Kinshasa,
le 25 août 2014. Dans une lettre adressée au président du Conseil supérieur de l’Audiovisuel
et de la Communication (CSAC), le Comité exécutif de l’Observatoire de la Liberté
de la Presse en Afrique (OLPA), organisation indépendante de défense et de
promotion de la liberté de presse, basée à Kinshasa, dénonce le silence du Bureau
du CSAC face à des décisions manifestement illégales qui plongent la presse
congolaise dans une insécurité juridique susceptible de fragiliser ce pilier de
la jeune démocratie congolaise à la veille des élections provinciales,
urbaines, municipales, locales et éventuellement, les élections législatives et
présidentielle. OLPA sollicite donc l’implication du CSAC pour l’annulation
pure et simple des arrêtés ministériels n°016/CAB/MIN/MRPINC/2014 du 18 août
2014 et n°017/CAB/MIN/MRPINC/2014 du 20 août 2014 portant respectivement assainissement
du secteur des medias en RD Congo et interdiction de publication des journaux
sans existence légale en RD Congo.
Ci
–dessous la teneur de la correspondance réceptionnée par le CSAC le 25 août
2014
Kinshasa, le 25 août 2014
Kinshasa, le 25 août 2014
N/Réf : 002/CE/CNB NZ 08/14
Transmis copie pour information :
A son Excellence Monsieur le Président de la République
A son Excellence Monsieur le Premier Ministre
(Tous à Kinshasa-Gombe)
A Monsieur l’Abbé Président du Bureau du Conseil supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication (CSAC) à Kinshasa-Gombe
Monsieur le Président,
Objet : Protestation et votre implication pour l’annulation des arrêtés ministériels n°016 et 017 des 18 et 20 août 2014
Le Comité exécutif de l’Observatoire de la Liberté de la Presse en Afrique (OLPA), organisation indépendante de défense et de promotion de la liberté de presse, basée à Kinshasa, a l’insigne honneur de venir par la présente auprès de votre haute personnalité, élever sa vive protestation contre la publication des arrêtés ministériels n°016/CAB/MIN/MRPINC/2014 du 18 août 2014 et n°017/CAB/MIN/MRPINC/2014 du 20 août 2014 portant respectivement assainissement du secteur des medias en RD Congo et interdiction de publication des journaux sans existence légale en RD Congo.
Pour votre gouverne, le Ministre des Médias, chargé des relations avec le Parlement et de l’initiation à la nouvelle citoyenneté a décidé, en date des 18 et 20 août 2014, de mettre fin à l’existence de
75 organes de presse écrite et d’en interdire 61 autres, soit au total 136 organes de presse écrite.
Le Comité exécutif de l’OLPA dont la mission principale est de défendre et de promouvoir le droit d’informer et d’être informé, a examiné minutieusement ces deux arrêtés ministériels qui ont un
caractère manifestement illégal et tient à relever les observations suivantes :
- Ces deux arrêtés controversés violent les prescrits de l’article 24 de la Constitution qui garantit le droit à l’information, la liberté de presse, la liberté information et d’émission ;
- Ces arrêtés ministériels n’ont pour seul fondement que les dispositions
des articles 93 de la Constitution qui donne au ministre le pouvoir de statuer
par voie d’arrêté, et 22 de la Loi n°96-002 du 22 juin 1996 fixant les
modalités d’exercice de la liberté de presse qui énumère les différentes
mentions d’une déclaration de création d’une entreprise de presse écrite ;
- Le Ministre des Médias, chargé des relations avec le Parlement et
de l’initiation à la nouvelle citoyenneté s’abstient intentionnellement de
faire quelconque allusion aux dispositions de la loi organique n°11/001 du 10
janvier 2011 portant composition, attribution et fonctionnement du Conseil
supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication, et cela en connaissance de
cause ;
- Dans ses motivations, le Ministre des Médias, chargé des relations
avec le Parlement et de l’initiation à la nouvelle citoyenneté, soutient pour
le premier arrêté, que les organes visés n’ont pas paru pendant deux ans après
leur déclaration ou ont cessé de paraître depuis deux ans sans renouveler la
déclaration endéans 12 mois, tout en considérant qu’il y a nécessité de
respecter la loi et d’assainir l’espace informationnel afin de le rendre plus
utile à la population ;
- Il soutient également dans le second arrêté que les organes visés
ne détiennent aucun titre les autorisant à exercer en RDC et de ce fait, n’existent
pas en tant qu’organes de presse avec les mêmes
considérations précédemment évoqués ;
considérations précédemment évoqués ;
- Il y a lieu d’attirer votre bienveillante attention sur le fait
que plusieurs organes de presse écrite visés par le premier arrêté paraissent
et continuent de paraître régulièrement ou sporadiquement ;
- Le Ministre des Médias, chargé des relations avec le Parlement et de l’initiation à la nouvelle citoyenneté n’a pas qualité d’interdire de publication un média, il a statué ultra petita ; et l’exposé des motifs de la loi de 1996 à laquelle il fait souvent référence dit clairement qu’en attendant la mise sur pied de la structure légale chargée de contrôle des médias (donc le CSAC actuel), la compétence
dévolue à celle-ci est assumée par le Ministre en charge de l’information et presse ;
- Le Ministre des Médias, chargé des relations avec le Parlement et de l’initiation à la nouvelle citoyenneté n’a pas qualité d’interdire de publication un média, il a statué ultra petita ; et l’exposé des motifs de la loi de 1996 à laquelle il fait souvent référence dit clairement qu’en attendant la mise sur pied de la structure légale chargée de contrôle des médias (donc le CSAC actuel), la compétence
dévolue à celle-ci est assumée par le Ministre en charge de l’information et presse ;
-Il sied de noter que le Conseil supérieur de l’Audiovisuel et de la
Communication est bel et bien mis en place, le Ministère des Médias, chargé des
relations avec le Parlement et de l’initiation à la
nouvelle citoyenneté n’a plus aucune compétence ;
nouvelle citoyenneté n’a plus aucune compétence ;
- Que même dans l’absurde, la loi de 1996 à son article 44 dispose
que « l’interdiction de paraître d’un journal ou d’un écrit périodique ne peut
être prononcée que par le Tribunal de grande instance à la demande d’une partie
lésée » ;
- Et dans l’hypothèse où le Ministre des Médias, chargé des
relations avec le Parlement et de l’initiation à la nouvelle citoyenneté pourrait
infliger une sanction administrative à un journal, celle-ci
ne viserait qu’une édition du journal qui est de nature à troubler l’ordre public, et non l’entreprise de presse, avec obligation pour le ministre de transmettre un rapport motivé dans les deux jours qui
suivent au Parquet ;
ne viserait qu’une édition du journal qui est de nature à troubler l’ordre public, et non l’entreprise de presse, avec obligation pour le ministre de transmettre un rapport motivé dans les deux jours qui
suivent au Parquet ;
- La loi organique n°11/001 du 10 janvier 2011 portant composition, attribution
et fonctionnement du Conseil supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication
donne au seul CSAC la mission de veiller au respect de la loi fixant les
modalités d’exercice de la liberté de presse en RDC (Art.9 pt.6), de donner un
avis conforme avant toute délivrance du récépissé de la presse écrite, et de
garantir le droit de la population à une information pluraliste, fiable et
objective ;
- Il y a également lieu de faire observer que le principe de la hiérarchie
des normes juridiques consacré dans notre pays voudrait que la loi prime sur
les actes réglementaires, le contraire étant
inadmissible ;
inadmissible ;
- En parcourant, les deux arrêtés controversés, on constate curieusement
que le Ministre des Médias n’a nullement saisi le Conseil dans les matières de
sa compétence, donc l’a superbement ignoré ;
- alors que seul le CSAC est compétent pour constater et sanctionner
les entreprises de presse qui s’adonnent à l’exercice illégal de la profession
journalistique ou de tout autre métier lié à la presse et à la communication
audiovisuelle en RDC (Art.58 pt.2 de la loi du 10 janvier 2014) et non le
Ministre chargé des médias ;
- Sans préjudices des poursuites judiciaires, seul le Conseil peut infliger
des sanctions administratives aux entreprises de presse, il peut requérir la
saisie d’une édition du journal, ou suspendre un
organe de presse écrite pour une durée ne dépassant pas trois mois. Et si le CSAC peut aller plus loin, il peut décider de supprimer une rubrique d’un organe de presse écrite et non interdire de parution un journal comme le fait le Ministre chargé des Médias. Le cas du quotidien le Journal interdit de parution depuis le 29 juin 2012 constitue une illustration ;
organe de presse écrite pour une durée ne dépassant pas trois mois. Et si le CSAC peut aller plus loin, il peut décider de supprimer une rubrique d’un organe de presse écrite et non interdire de parution un journal comme le fait le Ministre chargé des Médias. Le cas du quotidien le Journal interdit de parution depuis le 29 juin 2012 constitue une illustration ;
- En définitive, le Comité exécutif de l’OLPA déplore l’empiétement des
prérogatives du CSAC par le Ministre des Médias, et conclut que les deux
arrêtés des 18 et 20 août 2014 revêtent un caractère manifestement illégal,
donc nuls et de nul effet ;
Monsieur le Président,
Au regard de tout ce qui précède, OLPA dénonce le silence du Bureau
du CSAC face à des décisions aussi manifestement illégales qui plongent la
presse congolaise dans une insécurité juridique susceptible de fragiliser ce
pilier de la jeune démocratie congolaise à la veille des
élections provinciales, urbaines, municipales, locales et éventuellement, les élections législatives et présidentielle.
OLPA tient à rappeler que le Conseil est une institution d’appui à la démocratie qui a été créée pour remédier aux différents maux qui rongent le secteur de la presse et de la communication en RDC.
élections provinciales, urbaines, municipales, locales et éventuellement, les élections législatives et présidentielle.
OLPA tient à rappeler que le Conseil est une institution d’appui à la démocratie qui a été créée pour remédier aux différents maux qui rongent le secteur de la presse et de la communication en RDC.
Il est donc indispensable que le Conseil prenne toutes les dispositions pour mettre fin aux interférences des opérateurs politiques qui ne cessent de poser des actes ayant pour seule finalité
de l’empêcher d’accomplir sa mission.
En conséquence, OLPA sollicite votre implication personnelle, afin
de conseiller et d’amener le Ministre chargé des médias, à rapporter immédiatement
ces deux arrêtés qui violent gravement la législation en vigueur et portent
atteinte à la liberté de presse constitutionnellement garantie ainsi que par
les instruments juridiques internationaux dûment ratifiés par la RD Congo.
Ce dont les membres du Comité exécutif de l’Observatoire de la
Liberté de la Presse en Afrique (OLPA) vous remercient vivement.
Pour le Comité exécutif de l’OLPA
Secrétaire exécutive adjointe Chargée d’Administration
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