux colonel Balingane et de son neveu Kibuya. Enfin, il a déclaré avoir adhéré au mouvement terroriste RDF/M23 pour exprimer la frustration de sa communauté non représentée dans les institutions, espérant trouver des postes de responsabilité, une fois la ville de Goma conquise par les RDF/M23.

Le Général Sylvain Ekenge, porte-parole des Fardc, a souligné qu’à la suite des investigations, d’autres traités ont également été arrêtés et seront présentés le moment opportun. Ils seront par la suite transférés à la justice pour qu’ils répondent des accusations de haute trahison, de collision avec l’ennemi, de participation à un mouvement terroriste et d’association des malfaiteurs. Par contre, Yves Murhula Kamanzi, chargé de communication de sa Majesté Mwami Kamerogoza III Shosho Ntale de la chefferie de Bahavu-Kalehe, arrêté le 17 février 2024 à Goma a été libéré. Il sera ramené chez lui au Sud-Kivu faute de preuves pour les accusations mises à sa charge.