La ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Rose Mutombo Kiese, a répondu le 14 novembre 2022 à l’invitation de la Commission des droits de l’homme de l’Assemblée nationale. Elle a été entendue sur les plaintes que les députés ont reçu des plaintes de leurs électeurs sur les arrestations et les détentions arbitraires, le non-respect de délai des prononcés des jugements et arrêts, les conditions de détention. Cette commission est présidée par le député Simon Iyanano.
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| Rose Mutombo Kiese, Ministre d'Etat, ministre de la Justice et Garde des Sceaux |
Elle a rappelé que la Constitution établit trois pôles du pouvoir à savoir, le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. A la suite de Montesquieu, ces trois pouvoirs sont chacun séparé et indépendant. Cette assertion trouve sa plus belle expression dans l'énoncé de l'article 149 de la Constitution qui dispose : « le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif ». Et, l'article 151 de la même Constitution est plus explicite à ce propos car il dit que le pouvoir exécutif ne peut donner d'injonction au juge dans l'exercice de sa juridiction, ni statuer sur les différends, ni entraver le cours de la justice, ni s'opposer à l'exécution d'une décision de justice.
Qu'en est-il alors du magistrat du parquet non cité dans l'énonciation de l'article 151 prérappelé ?
Ne doit-on pas insinuer que le ministre de la Justice a un droit de regard sur ce que fait le magistrat du Parquet de telle sorte qu'il peut l'orienter dans la façon de bien faire les choses. Permettez-moi de vous dire qu'il n'en est pas le cas tant il est vrai que même l'article 70 de la Loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire qui place les officiers du Ministère public sous l'autorité du ministre de la Justice à travers le pouvoir d'injonction sur le parquet ne lui donne pas le champ libre car cet article limite la portée de ce pouvoir d'injonction.
Cet article in fine indique clairement que lorsque le ministre de la Justice exerce son pouvoir d'injonction sur le Parquet en saisissant le Procureur Général près la Cour de Cassation, l'Auditeur Général des Forces Armées de la République ou le Procureur Général près la Cour d'Appel, il ne doit pas interférer dans la conduite de l'action publique.
« Ce postulat ainsi posé, traduit en fait comme en droit que le ministre de la Justice n'a pas à exercer son contrôle direct sur le magistrat en dépit des attributions de la surveillance des activités judiciaires me reconnues dans l'Ordonnance n°22/003 du 7 janvier 2022 fixant les attributions des ministères. Par ailleurs, c'est aussi important de rappeler à l'attention de l'auguste Commission que même la discipline des magistrats est assurée par le Conseil Supérieur de la Magistrature à travers les chambres disciplinaires ».
L'article 49 de la Loi organique n°06/020 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats telle que modifiée et complétée par la Loi organique n° 15/014 du 1er août 2015 est explicite. Aux termes de l'article susvisé, le pouvoir disciplinaire du magistrat est exercé par le Conseil Supérieur de la Magistrature. Le blâme, la retenue du traitement et la suspension sont prononcés par ledit Conseil.
« Dans ces conditions, il apparait clairement que des réformes aussi profondes que sérieuses du fonctionnement de notre pouvoir judiciaire s'imposent avec beaucoup d'acuité. C'est dans ce contexte que je salue grandement les réformes enclenchées par l'Honorable Sénateur Alexis Thambwe Mwamba à travers sa proposition de Loi sur le statut des magistrats qui, dans certaines de ses dispositions, renforcent le pouvoir de l'Inspectorat Général des Services Judiciaires et Pénitentiaires, un des services spécialisés du ministère de la Justice qui est en fait un des bras séculiers du ministre de la Justice ».
A ce propos, elle a sollicité l'accompagnement de la Commission, si pas de toute l'Assemblée nationale pour l'adoption de cet instrument très précieux qui permettra d'ajuster le comportement de nos magistrats.
I. Les conditions carcérales dans nos prisons : le traitement cruel, inhumain et dégradant
Il est de notoriété publique que dans la quasi-totalité de nos maisons d'arrêt et de correction et des prisons, les conditions de séjour sont de plus déplorables du fait de la vétusté des toutes ces infrastructures et de la modicité des frais de fonctionnement alloués aux prisons.
En effet, s'agissant
des établissements pénitentiaires, ils sont tous l'héritage de la colonisation.
Après l'état des lieux du secteur établi en 2021, on en compte 209, dont 144
sont opérationnels. Le tableau statistique des prisons centrales, des camps de
détention, des prisons urbaines et des territoires, élaboré par mes services en
septembre 2022, établit un effectif de 44.030 détenus. Ce qui traduit une
surpopulation carcérale extrême au regard des capacités d'accueil des maisons
de détention en RD Congo.
Pour la prison centrale de Makala avec une capacité d'accueil de 1.500 pensionnaires, au 8 novembre 2022, l'effectif fait état de 12.000 pensionnaires, soit plus de 6 fois de sa capacité d'accueil. Dans la perspective de faire face à la situation précaire des établissements pénitentiaires confrontés à la surpopulation carcérale, aux évasions répétées et autres, Mme Rose Mutombo a préconisé depuis son avènement à la tête du ministère trois grandes mesures, à savoir :
- Le désengorgement des milieux carcéraux par la proposition de la mesure de grâce présidentielle et la libération conditionnelle pour ceux qui en sont éligibles ;
- La délocalisation d'anciennes prisons et la construction des nouvelles grâce au contrat de partenariat public privé avec certains opérateurs économiques qui construisent sur une grande concession leur appartenant une prison pour l'Etat aux standards internationaux en contrepartie des anciens espaces abritant l'actuelle prison. Cette première expérience est en phase d'exécution à Goma avec la Prison de Munzenze ayant une capacité d'accueil de 1.500 pensionnaires. Le partenaire privé construit dans le Territoire de Masisi une nouvelle Prison moderne de 3.500 pensionnaires sur un espace total de 15 hectares ;
La présentation lors
du Conseil des ministres du 21 octobre 2022 du projet de construction de 11
nouvelles prisons modernes ayant une capacité d'accueil de 2.500 pensionnaires
chacune dans les 11 anciennes Provinces. Ce projet sera mixé avec la
réhabilitation de quelques anciennes prisons comme celles de Kasapa à
Lubumbashi, celle de Buluwo à Likasi et celle du Camp Fort Thinga à Boma.
Par ailleurs, il n'est pas sans intérêt de signaler que le tableau n'est pas que sombre dans ce secteur car des efforts ont quand même été entrepris pour la réhabilitation de certains établissements pénitentiaires. C'est le cas de la Prison urbaine d'Uvira dans le Sud-Kivu, de la Prison urbaine de Beni, la construction de trois pavillons dans la Prison centrale de Dilala à Lualaba et celle d'un pavillon au camp de détention de Luzumu.
« Je serai incomplète si je ne parlais pas de l'alimentation des détenus où des efforts croissants sont effectués car avec le contrôle rigoureux que j'ai mis en place à travers la commission de surveillance de la livraison, les magasins de nos prisons sont toujours approvisionnés en nourriture et médicaments et le menu des repas a changé. Tout n'est pas encore rose mais il y a un changement notable ».
II. L'irrespect des délais des prononcés des jugements, l'absence de motivation dans les jugements et distribution inéquitable de la justice.
Ces trois préoccupations comme elle l’a invoqué dans la partie introductive de son propos, rentrent dans les compétences des juges, lesquelles ne peuvent faire l'objet du contrôle de la ministre de la Justice qu’elle est.
« Cependant, en vertu des attributions qui me sont reconnues par l'Ordonnance fixant les attributions des ministères, notamment celles relatives au contrôle des activités judiciaires, je veille à ce que dans le respect du principe de la séparation des pouvoirs et surtout de l'indépendance du pouvoir judiciaire, que certains principes sacro-saints de la bonne administration de la justice soient respectés ».
A titre illustratif, elle s’est insurgée contre les décisions iniques qui ont été rendues par le Conseil d'Etat autour des dossiers des contentieux électoraux des Gouverneurs de la Mongala, du Maniema et de la Tshopo. Elle n'a pas hésité un seul instant à saisir l'Inspectorat Général des Services Judiciaires et Pénitentiaires pour enquêter sur les cas odieux dénoncés.
« Aussitôt en
possession du rapport y afférent, j'ai depuis la fin du mois passé saisi la
Chambre nationale disciplinaire pour statuer en disciplinaire contre ces
magistrats indélicats. Et je n'entends pas m'arrêter en si bon chemin car,
grâce à la passerelle de collaboration qu'est le cadre de concertation avec le
nouveau bureau du Conseil Supérieur de la Magistrature, nous comptons mener une
lutte sans merci pour traquer toutes les brebis galeuses qui ternissent l'image
de la justice de notre Pays », a-t-elle conclu.
